Pour plus d'informations, consulter la Charte de la médiation. La saisine du Médiateur se fait exclusivement par écrit:
sur son site, au moyen du formulaire de saisie à disposition:
par courrier à l'adresse suivante:
Le Médiateur du CIC
63 chemin Antoine Pardon
69160 Tassin La Demi-Lune
Pour les litiges relevant des services d'investissement et des instruments financiers, le consommateur a la possibilité de choisir entre le Médiateur du CIC (ci-dessus) et le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers, l' AMF. La saisine du Médiateur de l' AMF se fait exclusivement par écrit:
sur son site:
Le Médiateur Autorité des marchés financiers 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
La saisine d'un des deux Médiateurs est définitive et le choix est irrévocable. Bonne retraite carte retraite gratuite à imprimer mon. En cas de mécontentement lié à la gestion d'un contrat d'assurance, vous pouvez contacter:
En premier lieu: votre interlocuteur habituel
En cas de difficulté dans l'application ou l'interprétation du contrat, consultez d'abord votre interlocuteur habituel au sein de votre agence CIC ou le gestionnaire de votre contrat d'assurance ou de votre sinistre.
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Après avoir instruit le dossier avec le concours des parties, le Médiateur de l'Assurance rend un avis motivé dans les 3 mois. L'avis ne lie pas les parties. Bonne retraite carte retraite gratuite à imprimer jours fériés. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de « La Médiation de l'Assurance »:
La saisie du Médiateur se fait par écrit sur le site internet ou par voie postale:
La Médiation de l'Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09
Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez notamment d'un droit d'opposition (en fonction du fondement juridique du traitement), d'accès, de rectification et d'effacement sur les données personnelles qui vous concernent. Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez écrire à l'adresse suivante:
Monsieur le délégué à la protection des données
63 chemin Antoine Pardon
69814 Tassin CEDEX
Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ( CNIL), 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07. Consultez notre Politique sur la sécurité et la gestion des données personnelles
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En résumé
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En détails
Qui peut en bénéficier? Vous pouvez bénéficier d'un LEP si vous êtes fiscalement domicilié en France ou dans les DOM. Votre revenu fiscal de référence ( RFR) figurant sur votre avis d'imposition ne doit pas dépasser le plafond fixé par la réglementation 3. Vous ne pouvez souscrire qu'un seul Livret d'Épargne Populaire par personne avec un maximum de deux LEP par foyer fiscal 4. Quelles sont les caractéristiques du LEP? Ouverture: gratuite
Versement à l'ouverture: 30 € minimum
Plafond de versement: 7 700 € (hors capitalisation des intérêts)
Disponibilité des fonds: à tout moment
Solde minimum: aucun 5
Durée de détention: aucune limitation 6
Gestion en ligne: instantanée et gratuite
Rémunération
Le LEP bénéficie d'un taux de rémunération privilégié dans le but de préserver votre pouvoir d'achat. Événements ce week-end à Lyon | Eventbrite. Vous pouvez ainsi vous constituer une épargne de précaution ou économiser pour un projet. La rémunération est de 2, 20% net d'impôt par an 1.
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En second lieu: le Responsable des Relations Consommateurs des ACM
Vous pouvez adresser votre réclamation au:
Responsable des Relations Consommateurs ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67906 Strasbourg Cedex 9
Nous nous engageons à en accuser réception dans un délai maximum de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai qui ne saurait excéder deux mois sauf circonstances exceptionnelles qui vous seraient alors exposées. CARTE-RETRAITE-IMPRIMER-GRATUITEMENT. En troisième lieu: le Médiateur de l'Assurance
En cas de persistance de votre litige, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l'Assurance. Il pourra examiner votre demande uniquement si vous justifiez nous avoir adressé, au préalable, une réclamation selon les modalités prévues par votre contrat et si aucune action judiciaire n'a été engagée. Votre saisine doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de votre réclamation écrite. Vous avez également la possibilité de saisir le Médiateur de l'Assurance en l'absence de réponse à votre réclamation dans le délai de deux mois.
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