Numérotation: Numéro d'arrêt: 6B_1431/2021 Identifiant URN:LEX: urn:lex;ch;;arret;2021-12-20;6b. 1431. 2021 Texte:
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1431/2021
Arrêt du 20 décembre 2021
Cour de droit pénal
Composition
Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente. Greffier: M. Dyens. Participants à la procédure
A. ________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé. Objet
Opposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée (défaut de la partie à l'audience); irrecevabilité du recours en matière pénale,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, Chambre des recours pénale,
du 10 septembre 2021 (n° 836 PE21. 002957-GMT). Considérant en fait et en droit:
1. Opposition sous 30 jours à l'ordonnance pénale adressée au greffe du Tribunal qui a rendu la décision. Par ordonnance pénale du 19 mars 2021, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné A. ________ pour rupture de ban à une peine privative de liberté de 180 jours et a mis les frais de procédure, par 200 fr., à la charge du prénommé.
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GILLIÉRON/KILLIAS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 10 ad art. 356 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 12 ad art. 356 CPP; FRANZ RIKLIN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 356 CPP; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 2a ad art. 356 CPP; ANASTASIA FALKNER, in Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2008, p. 349; cf. Opposition ordonnance pénale suisse 2. contra MICHAEL DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2012, p. 620 s. ). Cet avis doit être suivi. Le fait que le CPP ne soumette le retrait de l'opposition au sens de l'art. 356 al. 3 CPP à aucune forme plaide déjà pour une acceptation d'une telle manifestation de volonté par acte concluant. Un cas particulier de retrait de l'opposition par acte concluant – soit le défaut à une audition ou aux débats – est même prévu aux art.
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15d al. a et b LCR). En matière d'excès de vitesse, voici les catégories de fautes suivant les limites de dépassement de vitesse autorisée:
Faute légère: 16-20 km/h en localité, 21-25 km/h hors localité et 26-30 km/h sur autoroute
Faute moyennement grave: 21-24 km/h en localité, 26-29 km/h hors localité et 31-34 km/h sur autoroute
Faute grave: dès 25 km/h en localité, dès 30 km/h hors localité et dès 35 km/h sur autoroute. Durées du retrait de permis
En cas de faute légère (art. 16a LCR), un simple avertissement est notifié au contrevenant. Un retrait de permis d'un mois intervient toutefois si une mesure (retrait de permis un avertissement) a été prononcé dans les deux années précédentes. En cas de faute moyennement grave (art. Ordonnance pénale en droit suisse - Encyclopédie Wikimonde. 16b LCR), le permis est retiré pour un mois au moins. En cas de faute grave, le permis est retiré pour trois mois au moins (art. a LCR). Pour les infractions moyennement graves et graves, un système « en escalier » prévoit des durées minimales de retrait de permis de plus en plus longues suivant la gravité du comportement récidiviste.
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Cela permet de résoudre de manière économique les cas bagatelle et pour lesquels un traitement schématique est possible telles que, notamment, les amendes de stationnement, les excès de vitesse mineurs (dépassements jusqu'à 15 km/h en localité, 20 km/h hors localités et 25 km/h sur une autoroute). Il reste toutefois que les principes généraux du droit pénal s'appliquent aussi aux amendes de ce type, notamment le principe selon lequel le doute profite à l'accusé ( in dubio pro reo). En de telles circonstances, aucune procédure de retrait de permis n'est engagée. Catégories d'infractions à la LCR
Hors des cas d'amendes d'ordre, l'affaire relève de l'autorité de poursuite pénale. FAQ | État de Fribourg. En matière pénale, l'on distingue deux catégories de fautes: les fautes simples (art. 90 al. 1 LCR) qui sont des contraventions (passibles seulement d'une amende et ne donnant lieu à aucune inscription au casier judiciaire) et les fautes graves (art. 2 LCR) qui sont des délits (inscrits au casier judiciaire). En matière de retrait de permis (procédure administrative), il existe trois catégories de fautes: la faute légère, la faute moyennement grave et la faute grave.
Dans le cas où votre avis d'opposition est transmis après l'expiration du délai de 10 jours, le service des contraventions considère l'opposition irrecevable et transmet le dossier au Tribunal de police afin que ce dernier se prononce sur la recevabilité de l'opposition. Délai échu
Si le délai d'opposition est échu, vous pouvez contacter, dans les meilleurs délais, un avocat pour déposer une demande en révision pour faits nouveaux auprès de la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de Genève.
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