Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés
Impôts sur les sociétés et contributions - Impôt sur le revenu
La déclaration n° 2072-C sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle est composée a minima de la déclaration n°2072-C-SD, d'une annexe n°2072-C-A1-SD et de deux annexes n°2072-C-A2-SD.
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Service ouvert jusqu'au 15 décembre
16 août
Septembre 2022
1er septembre
Application du nouveau taux de prélèvement à la source (à partir des revenus déclarés pour 2021) jusqu'au 31 août 2023, sauf en cas de modification du taux en début d'année
13 septembre
Date limite d'actualisation des coordonnées bancaires pour le prélèvement d'impôt sur le revenu / prélèvements sociaux de septembre
15 septembre
20 septembre
Règlement de l'impôt sur la fortune immobilière via Internet et smartphone.
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En résumé, la déclaration papier doit devenir une " exception ". Les foyers non concernés
Les contribuables qui ne pourront pas déclarer leurs revenus en ligne seront exclus de ce mode de déclaration:
pas d'accès à Internet au domicile;
ne peuvent pas ou ne savent pas s'en servir. Pour cela, ces foyers devront cocher une case sur leur déclaration stipulant de leur impossibilité de déclarer en ligne. Comment telecharger un formulaire 2072-s-k ?. Rappelons toutefois que 80% des foyers disposent désormais d'un accès Internet à leur domicile.
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( Ajout/Modification: 20/04/2016 + 7 réactions)
Impôts >
SCI: Société Civile Immobilière >
La déclaration du bénéfice
La SCI d'un côté et les associés de l'autre doivent individuellement déclarer le bénéfice. La déclaration de la SCI
La SCI doit déclarer ses résultats via la déclaration N° 2072 S ou 2072 C. Cette déclaration doit être envoyée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai pour 2016. Si la SCI opte pour une imposition à l'IS, elle doit effectuer une déclaration de résultats N° 2065. Declaration sci en ligne 2015 cpanel. Cette déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la fin de l'exercice. Petit avantage pour les SCI qui clôturent leur exercice au 31 décembre: elles ont jusqu'au 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 3 mai 2016). Déclaration complémentaire 2072 C
Dans certains cas, une déclaration complémentaire est nécessaire:
SCI propriétaire d'un immeuble spécial (monument historique, secteur sauvegardé);
SCI avec un amortissement (Robien, Périssol, Besson)
en nue-propriété
un associé est une personne morale ou un professionnel BIC ou BA imposé au réel.
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