En fonction du secteur d'activité, les accords de branche doivent être déposés soit au service de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour les activités agricoles, par exemple ou à la direction des affaires maritimes pour le secteur maritime. Articulation accord de branche et accord d'entreprise Les règles prévues par l'accord de branche peuvent parfois entrer en contradiction ou se superposer à d'autres dispositions conventionnelles prévues par un accord d'entreprise par exemple. La loi prévoit une liste de 13 thèmes pour lesquels les dispositions prévues par l'accord de branche prévalent sur celle d'un accord d'entreprise.
- L 4121 2 du code du travail et des maladies
- L 4121 2 du code du travail burundais actualise
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L 4121 2 Du Code Du Travail Et Des Maladies
1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
L 4121 2 Du Code Du Travail Burundais Actualise
Il est plus souple tout en maintenant une vigilance pour protéger les salariés comme les clients. La reprise de l'activité ne doit pas empêcher la prudence. L 4121 2 du code du travail et des maladies. Nous devons rester vigilants car le virus circule toujours. Ce nouveau guide permet donc d'accompagner les entreprises, les employeurs et les salariés dans cette nouvelle phase de reprise de l'activité ». On notera que de nombreux éléments sont mis à disposition des employeurs pour faciliter le retour progressif des salariés au sein des entreprises. Ce nouveau protocole divisé en 6 parties distinctes et 3 annexes apporte des précisions relatives:
aux modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l'entreprise dans le cadre d'un dialogue social;
aux mesures de protection des salariés;
aux équipements de protection individuelle (EPI) et aux tests de dépistage;
au Protocole de prise en charge d'une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés
à la prise de température. Source: Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés, 24 juin 2020 –
[copyright maj="25 juin 2020"] Lire la suite
Pour les autres thèmes, les dispositions de la convention collective ou de l'accord d'entreprise ayant le même objet prévalent sur celles de l'accord de branche. Recevez nos dernières news
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