En cas d'interruption de l'instance, celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti ( 376 CPC)
==> Notification de la décision de radiation
La décision de radiation du rôle doit être notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. La notification précise le défaut de diligence sanctionné. Cette notification vise à:
D'une part, informer les parties de la suspension de l'instance
D'autre part, leur indiquer la cause de suspension de l'instance afin qu'elles en tirent toutes les conséquences pour engager sa reprise
==> Les effets de la radiation du rôle
L'article 381 du CPC prévoit que la radiation emporte, non pas le retrait de l'affaire du rôle, mais seulement sa suppression « du rang des affaires en cours ». Article 381 du code de procédure civile vile malagasy. Cette sanction n'a donc pas pour effet d'éteindre l'instance: elle la suspend
L'article 383 autorise toutefois le juge de la mise en état à revenir sur cette radiation.
Article 381 Du Code De Procédure Civile
La radiation de l'affaire
La radiation est une mesure d'administration judiciaire emportant suppression du rang des affaires en cours. L' article 381 du Code de procédure civile dispose:
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ». Conformément à l' article 383 du même code:
« (…) à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ». Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si la radiation est encourue et sa décision n'est pas susceptible de recours. La radiation n'est pas définitive et ne met pas fin à l'instance, l'affaire pourra reprendre sa place parmi les instances en cours, mais à un autre rang (Cass. Soc. La suspension de l’instance: radiation de l’affaire et retrait du rôle – A. Bamdé & J. Bourdoiseau. 11 juin 1976, n°75-40. 382). Ainsi, en principe, le prononcé d'une décision de radiation n'a pas de graves conséquences sur l'action engagée puisqu'il appartient à la partie qui n'a pas accompli les diligences suffisantes de demander au greffe la réinscription de l'affaire au rôle en justifiant des diligences accomplies.
Article 381 Du Code De Procédure Civile Vile Malagasy
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XVII DES INCIDENTS
Section - I Des demandes incidentes en général et des demandes reconventionnelles
Article
381. -
Les demandes incidentes pourront être formées en tout état de cause. Selon les cas, le tribunal les joindra au fond, les jugera au préalable, ou remettra à y statuer jusqu'après le jugement de la demande principale.
Article 381 Du Code De Procédure Civile Vile Francais
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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