Impossibilité de distribuer les dividendes
Une fois les comptes sociaux approuvés, les associés décident librement de l' affectation du résultat de l'exercice. La société peut notamment décider de placer les bénéfices en réserve, ou au contraire de distribuer les dividendes aux associés. En revanche, à défaut d'approbation des comptes sociaux par les associés, les résultats de l'exercice ne peuvent être affectés et les dividendes ne peuvent donc être distribués. En effet, sans approbation, il ne peut y avoir de distribution. Le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce est-il obligatoire? À défaut d'approbation par la collectivité des associés, les comptes sociaux ne doivent pas être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce. En revanche, une copie de la délibération de l'AG refusant l'approbation des comptes annuels est obligatoirement remise au greffe. Refus d approbation des comptes annuels sarl agence. L'extrait du procès-verbal relatif au refus d'approbation est déposé dans le même délai que celui prévu pour le dépôts des comptes annuels, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce.
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Diverses raisons peuvent être à l'origine du refus d'approbation des comptes annuels. Les associés peuvent, par exemple, refuser d'approuver les comptes en raison d' anomalies détectées dans ces derniers telles qu'une erreur, une fraude, une faute de gestion, ou encore un manque de clarté. Le refus des associés peut également traduire un dysfonctionnement au sein de la société: mésentente entre les associés, désaccord avec les informations présentées dans les comptes, défiance des associés à l'égard des dirigeants…
Le refus d'approbation des comptes annuels ne doit par ailleurs pas être confondu avec le défaut d'approbation des comptes. Comment faire l’approbation des comptes annuels d’une société ? | JURIFIDELIS. En effet, dans le premier cas, les associés ont été convoqués en assemblée générale et ont ainsi pu se prononcer sur la résolution d'approbation des comptes et l'affectation du résultat. Dans le second cas, l'AG annuelle n'a pas été organisée et les associés n'ont pas pu consulter et statuer sur les comptes sociaux. En cas de défaut d'approbation des comptes, le dirigeant manque à son obligation d'information à l'égard des associés.
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Publié le:
24/08/2021
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Quelles sont les étapes de l'approbation des comptes annuels? On vous explique pour que vous puissiez procéder à l'approbation de vos comptes annuels... Lire la suite
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Le document d'approbation des comptes est lui-même extrêmement encadré. Publication du procès verbal de publication des comptes
L'organe exécutif est responsable du dépôt des comptes. En ce sens, il doit pouvoir justifier de l'organisation de l'approbation des comptes puis du dépôt. Concernant les délais de la procédure, l'approbation des comptes en Assemblée Générale doit se faire dans les 6 mois suivants la clôture de l'exercice social (généralement le 31 décembre pour la majorité des entreprises). Prenons un exemple: Une société dont l'exercice social se clôture le 31 décembre 2018, devra tenir son assemblée générale et approuver ses comptes avant fin juin 2019. Elle dispose ensuite d'un mois suite à l'approbation pour déposer ses comptes aux greffes, soit au plus tard fin juillet 2019. Si le dépôt s'effectue par voie électronique, le gérant dispose d'un mois supplémentaire pour effectuer son dépôt; nous arrivons donc à la date limite d'août 2019. Refus d approbation des comptes annuels sarl garage. Il est déposé auprès du greffe du tribunal de commerce sous la forme de documents comptables, rapports de gestions, rapports sur les résultats.
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