Vous venez de vous rendre compte que l'un de vos salariés de votre service paie divulgue à un autre salarié, le montant des rémunérations perçues par certains collègues. Vous ne pouvez tolérer de tels fait et souhaitez mettre un terme au contrat de travail de votre salarié. Un salarié du service paie communique le montant de la rémunération des salariés à un collègue. J'envisage un licenciement disciplinaire, il n'a pas respecté son obligation de confidentialité. Quel degré de faute puis-je retenir à l'encontre de ce salarié? Données sur la santé : un employeur peut-il les connaître ? | Besoin d'aide | CNIL. Certains de vos collaborateurs, à des degrés différents selon leurs missions au sein de votre entreprise, peuvent être destinataire ou détenteur d'informations concernant les rémunérations. Tel est notamment le cas des salariés exerçant les fonctions suivantes: chargé de paie, assistant en gestion du personnel, responsable administratif, directeur des ressources humaines, juriste social, etc. Il peut arriver qu'un de ces salariés informent ses collègues des rémunérations perçues par certains autres.
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Divulgation D Informations Personnelles Par L Employeur C
: n o de membre ou de permis de conduire)
ou inféré (ex. : profil de consommateur, par exemple). Elle est réalisée par vous ou par un tiers, comme un mandataire ou un prestataire de services. Au cours de cette opération, comme entreprise, vous devez respecter les obligations suivantes afin de protéger les renseignements personnels:
Déterminer les fins de la collecte: Vous devez avoir un intérêt sérieux et légitime pour constituer un dossier sur une personne. Atteinte à la vie privée d’un salarié : divulgation sans accord d’un bulletin de salaire. Limiter la collecte de renseignements personnels: Vous devez collecter uniquement les renseignements nécessaires pour offrir votre bien ou votre service. Recueillir les renseignements personnels par des moyens licites (c'est-à-dire légaux et légitimes). Sauf exception, la collecte doit se faire auprès de la personne concernée. Avant de constituer un dossier, informer la personne concernée:
de l'objet du dossier;
de l'utilisation qui sera faite des renseignements personnels;
des catégories de personnes qui y auront accès au sein de votre entreprise;
de l'endroit où ils seront détenus;
de ses droits d'accès et de rectification.
Divulgation D Informations Personnelles Par L'employeur
Le respect des renseignements personnels des employés
Les besoins d'information d'un employeur devraient être compatibles au droit des employés à la protection de leurs renseignements personnels. Pour la presque totalité des renseignements personnels — y compris les dossiers relatifs à la paye et aux avantages sociaux, les dossiers personnels officiels et officieux, les cassettes vidéo ou audio et les enregistrements de navigation sur Internet, le courrier électronique et la surveillance de la frappe — les règles fondamentales suivantes contribuent à trouver et maintenir cet équilibre:
L'employeur devrait indiquer quels renseignements personnels il recueille de ses employés, les raisons pour lesquelles il les recueille et l'utilisation qu'il en fait. La collecte, l'utilisation ou la communication des renseignements personnels ne devrait normalement être effectuée qu'avec le consentement et au su des employés. Divulgation d informations personnelles par l employeur » n’est pas. L'employeur ne devrait recueillir que les renseignements personnels requis pour les fins indiquées et recourir pour ce faire à des méthodes justes et légales.
Divulgation D Informations Personnelles Par L Employeur » N’est Pas
Non. Par exemple, un salarié a le droit de conserver sur son ordinateur de travail des photographies pornographiques, du moment qu'elles ne sont pas illégales (Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2009, pourvoi n° 08-42097). En revanche, l'employeur peut sanctionner le salarié s'il démontre que les documents conservés témoignent d'un usage abusif (échange de centaines d'e-mails personnels tous les jours) ou illégal (téléchargement de films ou de musiques). Atteinte à la vie privée d’un salarié : divulgation sans accord d’un bulletin de salaire | par Me Pauline BARANDE. La vie privée et personnelle en dehors du travail
Quelle informations un employeur peut-il demander pendant un entretien d'embauche ou d'évaluation? Les informations que l'employeur peut demander à un candidat ou à un salarié doivent avoir un lien « direct et nécessaire » avec l'emploi proposé ou la procédure d'évaluation (articles L. 1221-6 et L. 1222-2 du Code du travail). Autrement dit, les questions concernant la vie privée et n'ayant pas de rapport avec le travail sont interdites. Un employeur peut-il licencier un salarié en raison de sa vie personnelle?
Obtenir le consentement des personnes concernées avant de collecter leurs renseignements personnels auprès d'un tiers, à moins d'une exception prévue par la Loi. Vous ne pouvez refuser un bien, un service ou une demande relative à un emploi à quelqu'un à cause de son refus de fournir un renseignement personnel, sauf dans l'une ou l'autre des trois circonstances prévues par la Loi. En cas de doute, un renseignement personnel est réputé non nécessaire. Divulgation d informations personnelles par l'employeur. Pour aller plus loin, consultez:
Page Web: La collecte de renseignements personnels
Fiche: Pièces d'identité: entreprises
Fiche: Le bail et la protection des renseignements personnels: des principes et des balises à respecter
Fiche: Profilage et publicité ciblée
Fiche: Opérations de recrutement et collecte de renseignements personnels
Guide: Biométrie: principes à respecter et obligations légales des organisations
Utilisation
L'utilisation est la période où le renseignement personnel est utilisé par les personnes autorisées au sein de votre entreprise.
Arthaud Loisirs Créatifs est une papeterie. Lieu: Grenoble. Arthaud Loisirs Créatifs est située à proximité de Senzo, et proche de Arthaud Papeterie. Arthaud loisirs créatifs pour enfants. Horaires d'ouvertures: lundi—samedi 10h00—19h00
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Auteur:
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