Nouveau dispositif pour les entreprises déjà inscrites au registre des transporteurs:
A compter du mois de juillet 2019, la DREAL disposera automatiquement des liasses fiscales de toutes les entreprises de transport routier. Elles lui seront transmises directement par Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), quatre fois par an. Seules les entreprises se trouvant dans des situations particulières seront encore sollicitées pour communiquer leurs liasses fiscales à la DREAL, par exemple:
Les entreprises ne remplissant plus les exigences de capacité financière, Lorsque leur licence de transport arrivera à échéance, et que leurs derniers comptes ne seront pas encore transmis par la DGFIP. La fiche technique relative à la capacité financière: CERFA N°11416
(Elle peut être réclamée ponctuellement par la DREAL pour analyser des informations ne figurant pas dans certaines liasses fiscales)
Le cas échéant, le formulaire « déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises »: CERFA N° 14605
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Par montant de capitaux propres, il faut entendre le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.
" Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont les véhicules motorisés destinés au transport de marchandises qui sont possédés en pleine propriété, font l'objet de contrats de crédit-bail ou sont pris en location avec ou sans conducteur et, en dehors de ces cas, ceux de moins de quatre roues que l'entreprise utilise pour son exploitation. " Pour la vérification des éléments indiqués dans la fiche de calcul, l'entreprise met à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle les éléments comptables justificatifs nécessaires. Article 4 de l'arrêté du 18 novembre 1999
Les garanties sont accordées:
1. Par les banques ou établissements de crédit figurant sur la liste établie par le comité des établissements de crédit en application de l'article 15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit;
2.
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Elle est remplie lorsque l'entreprise de transport routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises dispose de capitaux propres ou de garanties d'un montant total au moins égal à de 900 EUR pour chaque véhicule n'excédant pas 3, 5 tonnes de poids maximum autorisé et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 EUR pour le premier véhicule, 5 000 EUR pour chacun des véhicules suivants. Dans les départements d'outre-mer, ces montants sont fixés respectivement à 600 EUR, 6 000 EUR et 3 000 EUR. Le montant des garanties ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible. Article 2 de l'arrêté du 18 novembre 1999
(Arrêté du 28 décembre 2001, article 2)
Lors de sa demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, l'entreprise établit sa déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul de la condition de capacité financière des entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur, insérée dans " formulaire CERFA n° 12724 "..
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Cette fiche décrit en particulier le parc des véhicules de l'entreprise; elle est signée par le représentant légal de l'entreprise ainsi que par l'expert comptable ou le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé. Le cas échéant, elle est accompagnée de ou des attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie, selon le modèle inséré dans le formulaire CERFA n° 50666. Chaque année, dans les trois mois de la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise adresse à la direction régionale de l'équipement, qui tient le registre des transporteurs et des loueurs dans laquelle elle est inscrite, la fiche de calcul de la condition de capacité financière des entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur, selon le formulaire CERFA n° 11415, accompagnée, le cas échéant, de ou des attestations de garantie, selon le modèle inséré dans le formulaire CERFA indiqué à l'alinéa précédent.
" Les renseignements portés sur cette déclaration sont certifiés exacts par l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou le commissaire aux comptes de l'entreprise.
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Vous pouvez également en être dispensé si vous avez géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises pendant plus de 2 ans à condition que vous n'ayez pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans. 2/ L'attestation pour transport routier lourd de marchandises (plus de 3, 5 tonnes): pour l'obtenir, il faut passer un examen national organisé début octobre par la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement). Vous n'êtes pas obligé de suivre une formation pour préparer cet examen, il est possible de le préparer en autodidacte. Dispenses: vous pouvez être dispensé de cet examen si vous êtes titulaire d'un diplôme de Niveau 3 proposant des enseignements de gestion et de transport. Pour faire l'objet d'une dispense pour la formation ou l'examen de capacité de transport de marchandises, vous devez vous adresser à la DREAL qui étudiera et décidera, ou non, de valider votre demande. Avoir la capacité financière de créer une entreprise de transport de marchandises
Pour obtenir l'agrément de la DREAL, vous devez avoir la capacité financière de créer une entreprise de transport de marchandises.
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Estimant que ce candidat n'avait notamment pas satisfait aux exigences en matière de capacités économique et financière visées à l'article 27, paragraphe 1, sous a), de la loi n° 25/2006, le pouvoir adjudicateur a décidé de l'exclure du marché.
Si votre dossier est complet, le préfet vous délivrera l' autorisation d'exercer l'activité de transport routier de marchandises. La DREAL se chargera de vous inscrire au registre des transporteurs tenu par le préfet de votre région et vous délivrera un titre administratif de transport. Bon à savoir: vous devez conserver l' autorisation d'exercer l'activité de transport de marchandises au sein des locaux de l'entreprise afin de pouvoir la présenter en cas de contrôle. Rédaction: Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
La cinquième et dernière saison de la série policière Reine du Sud s'est terminée en juin sur USA Network. Les fans attendaient la sortie sur Netflix, mais malheureusement le streamer a des nouvelles décevantes. La série suivant Teresa Mendoza (Alice Braga), reine du Sud, a conclu son histoire avec la cinquième et dernière saison, qui a été diffusée sur USA Network jusqu'en juin dernier avec un total de 10 épisodes passionnants. Seulement, en France, nous n'avons toujours pas pu voir la saison 5 de Reine du Sud sur Netflix. Comme nous le savons, la série s'est terminée pour les fans qui ont pu regarder la finale aux États-Unis. Cependant, les fidèles téléspectateurs internationaux espéraient que les dix épisodes qui ont mis fin à Reine du Sud seraient disponibles cet été sur la plateforme de streaming Netflix. Il s'avère que les fans de Reine du Sud du monde entier sont actuellement déçus une fois de plus, car la saison finale de la série policière n'a pas encore été diffusée sur le streamer.
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Il semblerait qu'il faille environ huit ou neuf mois pour que la série soit disponible sur Netflix, et si la saison 5 de La Reine du Sud se termine à la date prévue, soit le 9 juin 2021, alors les fans pourraient la voir sur le service de streaming peut-être vers février ou mars 2022.
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2016 – 2021 / 42min / Drame, Policier, Thriller
Titre original: Queen of the South
Créée par Joshua John Miller, M. A. Fortin
Avec Alice Braga, Hemky Madera, Justina Machado
Nationalité U. S. A. En relation avec La reine du sud
SYNOPSIS & INFO
Après le meurtre de son petit ami à Mexico, Teresa Mendoza part se réfugier aux Etats-Unis, où ellle finit par rejoindre les rangs du cartel responsable de la mort de l'homme qu'elle aimait. Elle devra alors s'en remettre à son instinct, à une fidèle amie, et à un mystérieux carnet pour survivre et se venger. ▶ Regarder Ou Telecharger ICI
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Voir Série Reine du Sud saison 5 épisode 1 en Streaming gratuit VF et VOSTFR Français 1080p HD Contrainte de travailler pour le cartel qui a assassiné son petit ami, Teresa s'en remet à son instinct, à une amie fidèle et à un mystérieux carnet pour survivre. Directeur: Joshua John Miller, M.
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Nous avons des informations complètes sur les acteurs, que nous vous communiquerons ci-dessous. Le casting de La Reina del Sur est composé des personnes suivantes (saison 1 à saison 4):
Alice Braga, dans le rôle de Teresa Mendoza: Le principal personnage féminin de la série, qui vient du Mexique et veut s'enrichir en créant un vaste empire de la drogue. Veronica Falcón, dans le rôle de Doña Camila Vargas Don. Justina Machado dans le rôle de Brenda Parra: qui est l'épouse d'un transporteur de haut rang pour le cartel de Vargas. Hemky Madera dans le rôle du Pote Galvez Gerardo Taracena en César (surnom de Batman): qui est le bras droit de Guemes Don Epifañio Vargas. Joaquim de Almeida: en tant que mari de Don Epifañio Vargas Camilla Vargas. Jon-Michael Ecker dans le rôle de Raymundo Davila (El Güero): L'amour de Teresa et aussi un trafiquant de drogue. Nick Sagar dans le rôle de l'agent de la DEA Alonzo Loya. Yancey Arias dans le rôle d'Alberto Cortez. Idalia Valles: Isabela Vargas. Alfonso Herrera: Javier Jimenez, membre du cartel Jimenez, mercenaire et allié de Teresa Mendoza.
Teresa est abattue par James, qui avait rencontré Devon avant de commettre cet acte épouvantable. Mais cet acte pourrait aussi être un stratagème pour déjouer l'ennemi, car ce n'est pas un secret que Teresa a toujours eu une longueur d'avance sur ses concurrents. Pendant ce temps, Pote, Kelly Anne et James vont tenter de se faire oublier, mais ils doivent se protéger de Devon Finch et de Boaz.
6. 722 Crossing Lines Une unité d'élite composée des meilleurs spécialistes européens est formée pour traquer les criminels les plus dangereux. Grâce à une disposition particulière du tribunal pénal international, ils ont le pouvoir d'appréhender les criminels partout en Europe et de les présenter à la justice. 7. 777 7. 94 Archer Archer, espion stylé et séducteur, a beau posséder les gadgets les plus cool, il perd complètement ses moyens quand il a affaire à la patronne, qui est aussi sa mère.