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La fonction recettes n'est pas pilotée alors même que les montants sont assez conséquents
1. Les processus de mise en recouvrement souffrent d'un défaut de formalisation
2. Le chantier prioritaire concerne le service de santé des armées 2. La collecte d'informations relatives à l'identification du patient et à la nature des soins
prodigués est primordiale
2. L'établissement d'un schéma d'organisation du recouvrement performant doit être une
priorité pour le SSA
2. La contractualisation d'un pilotage du recouvrement par le comptable est à envisager
2. Paiement a effectuer sur www creances publiques fr france. Les outils de mesure de la performance du SSA seraient à adapter par HIA
2. Par ailleurs, la fonction recettes au sein du ministère peut être significativement améliorée 2. Professionnaliser la fonction recettes
2. Réaliser des outils de prévision des recettes et de suivi des créances
2. Fluidifier et simplifier les processus de recouvrement en partenariat avec le comptable
2. Développer les moyens d'action à l'égard des débiteurs difficiles
CONTRADICTION
ANNEXE
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Une saisie est une procédure par laquelle un créancier: titleContent demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Paiement a effectuer sur www creances publiques fr.wiktionary. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir. Retour en haut de page Publicité
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« Le respect des décisions de justice est une exigence essentielle dans un Etat de droit. Cette exigence vaut, naturellement, pour l'Etat qui doit exécuter pleinement et rapidement les décisions juridictionnelles qui sont prises à son encontre. Paiement des factures et recouvrement des creances au ministere defense | vie-publique.fr. Or j'observe que, dans un nombre significatif de cas, l'exécution effective, par les administrations de l'Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, les juridictions judiciaires ou des juridictions internationales comme la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas faite avec la promptitude requise. Tout retard dans l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant une condamnation pécuniaire méconnaît l'exigence essentielle précédemment rappelée. Il met à mal la confiance de nos concitoyens dans le respect de l'Etat de droit. Il a réussi pour conséquence, par l'effet des intérêt de retard, d'alourdir la charge financière dont l'Etat devra in fine s'acquitter » (Circulaire du 20 mai 2008 relative à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'Etat).
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