). Une telle solution protège les victimes contre l'insolvabilité éventuelle des agents publics mais ne doit pas conduire à une complète irresponsabilité des fonctionnaires pour les fautes, mêmes personnelles, qu'ils pourraient commettre. Le juge admet donc que l'administration qui a indemnisé les victimes des conséquences des fautes personnelles de ses agents puisse se retourner contre ceux-ci. Dans la seconde affaire, le Conseil d'État a estimé que M. 28 janvier : que s'est-il passé un vingt-huit janvier avant 2022 ?. Delville était fondé à demander à l'État le remboursement de la moitié des indemnités qu'il avait été condamné à payer à la victime de l'accident. Ainsi, dans le cas où un dommage a été causé par les effets conjugués de la faute d'un service public et de la faute personnelle d'un agent de ce service, la victime peut demander à être indemnisée de la totalité du préjudice soit à l'administration, devant le juge administratif, soit à l'agent, devant le juge judiciaire. Mais la répartition de l'indemnité entre l'administration et l'agent doit être réglée, sous le contrôle du juge administratif, en fonction de l'existence et de la gravité des fautes respectives constatées.
- 28 janvier 1951 film
28 Janvier 1951 Film
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22 février:
Bruno Boscherie, escrimeur français champion olympique. Jean Charbonniaud, haut fonctionnaire français. Gérard Charollois, juriste et militant écologiste français. Alain Dinin, PDG de Nexity. Patrick Dralet, footballeur français. Ellen Greene, actrice et chanteuse américaine. Charlotte-Rita Pichon, femme de théâtre, actrice, metteur en scène et dramaturge française. Valerie Sutton, danseuse et pédagogue américaine. 23 février:
Aliette Armel, romancière, essayiste et critique littéraire française. Alain Bertrand, homme politique français. Eddie Dibbs, joueur de tennis américain. Toshiharu Ikeda, réalisateur japonais. Yves Le Roy, athlète français spécialiste du décathlon. 28 janvier 1951 coin. Shigefumi Mori, mathématicien japonais. Rita Poelvoorde, danseuse belge. Patricia Richardson, actrice américaine. 24 février:
Earl Anderson, joueur professionnel canadien de hockey sur glace. Clyde Best, footballeur et entraîneur bermudien. Enzo Bianco, homme politique italien. Tony Holiday, chanteur allemand († 14 février 1990).