Véhicule de moins de 4 ans
Si la voiture a moins de 4 ans ou si elle est neuve, le vendeur n'est pas obligé de faire un contrôle technique indépendamment du kilométrage. L'acheteur fera lui-même son contrôle technique au 4ème anniversaire de l'automobile. Vendre voiture sans ct leboncoin grand. Véhicule de 4 ans ou plus
D'après la loi, il est interdit de vendre un véhicule âgé de plus de 4 ans à un particulier sans lui fournir la preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois (source: article R323-22 du Code de la route). Pour les véhicules d'occasion qui ont plus de 4 ans, qu'il s'agisse d'une cession gratuite (don du véhicule), payante (petites-annonces, leboncoin etc. ), pour une utilisation normale ou pour la revente des pièces, le contrôle technique est obligatoire (sauf exceptions). Ce contrôle est à réaliser dans les 6 mois précédant la date de la vente dans un centre de contrôle technique agréé. Si le contrôle technique "périme", c'est-à-dire qu'il a plus de 6 mois lorsque l'acheteur procède à la nouvelle immatriculation, alors qu'il avait moins de 6 moins lors de la vente, c'est à l'acquéreur de payer un nouveau contrôle technique.
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Bonjour à tous,
Désolé d'avance si je crée un énième sujet mais ayant parcouru le forum je ne trouve pas les réponses à certaines interrogations et je pense que cela servira à d'autres personnes dans un cas similaire
J'ai un véhicule que je souhaite vendre, année 2000, 113000 kms, en bon état intérieur et extérieur.
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En cas de vente entre particuliers, le contrôle technique de la voiture est obligatoire. Le vendeur doit fournir la preuve de sa validité à l'acquérir lors de la vente. Il n'est possible de vendre une voiture à un particulier sans contrôle technique que si: La voiture a moins de 4 ans; Elle est dispensée de contrôle technique, ce qui est le cas des voitures sans permis et de certains véhicules de collection. En revanche, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel. Les arnaques Leboncoin sur l'achat et la vente de voitures d'occasion. Si votre acquéreur est un garage ou une concession, le contrôle technique du véhicule n'est pas obligatoire. 📝 Comment vendre une voiture sans contrôle technique? Pour vendre une voiture sans contrôle technique, il faut qu'elle remplisse l'un des critères suivants: L'acheteur est un garage ou une concession; La voiture n'est pas soumise à l'obligation de contrôle technique (véhicule de collection, voiture sans permis, etc. ); Le véhicule est vendu pour destruction; La voiture a moins de 4 ans.
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Voici résumé ici tout ce qu'il faut savoir à propos du contrôle technique lors de la revente de votre auto en occasion. Voiture de moins de 4 ans: dispensée Il n'existe qu'un seul contexte dans lequel une voiture peut être vendue sans le CT: quand la voiture a moins de 4 ans. C'est d'ailleurs pour cela que de nombreuses personnes vendent leur auto à ce moment là, pour ne pas prendre le risque de rater le contrôle. C'est alors à l'acheteur de le faire quand arrive la date anniversaire des 4 ans, avec plus ou moins de bonnes surprises à la clé. Peut-On Vendre Sa Voiture Sans Contrôle Technique ?. Une autre exception reste possible, c'est de revendre la voiture à un professionnel de l'auto: un garage ou un concessionnaire. Pour le reste: oui et non... Si on parle d'un point de vue légal, il est interdit de vendre une automobile sans le contrôle technique. Pourtant rien ne vous empêchera de le faire si l'acheteur est d'accord (comme il est possible de griller un stop... ). Malgré tout, ce n'est pas autorisé même si beaucoup se le permettent.