Lire aussi >> Mariage de convenance, mariage de souffrance Une décision « moyenâgeuse » Dans un communiqué, la Fondation des femmes et le Collectif féministe contre le viol s'indignent qu'au XXIe siècle, la justice continue d'imposer un « devoir conjugal ». « Les juridictions françaises nient ainsi le droit des femmes à consentir ou non à des relations sexuelles », déplorent les deux associations. En outre, elles rappellent que « dans 47% des 94 000 viols et tentatives de viol par an, l'agresseur est le conjoint ou l'ex-conjoint de la victime ». [COMMUNIQUE DE PRESSE] La France poursuivie parce que sa justice continue d'imposer le « devoir conjugal » "Le mariage n'est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle. Cherche une francaise pour marriage film. " — Fondation des Femmes (@Fondationfemmes) March 17, 2021 Interrogées par « Mediapart », les avocates de Barbara, Lilia Mhissen et Delphine Zoughebi, dénoncent une décision « moyenâgeuse ». « Nous devons en finir définitivement avec l'époque où l'homme disposait à sa guise du corps de son épouse.
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Une décision entérinée par la Cour de cassation. Que dit la loi? Cette décision prononcée par les juges relève d'une interprétation des textes de lois. Dans le code civil, aucun article ne précise explicitement que dans le cadre du mariage, les relations sexuelles sont obligatoires. Toutefois, l'article 215 souligne que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cherche une francaise pour mariage halal par. Historiquement, la justice française a déduit de cette communauté de vie, une « communauté de lit ». Ainsi, refuser des rapports sexuels était aux yeux des juges, un motif de divorce pour faute. En 1990, la Cour de cassation a mis fin à cette conception archaïque du mariage. Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle, les juges déclarent que « la volonté des époux de mettre en commun et de partager tout ce qui a trait à la pudeur n'autorise nullement l'un d'entre eux à imposer à l'autre par violence un acte sexuel s'il n'y consent ». Deux ans plus tard, ils reconnaissent et punissent le viol conjugal. La CEDH leur emboîte le pas en 1995.
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