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Cours de législation usuelle, par L. UE 1.3 - Législation, éthique, déontologie - Fiches IDE. 2e é de l'édition originale: 1884Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces œuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces œuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le plus d'informations, rendez-vous sur le site
Date de parution
01/07/2017
Editeur
ISBN
978-2-01-410795-1
EAN
9782014107951
Présentation
Broché
Nb.
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L'horoscope / par Alexandre DumasDate de l'édition originale: 1860Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. Cours de législation sociale belge pdf. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces œuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces œuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le plus d'informations, rendez-vous sur le site
Date de parution
01/09/2017
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ISBN
978-2-01-971243-3
EAN
9782019712433
Présentation
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Nb.
Toutefois, il est un certain nombre d'interventions et de formalités propres au secteur des importations qui pourront exiger certaines modifications de la législation primitivement destinée au seul contrôle des produits d'origine nationale. Ainsi, si le PIDAI n'est pas habilité par la loi à exiger des importateurs qu'ils l'informent de l'arrivée des expéditions, à percevoir des redevances pour le dédouanement des expéditions à la frontière, à maintenir sous douane les marchandises à haut risque ou à exercer son contrôle sur les réexportations, il demeurera impuissant. Champ d'application de la législation
Un texte unique, inspiré du modèle proposé par le Codex pourra servir de base légale au contrôle de l'ensemble des produits alimentaires d'un pays.