Les critères de calcul
Le SLS est calculé selon 3 critères:
La surface habitable du logement
Le coefficient de dépassement du plafond de ressources
Le supplément de loyer de référence applicable à la zone géographique du logement
L'enquête SLS
Hauts-de-Seine Habitat est tenu de réaliser une enquête tous les ans sur les ressources et la composition familiale de ses locataires. Le locataire a pour obligation d'y répondre dans le délai d'un mois et de communiquer les avis d'imposition du ménage et les informations concernant les personnes vivant au foyer. En cas de non réponse, un SLS maximum est appliqué et une indemnité de 25 euros pour frais de dossier est réclamée
En cas de non réponse 2 années successives, le locataire s'expose à la perte de son droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de 18 mois
Sont exonérés:
Les locataires bénéficiant de l'APL
Les locataires habitant dans quartier prioritaire de la politique de la ville
Les locataires habitant dans le cadre d'un Plan local de l'habitat (PLH)
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La mise en place de la « ligne solidarité » Depuis le 30 mars, Hauts-de-Seine Habitat a mis en place la « ligne solidarité » constituée d'un numéro de téléphone: 01. 71. 15. 24. 24 et d'une adresse mail: solidarité-covid19@ permettant de centraliser toutes les demandes des locataires, en particulier celles ayant trait au paiement du loyer, aux locations commerciales, à l'accompagnement social ou à la gestion locative. Location appartement et maison Hauts-de-Seine (92). Un retour est fait aux locataires en moins d'une heure pour les appels, et moins de 24H pour les mails. Depuis l'ouverture de cette ligne Hauts-de-Seine Habitat a répondu à plus de 2 700 demandes. De modalités de paiement de loyer facilités Hauts-de-Seine Habitat ne fera aucune relance pour impayé de loyer auprès de ses locataires pendant la période de confinement. Ainsi, les ménages n'étant pas en mesure de payer leur loyer pourront par la suite voir le paiement de ce dernier échelonné sur le reste de l'année. De plus, l'Office accompagne les ménages n'ayant pas opté pour le prélèvement automatique de leur loyer afin de les guider dans les démarches à mener à distance pour régler leur quittance (paiement par Internet, par téléphone, ou par envoi postal).
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Durant toute la durée du confinement, les commerçants signataires d'un bail commercial avec Hauts-de-Seine Habitat et tenus de ne pas exercer leur activité seront exonérés de loyer. Les commerces ouverts mais dont l'activité souffrirait de la crise actuelle se verront accorder des modalités de paiements facilitées. Un accompagnement des personnes âgées accueillies en résidence spécifique En tant que gestionnaire de structures collectives d'accueil de personnes âgées, Hauts-de-Seine Habitat a pris des dispositions dédiées pour ces personnes particulièrement fragiles. Hauts de seine habitat espace locataire montreal. Le personnel de ces établissements accompagne plus fortement les résidents: en les aidant à garder contact avec les familles, privées de visite, au moyen de systèmes de visio-discussion, en organisant des portages de repas, en adaptant les activités (sorties à l'extérieur par deux au maximum, visites chambre par chambre plus nombreuses, activités sur le pas de la porte…).
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