La principale différence se situe au niveau de l'engagement des deux parties. Lors d'une promesse de vente, seul le vendeur s'engage auprès de l'acheteur. Il a ainsi obligation de lui réserver son bien au prix dont ils ont convenu ensemble. L'acheteur, en revanche, possède la liberté de se rétracter à tout moment, moyennant une indemnisation généralement fixée à 10% du prix du bien immobilier. SOUS COMPROMIS - Réf. annonce : 8578 - VIAGER OCCUPE - TOULON (8. Le compromis de vente, en revanche, engage tout autant le vendeur que l'acheteur: si l'un des deux parties se rétracte, l'affaire peut être portée en justice. Qu'est-ce qu'une vente sous compromis? Définition
Après avoir signé un compromis ou une promesse de vente, un acheteur peut se retrouver contraint de renoncer à l'achat du bien pour diverses raisons. Afin de ne pas porter préjudice au vendeur, il peut alors se mettre en quête d'un nouvel acheteur potentiel et lui céder le compromis de vente: c'est ce que l'on appelle communément une vente sous compromis. Dans ce cas de figure, le nouvel acheteur doit alors se conformer aux conditions établies précédemment dans le contrat.
Annonce Sous Compromis En
Très bon état d'entretien, porte blindée, double vitrage. BOUQUET: 92 500 euros HAI + rente: 1 200 euros/mois indexée OCCUPE 1 TETE: 89 ans (D) Valeur Vénale: 250 000 euros T. F. : 1 300 euros dont 301 euros d'OM Charges: 194 euros / mois Viager Référence 8578 Valeur vénale 250 000 € Age de la femme 89 Ville Toulon 83000 Secteur MOURILLON Charges 194 € /mois Surface 67. 10 m² Pièces 3 Chambres 2 Salle d'eau 1 WC 1 Indépendant Étage 9 Epoque, année 1970 Chauffage Gaz Collectif Cuisine Equipée Exposition Est-Ouest Stationnement ext. Annonce sous compromis sur. 1 Ascenseur Oui Cave Oui Taxe foncière 1 300 €/an
Annonce Sous Compromised
mais ma question initiale était "que signifie sous compromis"? compromis de quoi, de qui, c'est quoi donc ce compromis dont visiblement, la locataire (-euse) que je suis n'est pas au courant. Puisque mon propriétaire a dit qu'il n'a pas vendu la maison (appartement meublé en fait, maison faisait plus simple dans la question... ). #7
« Sous compromis » n'a pas de définition précise. C'est juste une expression commerciale qui peut correspondre à des situations/étapes/phases très variées. La seule possibilité pour avoir la certitude est de contacter l'agence en question pour en savoir +. *** SOUS COMPROMIS *** Charmante maison au calme de 90 m² | PILAT IMMOBILIER. #8
Puisque mon propriétaire a dit qu'il n'a pas vendu la maison (appartement meublé
attention la loi en meublé, n'est pas la même, il n y a pas de droit de pré-emption du locataire sauf si il s'agit d'un bail commercial; donc à priori vous n'êtes pas prioritaire et vous devrez quitter l'appartement à la date de fin de bail si le propriétaire vous a remis le congé en bonne et due forme;
sous compromis... veut dire qu'un acquéreur signer un compromis..
#9
Et pour être plus précis, le compromis est la 1ère étape d'une vente immobilière.
Annonce Sous Compromis Sur
SOUS COMPROMIS - Réf. annonce: 8578 - VIAGER OCCUPE - TOULON (83) SOUS COMPROMIS - Réf. annonce: 8578 - VIAGER OCCUPE TOULON (83) AVENUE DU PORT DE PLAISANCE A l'entrée du Mourillon, à 100 m. de la MER, proche toutes commodités (marché, commerces, centre commercial, à 10 min. des plages), dans un immeuble construit dans les années 70, un APPARTEMENT traversant de 3 PIECES situé au 9ème étage (sur 21) avec ascenseur, avec vue panoramique sur la MER et la rade de Toulon. Il se compose: • Une entrée, • Un vaste séjour avec fenêtres sur toute la largeur, Est, • Une cuisine aménagée, Ouest, • Deux chambres, une à l'Est, l'autre à l'Ouest, • Une salle de douche avec grande douche Italienne, • Un w. c. indépendant, • Un dégagement et un placard. Annonce sous compromis en. Sols: Carrelage Superficie habitable: 67, 10 m² Chauffage collectif au gaz et climatisation réversible, eau chaude collective. • Un PARKING face à l'entrée de l'immeuble. • Une CAVE au 21ème étage. Appartement très lumineux avec larges fenêtres, sans vis-à-vis.
Annonce Sous Compromission
Dans le processus de vente, on compte différentes étapes avant la signature de l'acte authentique. L'offre d'achat et le compromis de vente sont deux éléments essentiels, mais qu'est-ce qui les distingue vraiment? *** SOUS COMPROMIS *** Charmante maison au calme de 90 m² | API PELUSSIN MACLAS. Image
Le compromis de vente intervient lorsque les deux parties se sont mises d'accord au sujet du prix et des modalités de la vente. © Drazen
L'offre d'achat immobilière est une proposition de la part de l'acheteur
L'offre d'achat, que l'on appelle également proposition d'achat, est la première étape dans l'achat d'un logement. Elle est matérialisée par un document qui permet à un acheteur intéressé par un logement de proposer au vendeur de lui acheter son bien à un certain montant. Ce prix peut être:
Le montant fixé par le vendeur, auquel cas ce dernier ne pourra refuser l'offre,
ou il peut s'agir d'une proposition à un montant inférieur, auquel cas le vendeur est alors en droit de refuser l'offre formulée. L'offre d'achat est formulée selon des conditions définies, et elle n'est valable que durant un certain temps.
Les 2 parties s'engagent, l'une à vendre au prix convenu et l'autre à acheter à ce prix. A la signature de ce compromis le vendeur reste toujours le propriétaire. Ce n'est qu'à la signature de l'acte authentique, la 2ème étape de la vente, que l'acheteur devient le nouveau propriétaire du bien. Annonce sous compromission. #10
Bonjour,
Oui mais le vrai contrat qui engage les parties est ce compromis. L'acte authentique n'est qu'une réitération obligée pour satisfaire aux procédures d'inscription au fichier immobilier et de transfert de propriété. Cdt