Bonjour,
Nous avons de gros soucis avec notre constructeur. Il prévoit de nous livrer la maison plus d'un mois après le terme du contrat de 1 an (alors que pendant de longs mois le chantier a été totalement déserté), certaines réalisations ne sont pas conformes au DTU, nous recevons les appels de fonds alors que les travaux en questions ne sont pas terminés, il n'y aucun suivi de chantier, le constructeur ne répond jamais à nos appels ni à nos mails et j'en passe.... Dans quelles mesures peux t-on de pas payer les 5% de la maison. Je sais que normalement ce dernier paiement doit etre effectué à la remise des clés, en échange des clés justement. On m'a parlé d'un compte sur séquestre, mais cela signifie que l'argent sera débloqué quand les réserves (signalées à la remise des clés) seront levées. Or nous souhaitons ne pas payer ces 5 derniers%. Que peut-on faire, que risquons nous??? Doit-on seulement demander un "dédommagement" au constructeur, (qui refusera très certainement) et prendre le risque de payer la totalité pour des choses non réalisées ou mal réalisées...
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La couverture doit aussi s'étendre aux dégâts susceptibles d'être occasionnés à l'immeuble. Le vendeur peut exiger que la vente ne soit pas suspendue à la condition d'obtenir un prêt hypothécaire. Le vendeur peut demander le versement d'un acompte plus important à titre de garantie. Il peut être convenu entre les parties que l'acheteur supportera toutes les charges de l'immeuble (précompte et consommations.. ) à compter du moment où il reçoit les clés. Ces arrangements sont alors mis par écrit dans une convention de remise des clés. Parlez-en avec un juriste, l'agent immobilier, votre notaire. Réussissez votre vente sans perdre de temps en passant par un agent immobilier. Faites comme la majorité des belges: optez pour la vente via une agence immobilière pour une vente réussie
La vente d'un bien immobilier est un métier: les obstacles, les démarches et réglementations sont nombreux. Les agences sont formées et rodées pour réussir rapidement votre vente en toute sécurité tant sur le plan juridique, qu'administratif et financier.
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Pour le propriétaire, l'un des moyens simples de se couvrir est de demander à l'acheteur de lui verser une somme consignée en numéraire pour que si la vente ne se réalise pas, il puisse réhabiliter le bien immobilier dans son état d'origine. Attention, il est préférable de se renseigner auprès du notaire ou du négociateur immobilier avant de s'engager. Remise des clés: achat dans le neuf
La remise des clés pour une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est particulière, car il n'est pas possible de différer la remise des trousseaux. En effet, dans ce cas, l'acquéreur doit obligatoirement visiter le bien avant la signature chez le notaire. Le promoteur fait un procès-verbal recueillant notamment le nombre de jeux de clés et il obtiendra forcément celles-ci. 3 solutions si le propriétaire ne remet pas les clés à la vente
Dans le cas ou le propriétaire est toujours dans l'appartement après l'officialisation, alors 3 possibilités s'offrent à vous:
Premièrement, la signature de l'acte définitif devant le notaire met d'accord à la fois le vendeur et l'acquéreur sur le fait que les conditions rédigées soient exercées, sans quoi la vente peut être annulée pour vice de consentement ou encore de dol.
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Au moment de la signature du compromis de vente, vendeurs et acquéreurs décident du moment de la remise des clés et du transfert de jouissance. Il est habituellement convenu de les reporter à la date de la signature de l'acte. Peut-on y déroger et donner directement les clés aux acquéreurs au moment du compromis? Il arrive parfois que les acquéreurs d'une maison demandent aux vendeurs d'avoir les clés et la jouissance de l'immeuble dès la signature du compromis, pour différentes raisons:
ils sont pressés de profiter de leur logement;
leur habitation actuelle n'est plus disponible;
ils veulent déjà commencer des travaux pour pouvoir s'intaller dès la signature de l'acte authentique. Les vendeurs peuvent évidemment remettre les clés dès le compromis, mais les deux parties prennent alors certains risques. Même si ce n'est pas interdit, les notaires déconseillent la remise des clés avant la signature de l' acte authentique de vente. Si l'acquéreur souhaite malgré tout obtenir les clés au moment du compromis de vente, il faut s'entourer de certaines précautions.
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C'est le moment de réaliser un état des lieux avec le promoteur ou le constructeur. L'objectif est ici de déterminer si tout est bien conforme aux plans et au contrat. Pourquoi est-ce si essentiel? Tout simplement parce que si des vices apparents sont constatés, vous pouvez émettre des réserves sur le document remis au moment de la remise des clés. Livraison d'un logement neuf: les points de vigilance Vous êtes propriétaire de votre logement, vous devez vous assurer que tout correspond à vos attentes. Parmi les points de vigilance, citons: La toiture Les peintures: vérifiez qu'elles sont bien de la couleur demandée Les murs: vérifiez qu'il n'y a pas de fissures apparentes sur les murs à l'intérieur et à l'extérieur L'électricité: vérifiez toutes les prises, les lumières et assurez-vous que le chauffage fonctionne La surface: il est important de vous assurer que la surface est conforme au contrat de vente de votre logement en VEFA. Selon la nature de votre contrat, une surface inférieure à celle définie initialement est un défaut majeur.
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Décaler la remise des clés au-delà de la signature de l'acte de vente, c'est possible! A l'initiative des vendeurs, cette pratique n'est pas sans risques pour les acquéreurs. Découvrez quelles sont ses modalités et tout ce qu'il faut savoir sur la remise des clés décalée. La remise des clés et transfère de propriété! La signature de l'acte de vente chez le notaire marque le moment tant attendu du transfert de propriété. Dans la plupart des cas, cela signifie aussi que l'acquéreur reçoit les clés et entre en jouissance du bien. Cela dit, rien n'empêche les deux parties d'anticiper ou de différer la remise des clés après signature de l'acte de vente, si le vendeur souhaite rester encore quelque temps dans le logement. Cet article fait le point sur les modalités et les risques liés à cette pratique. La remise des clés en cas de vente immobilière Si la signature de l' acte de vente est synonyme de transfert de propriété, elle n'entraîne pas toujours l'entrée en jouissance du bien! Ces deux notions distinctes sont parfois décalées de quelques jours, quelques semaines, voire quelques mois.
Cette opération s'encadre généralement d'une convention d'occupation précaire. L'occasion de définir les indemnités d'occupation, la nature des travaux ou encore une date ultérieure pour la signature de l'acte de vente. Il est aussi important que l'ensemble des conditions suspensives soient écartées pour minimiser les risques. A l'inverse, il est également possible de retarder cette remise des clés, qui interviendra alors après la signature de l'acte définitif. La raison la plus courante donnée par le vendeur est celle des travaux. En effet, il arrive que le vendeur soit contraint de financer des travaux dans son nouveau logement avec l'argent de la transaction. Ici, il est question d'une convention de prêt à usage, qui permettra de définir la nouvelle date effective de cette remise des clés, l'indemnité d'occupation pour le vendeur, et les sanctions à appliquer en cas de retard. Quels sont les principaux pièges à éviter à la remise des clés? Le transfert de propriété anticipé est une flexibilité pratique, qui présente cependant certains risques.