Vous souhaitez savoir comment obtenir une licence de transport? LegalVision répond à toutes vos questions! Le domaine des transports est extrêmement réglementé, en particulier pour des raisons de sécurité. Ainsi, lorsque l'on crée son entreprise de transport de marchandises ou de personnes, en plus des formalités de création d'entreprise, la licence de transport est obligatoire dans de nombreux cas. Il faut donc se renseigner sur la licence avant de procéder à la création de son entreprise. Comment obtenir une licence de transport? Quelles sont les différentes licences de transport? LegalVision répond à vos questions. En principe, le régime est celui du transport public routier. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les VTC et les taxis. Lettre type demande de licence gratuite taxi de. Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir:
I/ La licence de transport public routier
II/ La licence de taxi
III/ La licence de VTC
La licence professionnelle de transport de marchandise et la licence de transport de personnes sont deux licences différentes.
Lettre Type Demande De Licence Gratuite Taxi 2
le numéro de l'autorisation de stationnement doit être obligatoirement indiqué sur une plaque fixée sur l'aile avant droite du véhicule, sous peine d'être considéré comme un taxi clandestin. L'autorisation de stationnement (ADS) de taxi peut être obtenue gratuitement auprès de la mairie de la commune où l'activité sera exercée. Depuis octobre 2014, les licences sont incessibles (elles ne peuvent plus être vendues) et sont renouvelables tous les 5 ans. Il faut s'inscrire sur une liste d'attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations. Signifier la vente de sa licence de taxi au maire - Modèle de lettre gratuit. Le délai d'attente peut être particulièrement long dans certaines villes. La liste d'attente doit mentionner la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande. Pour s'inscrire sur la liste d'attente, le demandeur doit respecter les conditions suivantes:
Disposer d'une carte professionnelle en cours de validité dans le département où la licence est sollicitée,
Ne pas être déjà détenteur d'une licence, quel que soit le lieu de délivrance,
Ne pas être inscrit sur plus d'une liste d'attente.
Lettre Type Demande De Licence Gratuite Taxi De
Liste d'attente
Afin de pouvoir demander la création d'une autorisation de stationnement ou la délivrance d'une autorisation qui ne serait plus exploitée, il appartient à toute personne de solliciter, en amont, son inscription sur la liste d'attente de la ville de Meaux.
• Que vous soyez taxi et que vous cessiez prochainement votre activité en mettant votre licence de taxi en vente,
ou que vous soyez un futur taxi désirant acheter une licence de taxi, dans les deux cas vous devrez réaliser une transaction de vente/achat. Lettre type demande de licence gratuite taxi moto. Un document contractuel liant les deux parties et définissant la transaction devra être établi, c'est lui qui fera
force de loi en cas de litige, que ce soit au moment de la transaction ou après. • Il est impératif que le document soit alors correctement établi, intégrant bien tous les éléments de la transaction à venir et
apportant toutes les garanties utiles tant au vendeur qu'à l'acheteur. Ce document peut être établi par un homme de loi, notaire ou avocat, avec à la clé des coûts rédactionnels élevés (plusieurs centaines d'euros),
mais il peut également être établi sous seing privé, tout en présentant les mêmes garanties dès lors que les clauses seront correctement définies. Afin d'éviter tout risque de falsification, un compromis de vente sous seing privé doit être rédigé en trois exemplaires originaux, signés par les
contractants, puis enregistré au centre des impôts qui en conservera un exemplaire.