Et l'article L. 2325-34 que: Dans les entreprises d'au moins deux cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-57. Commission égalité professionnelle cse 24. Le rôle de la commission Égalité est de vérifier, contrôler qu'aucune discrimination n'existe dans l'entreprise, pour cela elle dispose des différents rapports produits par l'employeur: bilan social, bilan formation, rapport de situation comparé. Elle aide, sans se substituer à lui, le C. S. E à rendre son avis sur le rapport de situation comparé. Elle peut et doit intervenir dès qu'une situation de discrimination est détectée, en proposant des mesures, en alertant l'employeur, l'inspection du travail. Vous avez une question? Envoyez un mail à la commission:
- Commission égalité professionnelle cse 24
Commission Égalité Professionnelle Cse 24
Dans le cadre de ses attributions, le CSE est fréquemment consulté et doit rendre des avis ou examiner des projets sur des domaines parfois techniques et complexes. Pour l'aider dans sa tâche, le législateur a prévu la mise en place d'un certain nombre de commissions spécialisées. Parmi ces six commissions figurent: la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et la commission des marchés. D'ordre public, leurs modalités sont strictement prévues par le Code du travail. Elles ne sont pas forcément assujetties à un seuil d'effectif. Quelles sont les commissions du CSE à mettre en place ?. Les autres commissions peuvent être mises en place de manière plus souple. Trois d'entre elles concernent les entreprises de plus de 300 salariés: commission formation, égalité professionnelle femme/homme, logement. Enfin, la commission économique ne concerne que les entreprises supérieures à 1 000 salariés. Les commissions d'ordre public. Le terme d'ordre public désigne, ici, des commissions pour lesquelles le législateur a prévu un cadre de mise en place et de fonctionnement auquel il n'est pas possible de déroger.
Commission d'information et d'aide au logement
Conformément à l' article L2315-50 du Code du travail, une commission du CSE d'information et d'aide au logement doit être créée au sein des entreprises de plus de 300 salariés. Elle peut être également instaurée lorsque plusieurs entreprises de moins de 300 salariés se regroupent. La commission d'information et d'aide au logement a pour mission de favoriser l'accession des salariés à la propriété et au logement locatif. Elle recherche des offres de logements répondant aux besoins des salariés, via des organismes habilités qui collectent la participation des employeurs à l'effort de construction. Commission égalité professionnelle du CSE - formation en e-learning. Par exemple, l'employeur verse 1% de contribution à Action Logement (ou plus exactement 0, 45% de la masse salariale). Elle informe les salariés sur les conditions d'accès à la propriété et à la location. Elle les accompagne dans leurs démarches d'obtention d'aides financières. Elle propose des critères de classement des salariés intéressés qui prennent en considération les charges de famille.