CTAP (conférence territoriale de l'action publique) d'Ile-de-France
Mise à jour le 04/11/2020
La conférence territoriale de l'action publique (CTAP) est chargée, dans chaque région, d'assurer un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics (article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales). Conférences territoriales de l'action publique : un outil de rationalisation ?. Elle sera surtout chargée de rendre un avis sur le futur plan de contrat État région (CPER). Sa composition doit être renouvelée suite aux élections municipales dont le second tour s'est tenu le 28 juin dernier. Outre des représentants de plein droit (Président du conseil régional, présidents des conseils départementaux, présidents des EPCI-FP de plus de 30 000 habitants), des élections doivent se tenir pour désigner des représentants: - des EPCI-FP de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans le département; - des communes de plus de 30 000 habitants; - des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants; - des communes de moins de 3 500 habitants Conformément aux dispositions des articles D.
Conférence Territoriale De L Action Publique En
La conférence territoriale de l'action publique est une instance de coordination à l'échelon régionale. L'élection aura lieu le lundi 26 octobre 2020 à 14h30. En application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en date du 27 janvier 2014, ont été instaurées dans chaque région les Conférences Territoriales d'Action Publique, dites CTAP (article L. Conférence territoriale de l action publique en. 1111-9-1 du CGCT).
Conférence Territoriale De L Action Publique Pour
C'est ce qu'elle avait fait valoir le 15 avril dernier lors d'une audition… par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales.
Conférence Territoriale De L Action Publique Et L Action Civile
La conférence comprend également un représentant des EPCI de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans chaque département, un représentant pour chaque catégorie de communes (plus de 30 000 habitants, entre 3 500 et 30 000 habitants, moins de 3 500 habitants) dans chaque département. Enfin la CTAP comprend un membre représentant les collectivités et groupements de collectivités de montagne. Le préfet de région est informé des séances de la conférence auxquels il participe de droit lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'État. Et si la Conférence territoriale de l'action publique devenait le lieu de l'évaluation des politiques partagées ?. Il participe aux autres séances à sa demande. En outre, des conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence sont élaborées par les collectivités. Elles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune des collectivités pour les compétences pour lesquelles elles sont chefs de file.
Quant à la déconcentration, le préfet devient délégué territorial de l'ADEME et de l'Office de la biodiversité. La simplification concerne l'État et les collectivités territoriales: - extension de l'échange de données entre administrations (programme « Dites-le-nous une fois ») ( *), - simplification des procédures d'acquisition des biens sans maître, - lutte contre la disparition des chemins ruraux, - mesures ponctuelles concernant le fonctionnement des collectivités territoriales (réunions en visioconférence, délégations à l'exécutif, etc. ). ( *): le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Cette obligation concernait uniquement les communes de plus de 2 000 habitants. Elle est étendue à toutes les communes. Les confrences territoriales de l'action publique : un outil de rationalisation ? - Portail territorial. La commune devra transmettre ses adresses à l'administration centrale, c'est-à-dire à la BAN (Base adresse nationale). 3/ La pérennisation de l'article 55 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain)
L'obligation pour les communes de construire des logements sociaux subsistera tant que le taux de 20 ou 25% ne sera pas atteint.