L'obligation légale d'assurance en responsabilité civile pour tous les copropriétaires permet de garantir qu'en cas de survenance d'un sinistre, ce dernier sera pris en charge par un assureur, limitant ainsi le risque de défaut de paiement ou de longue procédure judiciaire. La particularité de l'assurance PNO est de responsabiliser les propriétaires et qu'ils puissent répondre de leur responsabilité, même s'ils ne sont pas occupants du logement. L'assurance PNO peut également intervenir pour pallier les insuffisances de l' assurance habitation souscrite par le locataire. En effet, dans l'hypothèse où le locataire ne serait pas bien couvert par son assurance ou qu'il n'aurait pas souscrit l'intégralité des garanties habitations, l'assurance PNO sera à même de prendre le relai pour couvrir les dommages causés à autrui ou au logement lui-même. Quel niveau de couverture choisir? Il existe, pour un contrat d'assurance PNO, deux principales catégories de garanties: 1. La garantie en responsabilité civile Elle vous couvre en cas de sinistre responsable ayant causé un dommage à autrui (par exemple quelqu'un se blesse chez vous sur votre escalier mal entretenu, mur qui s'écroule, ou un bout de votre balcon qui s'effondre sur un passant…).
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Prendre Le Bien D Autrui Sous Couvert De La Loi Scoute
Le 12 avril, la représentante du pôle national de lutte contre la haine en ligne avait requis jusqu'à six mois de prison ferme contre les prévenus, parmi lesquels figurent quatre femmes. Six hommes et femmes, âgés de 19 à 39 ans, dont le procès pour «harcèlement» et «menace de mort» sur Twitter à l'encontre de Mila - une jeune femme cible de harceleurs depuis sa publication d'une vidéo polémique sur l'islam - s'était ouvert le 11 avril dernier au tribunal correctionnel de Paris, seront fixés sur leur sort ce mardi, jour du délibéré. À lire aussi Mila: nouveau procès et torrent de haine en ligne
Le 12 avril, la représentante du pôle national de lutte contre la haine en ligne avait requis jusqu'à six mois ferme contre les prévenus, parmi lesquels figurent quatre femmes. La procureure avait, dans le détail, requis des peines de six mois de prison avec sursis à l'encontre des trois seuls prévenus qui s'étaient présentés à l'audience, huit mois de prison avec sursis contre deux prévenus absents et six mois ferme contre la seule, également absente, qui présentait un casier judiciaire chargé.
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