Vous avez constaté un prélèvement non autorisé sur votre relevé de compte bancaire? Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre pour demander à votre banque le remboursement des sommes prélevées. À quelle condition? Pour être valable, un prélèvement bancaire doit être autorisé par le titulaire du compte sur lequel il est effectué. Le titulaire du compte bancaire ayant subi une opération non autorisée doit contester le prélèvement auprès de son établissement bancaire dans un délai de 13 mois suivant la date du prélèvement litigieux. Lettre remboursement Frais Bancaires – Exemple Modèle. En application de l' article L. 133-18 du Code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement du payeur doit rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée. Ainsi, il doit rétablir le compte bancaire débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération non autorisée n'avait pas eu lieu. Comment remplir la lettre? Pour remplir votre lettre de demande de remboursement en cas de prélèvement non autorisé, vous devez indiquer: votre identité, l'adresse de votre établissement bancaire, votre numéro de compte bancaire, la nature de l'opération contestée, la somme prélevée, la date de l'opération litigieuse.
Lettre Pour Remboursement De Frais Bancaire Gratuit
⭐⭐⭐⭐⭐ le 17/05/22 par Mario V. : Toujours top, j'utilise ce service pour tous mes courriers importants: résiliation, demission,... ça marche toujours au top:) ⭐⭐⭐⭐⭐ le 17/05/22 par Gilles L. : Super service. Nickel au niveau délai. Je recommande ⭐⭐⭐⭐ le 16/05/22 par Michel Q. : Trop de messages aux différentes étapes. avertir seulement quand le courrier est arrivé à destination. ⭐⭐⭐⭐⭐ le 16/05/22 par Marie-Christine B. : Site Facile d'utilisation bien explique rapidité de l'envoi peu onereux très satisfaite de la prestation ⭐⭐⭐⭐ le 15/05/22 par L. Lettre pour remboursement de frais bancaire rechargeable. : TRES BON ⭐⭐⭐⭐ le 14/05/22 par Brigitte L. : Comme c'est parti un vendredi, ça à pris plus de temps ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Saynabou T. : Carte facile à créer et valider. La destinataire l'a bien reçu et en a été satisfaite. Il faudrait plus de choix concernant les modèles. Sinon c'est très bien car très pratique et pas cher. ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Eveline L. : Je n'ai rien à signaler de négatif, tout s'est très bien passé. ⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Ophélie A. : Facile d'emploi, très rapide mais un peu cher ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Liliane B. : Service rapide et cartes très jolies ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Jacques G. : Malgré un problème indépendant de vos services, vous avez accompli des démarches commerciales concluantes et très satisfaisantes pour le client que je suis.
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[Nom
& Prénom]
[Adresse]
N°
de compte [x]
de la banque]
[Ville],
le [date]
Objet: demande de remboursement de frais
bancaires
Lettre
recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Par la présente,
je sollicite le remboursement des frais bancaires débités sur mon
compte numéro [x]. Un prélèvement
d'un montant de [x] € au titre
des frais bancaires figure sur mon relevé de compte du [date]. Demande de remboursement fondée sur le défaut d'information:
Cependant,
le paragraphe numéro [x] de ma convention de compte signée le
[date] prévoit que les frais applicables pour ce type de prestation
s'élèvent à un montant de [x] €. En l'absence d'information
quant à l'augmentation des frais bancaires, ladite augmentation ne
m'est pas applicable. Demande
de remboursement des frais prélevés suite à une erreur de la
banque:
Ces
frais ont été prélevés suite à [expliquez l'erreur de la
banque: une somme débitée deux fois / un chèque rejeté à
tort / etc. Demande de remboursement de frais bancaires. ]. La cause de la facturation de ces frais étant
étrangère à toute intervention de ma part, lesdits frais ne me
sont pas applicables.