Le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle détermine différents modes d'accès au livre foncier informatisé selon la catégorie de la personne désirant rechercher et consulter des informations. Choissisez, dans la liste de gauche, la catégorie qui vous concerne afin de connaître les services auxquels vous pouvez accéder ainsi que la procédure éventuelle à suivre pour y avoir accès.
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Tribunal judiciaire de Mulhouse - site Athéna
44 Avenue Robert Schuman
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68061 MULHOUSE CEDEX
Tel: 03 89 35 42 42
Du lundi au vendredi: 8h - 12h & 13h30 - 17h
Service du registre du commerce et des sociétés: 08h30 - 12h00
Bureau du livre foncier: cité administrative
BAT G – 12 rue Coehorn 68100 Mulhouse
Du lundi au vendredi: 8h - 12h & 13h30 - 16h30
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Justificatifs
Veuillez consulter la notice expliquant les justificatifs à fournir, pour les demandes de copie d'annexes. Demandes de copies d'annexes au 1er janvier 2022: nouvelles modalités
Conformément au décret n°2018-318 du 30 avril 2018, nous attirons votre attention sur le fait que l'enregistrement des demandes de copies d'annexes du Livre Foncier est intégralement transféré à l'EPELFI à partir du 1er janvier 2022, la numérisation étant assurée par son centre d'archives du CRALFA à Habsheim. 1/ A l'attention des études notariales et autres requérants abonnés à AMALFI (ne concerne pas les administrations et collectivités):
A partir de cette date, les demandes de copies d'annexes devront donc être faites:
- dans AMALFI;
- ou à défaut, sur notre site Internet dans la rubrique ci-contre. EPELFI :: Livre Foncier - Nous contacter. Ces demandes de copies d'annexes ne pourront donc plus être adressées aux bureaux fonciers. A compter du 1er janvier 2022, elles seront facturées dans tous les cas de figure au tarif en vigueur (sauf pour les administrations et collectivités).
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Vous êtes un professionnel autorisé, un agent d'un service de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, consultez la procédure pour obtenir un accès au livre foncier informatisé
Le livre foncier
Le livre foncier est le système de publicité foncière spécifique à l'Alsace et à la Moselle (droit local) qui garantit la transparence de l'information et la protection juridique des titulaires de droits. Les bureaux fonciers
Les 11 bureaux fonciers constituent, au sein des Cours d'appel de Colmar et de Metz, l'organisation judiciaire chargée de la publicité foncière.
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Ces dispositions parmi lesquelles se trouvent le maintien du salaire en cas de maladie, la durée du préavis, les mesures relatives au repos dominical et aux jours fériés, la clause de non-concurrence et le droit local de la sécurité sociale, ont été intégrées pour la plupart dans le code du travail. Le partage judiciaire
Le partage judiciaire, régi par la loi du 1 er juin 1924, est une procédure judiciaire destinée au partage de biens meubles et immeubles dépendant d'une communauté, d'une indivision, d'une succession. Soumis aux règles applicables en matière gracieuse, le partage judiciaire est ordonné par le tribunal judiciaire qui statue sur la requête d'un créancier, au vu d'un titre exécutoire tel qu'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire et d'un commandement de payer. La représentation par avocat n'est pas obligatoire. Livre foncier mulhouse 2. Le tribunal judiciaire assure, essentiellement, une mission d'encadrement et de contrôle des opérations de partage réalisées par le notaire. A ce titre, il ordonne l'ouverture de la procédure, désigne le notaire appelé à la diriger, veille au bon déroulement de la procédure et homologue l'acte de partage, lui conférant ainsi force exécutoire.
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Dernière modification le 30 décembre 2021 - La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La carte n'est pas pleinement compatible avec
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Ce module concerne les termes médicaux regroupés par systèmes. • Définition • Les différentes catégories • Les produits frontières et les produits combinés • Part dans la prise en. Il s'adresse: aux élèves des écoles paramédicales, aux candidats des concours de Secrétaire médicale, aux candidats du bac ST2S, et de manière générale à tous ceux et toutes celles voulant aborder la terminologie médicale et la physiopathologie. exemples: HYPOTENSION CARDIOPATHIE HYPERVASOCONSTRICTION Quelques racines usuelles: à l'aide du dictionnaire 1, cherchez à quoi Lexique de terminologie médicale: appareil digestif. duboiscfa53 3. 15. Anorexie absence d'appétit. Mon parcours professionnel. MÉTIERS & PERSPECTIVES. Physique SVT; Math SVT; Science de la vie et de la terre SVT; SMP. Guide de la secrétaire médicale pdf to word. Un mot médical est une composition de plusieurs unités de sens différents, souvent dérivés de mots grecs et latins. Préciser l'intérêt de l'échocardiographie dans le diagnostic positif et l'appréciation de La Terminologie médicale.