Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention commerce articles de sports. Télécharger gratuitement la convention commerce articles de sports IDCC 1557
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective commerce articles de sports? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention commerce articles de sports? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. Convention collective Commerce des articles de sports et équipements de loisirs - 3049 - Editions Tissot. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
- Convention collective Commerce des articles de sports et équipements de loisirs - 3049 - Editions Tissot
- L’accord prévoyance de la CCN sports-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipements de loisirs)
- Grille et salaire minimum des équipements de sports et de loisirs en 2021
- Convention collective Commerce des articles de sport et équipements de loisirs - Code du travail numérique
- Secret professionnel expert comptable haute
- Secret professionnel expert comptable en
Convention Collective Commerce Des Articles De Sports Et Équipements De Loisirs - 3049 - Editions Tissot
Pour acheter la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 (IDCC 1557 – Brochure JO N° 3049) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire:
À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestation, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Convention collective sport et équipements de loisirs commerce des articles de mes amis. Les derniers articles par L'équipe de la rédaction ( tout voir)
L’accord Prévoyance De La Ccn Sports-Loisirs (Conception, Fabrication, Services Et Commerce Des Articles De Sport Et Équipements De Loisirs)
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Texte officiel
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Grille Et Salaire Minimum Des Équipements De Sports Et De Loisirs En 2021
AG2R Prévoyance et Ocirp sont désignés par les partenaires sociaux pour gérer ce régime de prévoyance. Grille et salaire minimum des équipements de sports et de loisirs en 2021. L'absence ou le maintien de garanties non conformes aux dispositions conventionnelles engage la responsabilité de votre entreprise en cas d'arrêt de travail ou de décès de l'un de vos salariés. Les avantages
Pour votre entreprise
Protégez vos salariés et votre entreprise grâce à un régime spécialement conçu par les partenaires sociaux de la Convention Collective Nationale du Commerce des articles de sport de France métropolitaine et DOM,
Bénéficiez d'un cadre fiscal et social avantageux d'un régime de prévoyance mutualisé,
Attirez et fidélisezvos salariés grâce à une protection sociale adaptée. Pour vos salariés
Être protégé en cas d'accident de la vie,
Bénéficiez de garanties adaptées à sa profession,
Accédez à nos services (action sociale, assistance, partenariats…). Risques couverts
Garanties conventionnelles
Décès (C/NC)
Incapacité (C/NC)
Invalidité (C/NC)
Rente éducation Ocirp(C/NC)
Frais d'obsèques (NC)
C: Cadres
NC: Non Cadres
Documents à télécharger
Convention Collective Commerce Des Articles De Sport Et Équipements De Loisirs - Code Du Travail Numérique
Rémunération dans le cadre d'un déclassement
VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail i. Durée du travail ◊ Durée du travail - application de l'accord ARTT
◊ Durée du travail dans les entreprises saisonnières
◊ Travail dominical
ii. Heures supplémentaires ◊ Contingent annuel d'heures supplémentaires
◊ Rémunération
◊ Contrepartie obligatoire en repos
iii. Modalités d'organisation du temps de travail (accord ARTT du 12 avril 1999 étendu) ◊ RTT avec répartition journalière ou hebdomadaire
◊ RTT avec répartition mensuelle
◊ RTT avec répartition sur l'année
iv. Dispositions spécifiques aux cadres (accord ARTT du 12 avril 1999 étendu)
v. Temps partiel ◊ Heures complémentaires
◊ Compléments dheures par avenant
b. Repos et jours fériés i. Repos
ii. Jours fériés
c. Congés i. Congés payés ◊ Congés supplémentaires d'ancienneté
◊ Rappel d'un salarié en congé
ii. Convention collective sport et équipements de loisirs commerce des articles de fête. Autres congés ◊ Congés pour événements personnels
◊ Congé pour soigner un enfant malade
VII. Déplacements professionnels
VIII.
– Accident
Chapitre XVI: Salaires et primes
Chapitre XVII: Résiliation du contrat de travail
Dispositions diverses
Textes Attachés (74 textes)
Textes Salaires (22 textes)
Textes Extensions (44 textes)
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 19 pages avec le sommaire suivant:
Remarques
I. Signataires a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel
b. Champ d'application territorial
III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail i. Dispositions générales
ii. Contrat de travail saisonnier
b. Période d'essai i. Convention collective Commerce des articles de sport et équipements de loisirs - Code du travail numérique. Durée de la période d'essai
ii. Préavis de rupture pendant l'essai
IV. Classification a. Grille de classification i. classification générale
ii. classification complémentaire, annexe VDL
b. Classification des certificats de qualification professionnelle (CQP)
V. Salaires et indemnités a. Salaires minima mensuels i. du personnel des entreprises de la filière sport-loisirs
ii. du personnel de l'industrie du camping
b. Garantie de rémunération annuelle (GRA) du personnel des entreprises de la filière sport-loisirs
c.
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Des programmes de prévention
En tant que salarié ou entreprise appartenant à une branche professionnelle, AG2R LA MONDIALE vous accompagne pour protéger votre santé aux côtés de votre profession. Notre engagement se traduit par la mise en place d'actions spécifiques et de programmes de prévention comme par exemple "Branchez-vous santé". Connectez-vous à votre espace client et accédez à vos services
L'expert comptable a par son rôle un accès pratiquement sans limite à l'information. Il est naturellement amené à recevoir des informations de nature confidentielle. Que sa fonction soit dévolue dans la comptabilité traditionnelle ou bien dans le conseil aux représentants du personnel, les problématiques de confidentialité sont les mêmes. Le secret professionnel de l'expert comptable existe-il vraiment? Depuis quand? Quelles sont les sanctions pour son non-respect? Et pour les représentants du personnel, quelles sont leurs obligations? Peuvent-ils être sanctionnés? 1945 et 2005: deux dates clés
L'expert comptable est soumis à une obligation de secret professionnel par l'ordonnance du 19 septembre 1945, article 21. « s ous réserve de toute disposition législative contraire, les membres de l'ordre sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues par l'article 378 du code pénal »
Dans un arrêt de 2005 ( Cass. Com, 8 février 2005, pourvoi n° 02-11. 044/ Arrêt n°204), la Cour de Cassation réaffirme l'obligation « quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu, sauf stipulation contraire, à un secret professionnel absolu à raison des faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce »
Quelques exemples:
A titre d'illustration, l'expert comptable ne peut divulguer une information confidentielle même si celui-ci est convoqué par le Police.
Secret Professionnel Expert Comptable Haute
Publié le 7 septembre 2017
1 min
Administrateur ECL
Le saviez-vous? Un avocat et l'expert-comptable de son client ne sont pas tenus au secret professionnel. C'est une décision récente de la Cour de cassation qui nous rappelle ce fait. Entre avocat et expert-comptable pas de secret professionnel
En effet, la Cour de cassation a rappelé que seules les correspondances échangées entre l'avocat et son client, ou entre l'avocat et ses confrères, sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, les correspondances entre un avocat et l'expert-comptable en ligne de son client ne sont pas soumises au secret professionnel. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nunc vel velit viverra, tempor nisl eget, placerat orci. Etiam vel venenatis sapien, sit amet viverra quam. In hac habitasse platea dictumst. Etiam in interdum massa, sed eleifend tortor. Donec arcu elit, mattis a augue ac, vestibulum semper ex. Phasellus faucibus lacus eu lectus tempus, at posuere dolor porttitor. Nam nunc ipsum, scelerisque id placerat a, tempor in lorem.
Secret Professionnel Expert Comptable En
Lorsque l' administration fiscale exerce son droit de communication, l' expert-comptable doit se limiter à ce qui peut être requis. L'article L 86 du LPF précise que le droit de communication « ne porte que sur l'identité du client, le montant, la date et la forme du versement ainsi que les pièces annexes de ce versement ». Dans ce cadre, le professionnel doit refuser toute demande d'élargir à d'autres renseignements et en particulier à ceux relevant du secret professionnel. Dès lors, l' administration fiscale ne peut par exemple demander la liste des clients du client de l'expert-comptable, celle-ci n'étant pas prévue dans le cadre du droit de communication de l'art L 86 du LPF. Même si elle a souvent tendance à faire une interprétation large de la notion de « pièces annexes au versement « 1, l'administration fiscale ne peut demander la communication du grand livre d'un client. Le grand livre est un document comptable établi postérieurement aux versements, qui retrace et traduit l'ensemble de ces versements.
Cela ne dispense pas les Experts-Comptables de taire les confidences reçues. Ils sont également déliés de ce secret par l'article 21, alinéa 4, de l'ordonnance de 1945 en cas d'information ouverte contre eux, de poursuites engagées à leur encontre par les pouvoirs publics et pour les actions intentées devant les chambres de discipline de l'Ordre.