Trouvez les informations légales et financières sur les entreprises ivoiriennes
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LE STATUT DE COMMERÇANT Selon l'Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général, adopté le 15 décembre 2010, « est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession ». Les actes commerciaux sont les activités de vente ou d'achat en vue de revente, de tout bien ou service. Celles-ci ne peuvent être pratiquées que par des personnes majeures ou mineures émancipées ne souffrant d'aucune interdiction légale. L'activité commerciale est incompatible avec l'exercice de certaines fonctions ou professions faisant l'objet d'une réglementation interdisant le cumul de cette activité avec l'exercice d'une profession commerciale (fonctionnaire, expert-comptable agréé, notaire, auxiliaire de justice, etc. ). Cependant, tout commerçant, personne physique ou morale, doit se faire immatriculer au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Aussi, Il doit tenir tous les livres de commerce conformément aux dispositions de l'Acte uniforme. Il n'existe pas de chiffre d'affaires minimum pour l'inscription au RCCM.
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Le commerçant doit notamment indiquer le nom sous lequel il exerce le commerce et, s'il y a lieu, l'enseigne utilisée. Il doit par ailleurs préciser les activités qu'il exerce ou entend exercer ainsi que la forme de l'exploitation. La liste des informations obligatoires qui doivent être fournies par le commerçant personne physique est énoncée à l'article 44 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général. En plus de ces informations, il doit fournir un certain nombre de pièces justificatives 22. L'immatriculation au registre du commerce crée une présomption légale de la qualité du commerçant dans le chef de la personne physique immatriculée 23. Cette présomption est cependant réfragable et peut donc être renversée par une preuve contraire. Puisque la personne est présumée commerçante, toutes les règles découlant du statut du commerçant vont lui être applicables (règles de prescription, de preuve et de compétence notamment). Les conséquences du défaut d'immatriculation sont multiples.
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Les démarches à respecter vont de la déclaration notariée de souscription et de versement à l'enregistrement des mouvements de capitaux en passant notamment par l'immatriculation au registre du commerce et de crédit mobilier (RCCM), la publication de l'avis de création et d'immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier, la légalisation de l'avis, etc. Elle fait intervenir des acteurs aussi diversifés que les notaires, la Direction de l'Enregistrement et du Timbre, le greffe du Tribunal de Commerce d'Abidjan, etc. Les formalités relatives à la constitution de l'entreprise peuvent être menées directement par l'entrepreneur, mais certains ont recours à des cabinets juridiques, outillés en la matière. Le CEPICI, prend en charge en aval l'accomplissement de certaines formalités complémentaires de nature fiscale et sociale dans le but d'encourager les initiatives privées. 1 Déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV)
C'est la première démarche à effectuer. La liste des pièces à fournir comprend un récépissé de dépôt de fonds délivré par la banque, la liste des souscripteurs, le montant des sommes versées par chacun et les bulletins de souscription en double exemplaire.
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Le notaire qui est l'administrateur destinataire et seul Officier public habilité à délivrer la DNSV, fixe également le montant de ses honoraires de réalisation. 2 Enregistrement des statuts et de la déclaration notariée de souscription et de versement
Il doit se faire dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée sur les statuts auprès de la Direction de l'enregistrement et des timbres sise à la Cité administrative, tour E 3ème étage. Pour se faire, les promoteurs doivent produire huit exemplaires originaux des statuts signés et paraphés. Quant aux sociétés anonymes, elles doivent produire 8 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée constitutive et du procès-verbal du conseil d'administration. Après avoir fourni tous ces documents, les initiateurs sont en droit de recevoir six exemplaires originaux des statuts enregistrés. Le coût de la prestation est multi-forme. D'abord, un timbre de 500 FCFA doit être apposé sur chacune des feuilles de chaque exemplaire. Ensuite il y a un droit d'enregistrement à payer.
ARTICLE 9: REGLEMENT DES LITIGES, COMPETENCE, LOI APPLICABLE
Tout litige né de l'interprétation ou de l'application du présent règlement ou du jeu fera l'objet d'un règlement à l'amiable. A défaut d'entente entre les Parties, il sera soumis devant le Tribunal de Commerce
La loi applicable est la loi ivoirienne, à l'exclusion de toute autre législation.
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Fiche de Notation Financière
Date de validité: Juillet 2021- Juin 2022
Catégorie
Échelle de
Monnaie
Note actu. Note
Date d'exp. Perspective
De valeurs
notation
Prec.
Ingrédients
Collection(s)
Recettes alternatives
TM6
3. 7
(12 évaluation)
Niveau facile
Temps de préparation 15min
Temps total 1h 30min
Nombre de portions 4 portions
4
hauts de cuisse de poulet, avec peau et os (180 g chacun, 3 cm d'épaisseur)
1400
g d'eau
30
g de jus de citron
1
c. Sous-vide cuisses de poulet - Cookidoo® – la plateforme de recettes officielle de Thermomix®. à soupe de beurre
Infos nut. par 1 portion
Calories
1020 kJ /
244 kcal
Protides
23 g
Glucides
0 g
Lipides
17 g
Graisses saturées
6 g
Fibre
Sodium
119 mg
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Cuisse De Poulet Sous Vide Cooking
Placer au bain-marie et cuire pendant 4 heures, ou jusqu'à ce qu'il soit pasteurisé. Optionnel: Retirez les cuisses de poulet sous vide du sac, séchez-les avec un essuie-tout ou un torchon. Cuisse de poulet sous vide poches. Chauffer une poêle à feu moyen-élevé. Ajouter l'huile de canola et saisir rapidement les cuisses de poulet pendant environ 1 minute de chaque côté, juste le temps de développer une certaine couleur dans l'enrobage. Retirer du feu et servir.
Cuisse De Poulet Sous Vide Poches
Accueil / Cuisses / Cuisses de poulet sous-vide (2 pièces) 13. Cuisse de poulet sous vide sauce. 90 € le kg
11. 12 €
Prix de vente: 13. 90 €/kg
Producteur: Domaine de Nustrale
Type produit: Produit carné
Conditionnement: Colis sous vide 800 g
Description
Informations complémentaires
2 cuisses de poulet fermier élevé en plein air conditionné sous-vide. Poids d'environ 800g
A commander avant le MERCREDI 16h00
Cuisses de poulet sous-vide
2 pièces, 1 kg
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Origine
France - Nord
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