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S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui
n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son
état physique ou psychique, sauf circonstances
particulières qu'il apprécie en conscience, il alerte
les autorités judiciaires, médicales ou administratives. Article R4322-58 du code de la santé
pédicures-podologues
Lorsqu'un pédicure-podologue discerne
qu'un mineur ou qu'une personne vulnérable est victime de mauvais
traitements, de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les
moyens les plus adéquats pour le protéger et alerter les
autorités judiciaires, médicales ou administratives
compétentes. Article r 214 1 du code de l environnement tunisie. 4. Article 223-6 du code pénal
Quiconque pouvant empêcher par son action
immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit
un délit contre l'intégrité corporelle de la personne
s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et
de 75 000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient
volontairement de porter à une personne en péril l'assistance
que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit
par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Article R 214 1 Du Code De L Environnement Tunisie
De même que, dans le champ de la protection de
l'enfance, les travailleurs sociaux doivent informer le président du
conseil départemental, ils doivent informer le juge des enfants en cas
de mauvais traitement lorsqu'ils interviennent dans le cadre d'une
décision prise par le juge au titre de sa mission de protection de
l'enfance. Opposer le secret professionnel au magistrat l'empêcherait, en
effet, de prendre les décisions appropriées dans le cadre de la
mission qui lui est confiée par la loi. Article r 214 1 du code de l environnement pdf. * 62
Arrêt n° 12-80. 793 P.
* 63 Op. cit.
Article R 214 1 Du Code De L'environnement Industriel
Liste des organismes agréés pour le permis d'exploitation
Article R 214 1 Du Code De L Environnement Contact
Cependant, « si
le seul moyen efficace de porter secours consiste à transgresser le
secret professionnel, l'obligation de porter secours prime »,
comme le souligne Bruno Py 63 ( *). Au cours de leurs auditions, les rapporteures ont
constaté que cette obligation d'intervenir en cas de danger grave et
imminent était connue des professionnels. Elle n'est en revanche pas
toujours bien distinguée de l'obligation générale de
signalement prévue à l'article 434-3 du code pénal, dont
sont exemptés les professionnels astreints au secret. Jean-François Bausmayer : Exposition - Le blog de Guipry-Messac. Certains
interlocuteurs paraissaient convaincus qu'ils étaient soumis à
une obligation générale de signaler les mauvais traitements sur
mineurs, sans percevoir les différences, il est vrai parfois subtiles,
entre les différentes hypothèses visées dans les textes. 2. L'article 40 du code de procédure pénale
L'article 40 du code de procédure pénale,
déjà évoqué, dispose que « toute
autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui,
dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un
délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la
République et de transmettre à ce magistrat tous les
renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie doit suivre une formation dispensée par un centre de formation travaillant en liaison avec un syndicat professionnel représentatif du secteur d'activité. Exigibilité:
Pour les personnes déclarant après le 31 mars 2007 l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie, la formation spécifique est obligatoire depuis le 17 janvier 2008. Pour les personnes déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant", la formation spécifique est obligatoire depuis le 31 mars 2009. NB: Le permis d'exploitation doit accompagner la déclaration d'ouverture. Une simple inscription au stage ne suffit pas et l'autorité municipale ne dispose pas de la faculté de déroger à la production du permis d'exploitation. Article r 214 1 du code de l environnement contact. Obligation d'un permis de vente de boissons alcooliques la nuit, pour les débits de boissons pourvus d'une des licences à emporter Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures (article L.