COURRIELS PRIVES AU SEIN DE L'ENTREPRISE (LIEU DE TRAVAIL): Quelles sont les conséquences? La CEDH valide le recours à la force armée par un gendarme défendant sa collègue agressée par un détenu. (CEDH 5 septembre 2017 Barbulescu c/ Roumanie) La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est rarement saisie de la délicate question de la surveillance par l'employeur des communications électroniques personnelles des salariés envoyées à l'aide d'un outil professionnel. Récemment, elle a eu l'occasion de se prononcer sur le sujet à deux reprises, saisie par un salarié roumain licencié pour avoir utilisé pendant son temps de travail, pour des échanges personnels, son compte de messagerie instantané professionnel créé à l'origine pour échanger avec des clients. En l'espèce, l'employeur avait mis en place, sans que les salariés en aient été informés préalablement, un système de surveillance qui enregistrait et sauvegardait de manière instantanée les flux et les contenus des messages. Ce système lui a permis de licencier un salarié pour violation du règlement intérieur, lequel interdisait l'usage des outils professionnels à des fins personnelles.
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Arrêt de la CEDH: surveillance des communications électroniques d'un employé et droit au respect de la vie privée et de la correspondance
Par un arrêt de Grande Chambre du 5 septembre 2017 (1), la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a considéré que le droit au respect de la vie privée et de la correspondance d'un employé licencié pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles n'avait pas été respecté. En l'espèce, M. Surveillance électronique des salariés : Un jugement de la CEDH du 5 septembre 2017 précise la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance | Infos Droits. Barbulescu avait été licencié pour avoir utilisé sa boite mail professionnelle pour des échanges personnels, ce qui était interdit par le règlement intérieur de l'entreprise dans laquelle il travaillait. L'employeur avait averti ses salariés qu'il était susceptible de surveiller leurs communications professionnelles. Le requérant contestait son licenciement au motif qu'il reposait sur une violation de son droit au respect de la vie privée et de la correspondance, garanti à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (2).
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Revenant en appel sur son jugement de première instance de janvier 2016, la Cour européenne des droits de l'homme estime fondée la plainte pour violation du respect de la vie privée et de la correspondance déposée par un ingénieur roumain qui avait été licencié en 2007 pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles. La Cour juge illégale la surveillance par l'employeur des communications d'un salarié – et donc ici de sa correspondance privée – sans que celui-ci en soit informé. Cedh 5 septembre 2014 edition. — Universalis
Pour citer l'article
«
5 septembre 2017 - Europe. Jugement de la CEDH relatif à la surveillance des communications d'un salarié. », Encyclopædia Universalis [en ligne],
consulté le 18 avril 2022. URL:
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La Cour précise les critères que doivent appliquer les autorités nationales lorsqu'elles apprécient si une mesure prise pour surveiller les communications des employés est proportionnée au but poursuivi et si l'employé concerné est protégé contre l'arbitraire. Cedh 5 septembre 2010 relatif. Cela concerne, entre autres, de vérifier:
- si l'employé a été informé de la possibilité que son employeur puisse prendre des mesures pour surveiller sa correspondance et ses autres communications, ainsi que de la mise en place de telles mesures. - si l'étendue de la surveillance effectuée par l'employeur ainsi que le degré d'intrusion dans la vie privée de l'employé opère une distinction entre la surveillance du flux des communications et celle de leur contenu. - si l'employeur a indiqué des raisons légitimes pour justifier la surveillance des communications et l'accès à leur contenu. - s'il aurait été possible de mettre en place un système de surveillance reposant sur des moyens et des mesures moins intrusifs que l'accès direct au contenu des communications de l'employé.
Le salarié considérait que cet enregistrement violait son droit au secret des correspondances. Interrogée sur la question de savoir si avait été méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège le droit à la vie privée et les correspondances, la formation de chambre de la CEDH initialement saisie a répondu par la négative en janvier 2016, considérant qu' « il n'est pas abusif qu'un employeur souhaite vérifier que ses salariés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail » (CEDH Barbulescu v. Romania 12 janvier 2016, n°61496/08). Cedh 5 septembre 2017 youtube. Le requérant a alors saisi la Grande Chambre de la CEDH qui, par une décision du 5 septembre 2017 se substituant à celle de 2016, a statué en sens inverse, ce qui est relativement rare. Elle juge qu'il y a violation de l'article 8, considérant que les autorités roumaines n'ont pas protégé de manière adéquate le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance. La Grande Chambre liste sept critères permettant d'apprécier la légalité d'un tel système de surveillance: (i) information du salarié préalable et claire quant à la nature du système; (ii) étendue de la surveillance opérée et degré d'intrusion dans la vie privée; (iii) motifs légitimes justifiant la surveillance; (iv) possibilité de mettre en place un système moins intrusif; (v) conséquences de la surveillance pour le salarié qui en a fait l'objet; (vi) garanties adéquates offertes au salarié; (vii) accès du salarié à une voie de recours juridictionnelle.
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Catégories: PIERRE ET ARDOISE, Bloc marche
Étiquettes: aménagement extérieur, bloc marche, granit, gris foncé, marche, matériau jardin
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