L'encadrement du droit de grève n'était jusqu'à ce jour effectif qu'au sein des fonctions publiques d'État et hospitalière. Sont concernés les services locaux « dont l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services ». Il s'agit d'assurer au sein de la fonction publique territoriale une continuité d'activité des services publics suivants: restauration collective et scolaire, accueil périscolaire, collecte et traitement des déchets des ménages, transport public de personnes, aide aux personnes âgées et handicapées et accueil des enfants de moins de trois ans. Les sapeurs-pompiers et les policiers municipaux sont exclus du dispositif. Un accord devra déterminer les conditions d'exercice d'un service minimum
L'autorité territoriale et les organisations syndicales, qui disposent d'au moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des fonctionnaires (CT, CHSCT, CAP, futurs comités sociaux territoriaux), peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à assurer la continuité des services publics.
Droit De Grève Fonction Publique Pour
Un droit de
grève proscrit pour certaines catégories d'agents publics
Par ailleurs en raison du caractère
régalien de leurs fonctions, des dispositions législatives sont intervenues pour
proscrire le droit de grève à
certaines catégories d'agents publics investies de fonction d'autorité comme les
magistrats judiciaires, les militaires d'active ou de réserve, les personnels de la police nationale, ceux
de l'administration territoriale
pénitentiaire. Dans la palette des mesures
destinées à trouver un équilibre toujours difficile à atteindre, le législateur
a autorisé dans certains cas, la faculté pour l'administration de faire usage
de la prérogative de réquisition de
personnels en cas de grève, bien que pour des motifs compréhensibles liées
à l'apaisement des tensions susceptibles de naître en pareille circonstances,
des raisons objectives justifieront un renoncement à toute mise en œuvre de ce
pouvoir exorbitant de l'administration. Grève des
agents: les impacts sur le traitement
La grève n'est pas neutre pour
l'agent public qui s'il souhaite user de son droit de grève perd son droit au traitement après
service fait.
Droit De Grève Fonction Publique En
Les agents exclus du droit de grève
les personnels des services actifs de la police nationale,
les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS),
les magistrats judiciaires,
les militaires,
les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
les personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur. A noter Juridiquement, les fonctionnaires stagiaires ont le droit de faire grève. Des agents pour remplacer les grévistes: la réquisition
En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel. Cette décision doit être motivée. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Grève et porte-monnaie: les retenues sur salaire
La retenue est obligatoire. Il ne peut pas y avoir de report du temps non travaillé. Elle porte sur tous les éléments de la rémunération, sauf le supplément familial de traitement.
Droit De Grève Fonction Publique Le
Ainsi tout mouvement entrainant une interruption de travail d'une
durée inférieure à une journée entraine une retenue sur traitement connue sous le nom de la règle du 30eme indivisible appliquée à
la rémunération mensuelle de l'agent public. Il appartient à l'employeur de
répertorier et de dresser la liste des agents
absents le jour de la grève et d'en tirer les conséquences sur la rémunération. grève et ordre public
En période de crise, le
législateur peut aussi décider de limiter
le droit de grève en instituant des règles interdisant la tenue de rassemblements ou de
manifestations qui seraient de nature à troubler le fonctionnement des services
et à porter atteinte à l'ordre public. C'est le cas par exemple lorsqu'est
déclarée l'état d'urgence qu'organise
la loi de 1955. Dans ce mouvement de régulation du droit de grève, il faut aussi
mentionner le rôle complémentaire des différentes juridictions de l'ordre
national. Ainsi, le Conseil d'Etat dans sa
décision Dehaene du 7 juillet 1950 juge qu'en l'absence de loi le réglementant,
il appartient aux chefs de service de prendre
les mesures permettant d'organiser le droit de grève des fonctionnaires et la
continuité du service public.
Droit De Grève Fonction Publique La
Une sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre de l'agent qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. La loi met aussi fin au système selon lequel lorsqu'un préavis national avait été déposé par une organisation syndicale, le dépôt d'un préavis au niveau local n'était pas obligatoire.
A défaut de conclusion d'un accord dans les 12 mois suivant le début des négociations, l'organe délibérant est compétent pour déterminer les services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables à la continuité du service public.
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