000 € en application de l'article 472 du Code de Procédure pénale. Singulièrement, ce Jugement de la Cour d'Appel de Versailles mentionne qu'au vu du caractère long et contraignant de la présente procédure subie par Christophe GRÉBERT, la cour Condamne Madame le Maire LR de Puteaux à verser la somme de 5. 000 €. Conclusion. Bizarre bizarre me disais-je en juillet 2013. Moi, Alain CASSÉ, après 6 ans (72 mois) de multiples procédures, ce jugement de la Cour de Versailles mentionne que je n'ai subi aucun préjudice. 28 rue du Ballon, 93160 Noisy-le-Grand. Alors qu'en seulement 20 mois, cette même Cour constituée de Mesdames SEM, MORICE et Isabelle ROME, déclare que la procédure de Christophe GRÉBERT fut longue et contraignante, et lui accorde à huit jours d'intervalle 5. 000 €. Tant mieux pour lui, la question n'est pas là. Mais sur le coup je me suis posé la question: dois-je m'encarter au PS ou chez LR? Non, finalement il faut comprendre que notre justice républicaine est humaine, rendue par des hommes et des femmes, et que la tartine ne tombe pas toujours du bon côté….
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Les prix sont calculés par MeilleursAgents sur la base de deux sources d'informations complémentaires:
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La société GROUPE CONVISPORTS est dirigée par Jean-Pierre Gruppi (Président)
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Renvoie la cause et les Parties devant la Cour d'Appel de Rouen,
- 10 novembre 2010 - Cour d'Appel de Rouen, déclare Alain CASSÉ seul entièrement responsable du préjudice subi par Michel PAJON et condamne Alain CASSÉ à payer à Michel PAJON (PS) la somme de 2. 000 € à titre de dommages intérêts. Condamne également Alain Cassé à payer à Michel PAJON (PS) 1. Le Park Noisy-le-Grand | Réservez votre pass | Gymlib. 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,
- 30 octobre 2012 – Nouvel Arrêt de la Cour de Cassation, qui casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêté de la Cour d'Appel de Rouen, et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Versailles. Toutefois précisons que devant cet imbroglio, la Cour de Cassation avait déposé préalablement une QPC (Question de Priorité Constitutionnelle) au Conseil Constitutionnel qui avait amendé la Jurisprudence dans sa décision n° 2011-64 en date du 16 septembre 2011, puisque constitutive d'une ingérence au sein du droit à la liberté d'expression, en s'appuyant sur une décision de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) du 25 février 2010.
Alain CASSÉ
Président de l'ADIHBH-V
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Contribution bibliographique:
- Alain CASSÉ - Jugement de la Cour d'Appel de Versailles en date du 26 juin2013,
- Christophe GRÉBERT – Jugement de la Cour d'Appel de Versailles en date du 03 juillet 2013
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