Entrée en vigueur le 12 août 2011
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155. LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 463. Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114, 119, 120 et 121. Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures. Entrée en vigueur le 12 août 2011 5 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 463 Du Code De Procédure Civile Vile Francais
La demande de jugement en omission de statuer doit être déposée au plus tard un an après la décision de jugement, ou en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune des deux parties. Il entend les parties sur les éléments visés par la requête. Article 463 du code de procédure civile vile francais. Cette requête ne permet pas d'apporter de nouvelles pièces ou demandes à l'affaire. Elle ne peut pas être introduite parallèlement à un appel. La décision du jugement en omission de statuer est mentionnée en marge du jugement qui a fait l'objet de l'omission. Le jugement rectificatif est notifié aux parties, qui reçoivent également une copie du jugement rectifié.
Pour mémoire, la requête en omission de statuer doit être présentée un an au plus tard après que la décision soit passée en force de la chose jugée, à savoir après que la décision soit devenue définitive. A défaut, la requête est irrecevable. Le juge doit statuer sur la demande omise, mais ne peut pas dans sa décision modificative:
- Ajouter une disposition nouvelle à la décision initiale,
- Modifier l'étendue de la condamnation,
- Admettre d'autres moyens, arguments,
- Réexaminer la demande initiale. Enfin, il est important de mentionner que la décision modificative est soumise aux mêmes voies de recours classiques que le jugement modifié. Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici). Omission de statuer : définition et effets - Ooreka. Anthony Bem
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