Demande de substitution de la prestation compensatoire
sous forme de rente en capital
Selon
l'article 276-4 du Code civil:
« Le débiteur d'une prestation compensatoire
sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de
substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. Le créancier de la prestation
compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de
la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la
liquidation du régime matrimonial. »
Ainsi,
la loi de 2004 prévoit notamment que si une rente viagère ou temporaire a été
fixée avant le 1 er janvier 2005, elle pourra être substituée par un
capital dans les conditions prévue par l'article 275 §2 du code civil. Quand le mari au RSA est débouté de sa demande de prestation compensatoire | Office Notarial de Baillargues. Critères d'appréciation du
Juge aux affaires familiales pour ordonner la révision d'une prestation
compensatoire
Le juge va apprécier la situation des deux ex-époux dans leur globalité, et
non pas juste la situation individuelle propre de chacun d'entre eux. Tous les éléments qui ont donc une quelconque incidence sur la vie
quotidienne sont pris en compte par le Juge aux affaires familiales:
– la modification sensible des revenus;
– l'augmentation des charges à la suite d'un remariage;
– l'amélioration de la qualité de vie grâce à un héritage perçu;
– l'augmentation des charges suite à la naissance d'un enfant…
Après convocation des parties à une audience, le Juge donne sa décision qui
comporte les nouvelles modalités de versement de la prestation compensatoire
et/ou son nouveau montant.
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La prestation compensatoire est versée à l'ex-conjoint qui pâtit le plus du divorce financièrement: mari ou femme. Getty Images/iStockphoto
Lors d'un divorce, le versement par l'un des ex-époux à l'autre d'une somme compensant la disparité des niveaux de vie créée par la séparation est envisageable. Cette prestation compensatoire est possible dans toutes les procédures: consentement mutuel, divorce sans juge, divorce accepté, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal. Actualite Cabinet Roquigny laurence | Prestation compensatoire: refus du juge de l'accorder. La prestation compensatoire, comment ça marche? Le bénéficiaire. La prestation compensatoire est versée à l'ex-conjoint qui pâtit le plus du divorce financièrement: mari ou femme, qu'il ait pris l'initiative de la procédure ou qu'il soit en défense. Le juge aux affaires familiales apprécie la disparité dans les conditions de vie résultant du divorce. Il prend en compte la durée du mariage, les revenus et patrimoines respectifs de chacun, leurs qualifications, les choix professionnels, comme le renoncement à une carrière dans le seul but de favoriser celle de son conjoint, et les modes de vie de la famille.
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Attention: Il faut apporter la preuve que le maintien de cette rente procurerait un avantage manifestement excessif pour le bénéficiaire, c'est-à-dire au regard de son âge ou de son état de santé par exemple. Difficultés de paiement de prestation compensatoire - Association Divorce France. si une rente viagère a été fixée après le 1er janvier 2005 ou si une rente temporaire a été fixée avant le 1er janvier 2005, la prestation compensatoire peut faire l'objet d'une révision, d'une suspension ou d'une suppression. Cette demande de révision devra être appuyée par des éléments attestant d'un changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre des ex-époux. Cette révision peut être demandée aussi bien par celui qui verse la prestation compensatoire que celui qui en bénéficie, et exceptionnellement par les héritiers de celui qui la verse lorsqu'ils ont, au décès de leur auteur, accepté expressément et par acte notarié, de maintenir la rente et de la payer [ 2]. Attention: la révision de cette rente temporaire ne peut pas consister en un changement de la durée initiale fixée sauf si les parties sont d'accord, ni en une augmentation du montant de la rente initiale.
Pour ce faire, l'époux doit alléguer, dans sa demande en révision, d'un changement important: licenciement, départ en retraite, remariage impliquant de nouvelles charges... A cet égard, seule la situation de celui qui doit la prestation étant prise en compte, l'amélioration des conditions de vie du bénéficiaire (hausse des revenus, héritage... ) n'est jamais une cause de révision. Débouté prestation compensatoire du handicap. Ce dernier, de son côté, ne peut pas réclamer un rééchelonnement des versements ni une augmentation du montant. Il peut seulement demander, après la liquidation du régime matrimonial, le paiement du solde du capital. La prestation est sous forme de rente. La rente viagère peut, selon l'article 276-4 du Code civil, être transformée en capital sur requête de celui qui la doit. Sa seule contrainte est d'établir qu'il dispose des moyens pour payer un capital et que l'âge ou l'état de santé de son ex-conjoint ne font pas obstacle à cette conversion. Si tous ces préalables sont remplis, le juge est tenu de l'ordonner (Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-13.
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