7 décembre 1999, n° 97-43106). NB: seul un procès-verbal établi à l'issue du second tour de scrutin justifie le respect, par l'employeur, de ses obligations en matière d'organisation des élections des DP, puisque l'organisation d'un second tour est obligatoire en cas de carence de candidature syndicale au premier tour (Cass. 28 avril 2011, n° 09-71658). Enfin, l'employeur ne saurait se soustraire à son obligation de consultation des DP en établissant avoir procédé à la consultation du comité d'entreprise en l'absence de DP (Cass. 22 mars 2000, n° 98-41166). La Cour de cassation vient de le rappeler, dans sa décision du 14 juin 2016 (n° 14-23. 825), approuvant la Cour d'appel d'avoir considéré comme inopérante la consultation du comité d'entreprise à la place des DP. 2/ Modalités de l'obligation de consultation des délégués du personnel
L'avis des DP sur le reclassement du salarié ayant fait l'objet d'une inaptitude professionnelle doit être recueilli après la constatation de l'inaptitude dans les conditions prévues à l'article R. 4624-31 du Code du travail (Cass.
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Ainsi, dans une telle situation, le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse s'applique [ 19]. L'arrêt statuait sur la consultation des délégués du personnel mais sa solution est naturellement transposable au CSE, puisque les problématiques sont similaires. Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article:
[ 1] C. trav. art. L1226-2, al. 1. [ 2] Cass. 12-02-2002 n° 99-41. 698. [ 3] Cass. 04-06-1998 n° 95-41. 263. [ 4] Cass. 15-10-1997 n° 95-43. 207. [ 5] Cass. 19-10-2005 n° 02-46. 173. [ 6] C. L1226-10, I. [ 7] C. L1226-2: inaptitude non-professionnelle et C. L1226-10: inaptitude professionnelle. [ 8] C. L1226-2-1: inaptitude non-professionnelle et C. L1226-12 al 1er: inaptitude non-professionnelle. [ 9] Cass. 7-12-1999 n° 97-43. 106. [ 10] Cass. 28-4-2011 n° 09-71. 658. [ 11] Cass. 15-10-2002 n° 99-44. 623. [ 12] Cass. 28-10-2009 n° 08-42. 804. [ 13] Cass. 3-7-2001 n° 98-43. 326. [ 14] N° 2016-1088 du 08-08-2016.
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Contexte de l'affaire ¶ Cette affaire concerne un salarié engagé le 11/04/2002 en qualité de manutentionnaire. Il est victime d'un accident du travail le 20/03/2006. Il est déclaré inapte au travail suite à deux visites médicales des 5 et 19/02/2007. L'entreprise le licencie le 24/04/2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement suite au refus du salarié d'un reclassement proposé. Le salarié licencié saisit le Conseil de prud'hommes, considérant que le licenciement a été prononcé en méconnaissance de l'obligation de consultation des délégués du personnel avant la proposition de reclassement. L'employeur indique pour sa défense qu'il ne dispose pas de délégués du personnel au sein de l'entreprise. La Cour de cassation donne néanmoins raison au salarié. Les juges constatent en effet que la consultation des délégués du personnel est obligatoire avant toute proposition de reclassement. Qu'à défaut de délégués du personnel, l'employeur doit justifier d'un PV de carence réalisé lors de l'élection des DP.
15 octobre 2002, n° 99-44623
(9) Cass. 28 octobre 2009, n° 08-42804
(10) Cass. 3 juillet 1990, n° 87-41946
(11) Cass. 25 février 2009, n° 07-42412
(12) Cass. 3 juillet 2001, n° 98-43326
(13) Cass. 20 juillet 1994, n° 91-41420
(14) Cass. 26 janvier 2011 n° 09-72. 284
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