[1] BOI-ENR-DG-70- 40-20120912
[2] Utilisation obligatoire du barème 669 du CGI: la valeur d'un usufruit temporaire est de 23% par tranche de dix ans
[3] utilisation du barème 669 du CGI pour les donations en viager: 40% de 300 000 €
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669 Du Cgi Code
Lorsque l'évaluation primitive est dépassée, il appartient à l'administration de réclamer les
droits complémentaires. En toute hypothèse, la déclaration estimative est soumise au contrôle de l'administration. 2. Transmission de droits démembrés
70
Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur
de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème dont dispose le I de
l' article 669 du CGI. Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts
au jour de la mutation de cette nue-propriété. 80
Par ailleurs, l'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à une quotité de la valeur
de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier conformément au II de
Toutefois, ces dispositions ne doivent pas avoir pour effet de donner à l'usufruit une valeur
supérieure à la valeur de l'usufruit viager ( RM de Broissia n°13030, JO AN du 27 juin 1994, p. 3279).
669 Du Cgi Test
L'exemple ci-dessous, avec des calculs selon le 669 du CGI, permet de le vérifier. Calculons à titre d'exemple la valeur d'un droit d'usage et d'habitation d'un bien immobilier de valeur vénale considérée comme libre de toute occupation de 200. 000 €
Vendeur: une femme de 73 ans
Valeur de l'usufruit selon l'article 669 du CGI = 30% soit 60. 000 €
Valeur du DUH: 60% de l'usufruit, soit 60. 000 € x 60% = 36. 000 €
La table de mortalité INSEE 2012 dite stationnaire donne à la crédirentière une espérance de vie statistique de 16, 43 ans. Autrement dit, la somme de 36. 000 € représente la valeur d'occupation pour 16, 43 ans d'espérance de vie, soit une valeur d'occupation mensuelle de:
36. 000 € / 16, 43 ans / 12 mois = 194 €
Pensez-vous que la valeur locative ou valeur d'occupation d'un bien d'une valeur de 200. 000 € puisse être de 194 €? Votre réponse sanctionne à juste titre l'erreur d'utilisation de l'article 669 du CGI! Conclusion
En conclusion, le droit d'usage et d'habitation économique ne peut pas être calculé sur la base de l'article 669 du CGI!
669 Du Cgi Article
La valeur du Droit d'Usage et d'Habitation (DUH) est une notion qui divise les différents intervenants à l'acte viager. Les notaires, les spécialistes du viager et les agents immobiliers ne sont pas toujours d'accord sur le mode de calcul de ce DUH. Certains notaires utilisent le barème défini par l'article 669 du Code Général des Impôts. Mais nous allons voir que ce barème est loin d'être précis. Que dit l'article 669 du Code Général des Impôts (ancien 762 du CGI)? En 2004, l'article 669 du Code Général des Impôts est venu remplacer l'ancien article 762 du CGI, un barème fiscal, purement administratif, qui datait de 1901! Il servait jusque-là à déterminer la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit au jour de la mutation par acte authentique. Voici le barème de la Nue-Propriété et l'Usufruit selon le 762 ancien du CGI. Ancien Article 762 du CGI barème de l'Usufruit
Age de l'Usufruitier valeur usufruit valeur Nue-Propriété
Jusqu'à 19 ans
70%
30%
De 20 à 29 ans
60%
40%
De 30 à 39 ans
50%
De 40 à 49 ans
De 50 à 59 ans
De 60 à 69 ans
20%
80%
A partir de 70 ans
10%
90%
Il aura fallu attendre 103 ans pour que ce barème (762 ancien) soit abrogé et remplacé.
669 Du Cgi Plus
Le donataire est ainsi imposé sur une assiette qui correspond à une part de la valeur de pleine propriété – part qui croît avec l'âge de l'usufruitier. Or, lors du décès du donateur, le nu-propriétaire est exonéré de droits de succession sur l'usufruit viager qu'il reçoit. En effet, lors de la réunion pour cause de décès de la pleine propriété sur une même tête, l'article 1133 du CGI prévoit qu'aucun droit n'est dû, ce qui constitue un avantage fiscal significatif en comparaison à l'imposition due lors d'une transmission en pleine propriété. Le barème précité a été actualisé par l'article 19 de la loi de finances pour 2004 en vue de tenir compte de la hausse de l'espérance de vie depuis l'établissement de ce barème en 1901, soit durant un siècle. La hausse de la valeur de la nue-propriété avec l'âge de l'usufruitier se veut plus progressive avec une égalité des valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété se situant au-delà de 61 ans contre 41 ans auparavant et la création de deux tranches supplémentaires au-delà de 71 ans, la dernière tranche concernant l'usufruitier de plus de 91 ans.
669 Du Cgi 2
L'usufruit et la nue propriété sont des droits de propriété partielle, et la somme de leur valeur permet de déterminer la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Le déterminant principal qui permet de partager la valeur de la pleine propriété entre la valeur de l'usufruit et de la nue propriété est la durée de l'usufruit, c'est à dire l'âge de l'usufruitier lorsqu'il s'agit d'un usufruit à vie (usufruit viager) ou la durée du démembrement de propriété lorsqu'il s'agit d'un démembrement temporaire. Plus la durée du démembrement de propriété (réelle pour l'usufruit temporaire ou estimée pour l'usufruit viager) est longue, plus la valeur de l'usufruit (qui est le droit de profiter de la chose et d'en percevoir les revenus attachés) est important. C'est dans le prolongement de ce raisonnement que l'administration fiscale propose un barème permettant de calculer la valeur d'un usufruit viager en fonction de l'âge de l'usufruitier. Ce barème est proposé à l'article 669 du code général des impôts et permet la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
B. Actes présentés volontairement à l'enregistrement ou à la publication
10
Pour les actes non soumis obligatoirement à la formalité, le fait générateur se place à la date
de leur présentation volontaire. Il y a lieu d'appliquer le taux en vigueur à cette époque. A. Règles d'assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
1. Principes
20
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de
publicité foncière sont assis sur les valeurs ( CGI, art. 666). En général, la valeur taxable figure dans l'acte ou la déclaration présenté à la formalité. 30
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la valeur vénale
correspond au prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve avant la mutation. Dans un arrêt du 27 octobre 2009
( Cass. Com., du 27 octobre 2009, n°
08-11362), la Cour de cassation précise:
- que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se
réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale;
- qu'une occupation à titre de résidence secondaire n'a pas d'effet sur la valeur vénale du
bien.
Hier dimanche s'achevait la 32ème édition de la Foire internationale du livre de Tunis. L'occasion de revenir sur une semaine où le vieillissant Parc des expositions du Kram devient comme chaque année l'épicentre de l'actualité culturelle, voire de l'actualité tout court à Tunis. Première surprise, alors que l'édition 2015 avait connu une nette baisse de visibilité des rayons consacrés aux ouvrages religieux, cette année ces derniers font leur grand retour et sont même légion. « On se croirait au rayon Ansar al Charia ici », ironisent des visiteurs. La multiplication des attentats majeurs et les suspicions qui planent autour d'une certaine littérature islamique ne semblent donc pas avoir eu d'incidence sur les choix de la direction de la Foire. Parmi les succès éditoriaux cette année, « Les grands complots mondiaux », un classique, sorte de marronnier de la littérature conspirationniste. Les espaces d'exposition ne sont pas la seule attraction de l'imposant espace, aménagé pour recueillir de façon non-stop des débats et conférences dans des salles annexes grouillant de curieux.
Foire Internationale Du Livre Sur Noosfere
Cet article est une ébauche concernant la littérature, l' édition et Taïwan. Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment? ) selon les recommandations des projets correspondants. Foire internationale du livre de Taipei
Photographie de l'édition 2017. Type
Foire du livre
Pays
Taïwan
Localisation
Taipei World Trade Center (en), Taipei
Date de la première édition
1987
Fréquentation
500 000 visiteurs
Organisateur(s)
Fondation pour la foire du livre de Taipei (zh)
Site web
modifier
La Foire internationale du livre de Taipei (en anglais: Taipei International Book Exhibition, abrégé en TIBE; en chinois traditionnel: 台北國際書展; pinyin: Táiběi Guójì Shūzhǎn) est une foire du livre organisée chaque année à Taipei, capitale de Taïwan. Sommaire
1 Présentation générale
2 Histoire
3 Références
4 Voir aussi
4. 1 Articles connexes
4. 2 Lien externe
Présentation générale [ modifier | modifier le code]
La Foire internationale du livre de Taipei est organisée chaque année pendant une semaine dans le Taipei World Trade Center (en), au pied de la tour Taipei 101.
Foire Internationale Du Livre De
La Foire Internationale du Livre de Lomé ( FI2L), comme son nom l'indique, est un événement littéraire d'envergure internationale qui a pour principal objectif de combler un vide existant dans le domaine du livre au Togo. Ce faisant, la FI2L vise à offrir un cadre unique de rencontre et d'échange où élèves, étudiants et autres professionnels passionnés de la littérature. Il s'agit de faire découvrir, à ces derniers, la jeune génération d'écrivains togolais, la grande famille des écrivains dans son ensemble, notamment ceux venus de l'étranger, découvrir leurs œuvres et raffermir leur passion pour la lecture. 5ème Foire Internationale du Livre de Lomé
// 70 47 65 08... A propos
Programme
Intervenants
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Foire Internationale Du Livre Jeunesse
Vendredi 12 novembre 2021 - 00:00
Dimanche 21 novembre 2021 - 00:00
Contenu
La 36e édition de la Foire internationale du livre de Tunis ( FILT) se tiendra du 12 au 21 novembre au Palais des Expositions du Kram. Cette année le pays invité est La Mauritanie. À cette occasion, l'Institut français de Tunisie et l'Institut de recherche sur le Maghreb contemporain ( IRMC) sont heureux de vous présenter une programmation francophone riche et variée. Parmi les activités proposées, il y aura des débats, des rencontres littéraires et professionnelles, des animations jeunesse, des ateliers de BD, des séances de dédicace, des ateliers numériques et des jeux littéraires en présence des auteurs et des autrices ainsi que les professionnels du livre. Retrouvez-nous au stand D7/E8 (Halle 1). De nombreux invités de tous horizons vous donnent rendez-vous cette année. Venez à la rencontre de Dany Laferrière, Beyrouk, Yamen Manai, Hassouna Mosbahi, Iman Bassalah, Hatem Nafti, Mohamed-Chérif Ferjani, Marianne Catzaras, Chema Ben Chaabane, Monique-Marie Ihry, Sami Mokaddem, Salim Zerrouk i, Mohamed Harmel et la Maison Fumetti.
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Éditions antérieures:
21. - 24. mars 2019
2547 expositeurs de 46 pays 286000 visiteurs
15. - 18. mars 2018
271000 visiteurs
x
23. mars 2017
285000 visiteurs
17. - 20. mars 2016
260000 visiteurs
12. - 15. mars 2015
251000 visiteurs
13. - 16. mars 2014
237000 visiteurs
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