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Comment contester le rapport d'expertise médicale? Puis-je obtenir l'annulation de l'expertise médicale? Le principe du contradictoire est une notion essentielle et protectrice des droits des victimes de préjudices corporels. L'expertise médicale de la victime doit alors veiller au respect de ce principe. A défaut, la nullité du rapport d'expertise médicale est encourue. C'est ce que décide la Cour de cassation dans son arrêt du 3 octobre 2019 (2ème civ n°18-19. 981). L'expertise médicale et le respect du contradictoire
Le médecin expert est en l'espèce désigné par ordonnance de référé avec mission de remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission. Toutefois, l'avocat de la victime n'a pas obtenu communication du pré-rapport d'expertise et sollicite donc la nullité dudit rapport dans un contexte où seul, l'assureur avait eu le pré-rapport. Peut-on demander l'annulation du rapport d'expertise médicale?
Retenez bien: contre expertise médicale: il faut qu'il y ait déjà eu une première expertise médicale que l'on estime mal faite. recours contre une expertise médicale: il s'agit de la procédure que l'on va engager contre une expertise médicale produite en justice. Tout dépend de la nature de l'expertise (par qui a-t-elle été mandatée? ) contre- expertise médicale judiciaire: il s'agit d'une contre-expertise qui devra être demandée par le juge (si elle est judiciaire). Tout ce qui est associé à ces termes (lettre de contre-expertise, modèle de contre expertise, courrier de contre expertise médicale, délai pour contre-expertise médicale) et que l'on trouve sur internet doit être compris en ayant en tête ces différences-clés: qui est à l'origine de l'expertise de départ? Un juge (on est alors bien avancé dans la procédure)? Ou une assurance? On est alors sans doute encore dans une tactique. Une tactique? Nous parlons donc bien ici d'un cas de figure plus courant. Vous vous sentez déçu(e). Vous avez en effet le sentiment que le médecin qui vous a examiné(e) et à qui vous avez fait confiance vous a littéralement trahi(e).
Si le rapport médical ne lie pas le tribunal, tous les rapports d'expertise n'ont pas la même force. Avant de contester un rapport médical, il faut impérativement comprendre de quel rapport médical il s'agit. En effet, il existe plusieurs types d'experts et en fonction de leur qualité, leurs rapports seront plus ou moins contestables. 1° De quel expert il s'agit, et surtout, de quel rapport médical il en ressort? Souvent la notion d'expert médical est confondue régulièrement par les victimes de la route et par beaucoup de professionnels intervenant en réparation de dommages corporels. La qualification de « médecin-expert » doit être réservée au seul médecin-expert désigné judiciairement, donc par un juge pendant une audience. Ce médecin-expert est d'ailleurs régulièrement inscrit sur une liste d'experts agréés par la cour d'appel du département ou par la cour de cassation. Son agrément est ainsi régulièrement renouvelé, ou pas. Un avocat intervenant en droit du dommage corporel, en défense donc des intérêts d'une victime d'un accident de la circulation par exemple, pourra alors saisir un juge par le biais d'un référé-expertise (action judiciaire).
Attention Il est évident qu'au plus tôt intervient le médecin de recours, au plus sont importantes les possibilités d'investiguer, d'établir et de démontrer l'ensemble des préjudices subis par la victime dès suites de l'atteinte à son intégrité physique et/ou psychique Ceci étant, il n'est jamais trop tard, que du contraire, pour toute victime ou personne en litige, de solliciter l'aide du médecin expert de recours pour défendre au mieux ses intérêts, sur le plan médico-légal, à tout stade de la procédure en cours, tant que l'indemnisation définitive n'a pas eu lieu.
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