Bonjour
Quel est le délai de préemption suite a une demande de régularisation de travaux? Nous avons posé 2 velux, sachant que nous sommes dans une zone de protection du patrimoine architecturale urbain et paysagée, en 2011 sans demande de travaux. Nous avons déposé une demande préalable de travaux de régularisation auprès de la mairie qui nous est revenue avec avis défavorable des Bâtiments de France. Quel est notre recours. Merci d'avance. Cordialement
bjr,
la prescription pénale est de 3 ans donc vous ne risquez plus d'amende. par contre la prescription civile (ou administrative) est de 10 ans, donc la mairie peut exiger que vous remettiez votre toiture dans son état initial si la mairie refuse votre demande de régularisation de vos travaux. vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre maire puis en cas de réponse négative, vous devrez faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. vous avez été imprudent de faire les travaux sans autorisation, sachant qu'une autorisation était nécessaire peu importe votre situation de votre habitation.
Demande De Travaux Velux
Y-a-t-il une prescription? Merci de votre réponse. 55
1 sept. 2016 à 08:13
Merci JoshRandall pour ta réponse rapide. J'ai lu l'article en question, mais ce jargon en matière de règlementation est un peu confus pour moi qui n'arrive pas à retrouver où nous nous situons par rapport à tout ce qui est mentionné dans cet article. Ma question est simple: Nouveau propriétaire d'une maison dont l'ancien propriétaire à posé des vélux sans autorisation: sommes nous responsables? Y-a-t-il une prescription des faits qui nous dégagerait de toute action en justice contre nous? Merci
Demande De Travaux Veux Plus
Ce sujet comporte 23 messages et a été affiché 164. 405 fois
Le 01/11/2008 à 15h58
Env. 80 message
Seine Maritime
Bonjour à vous tous,
Je viens de recuperer le formulaire 13404-01 pour déclarer en mairie mon projet de pose de 2 fenetres de toit de type VELUX, sans création de volume supplémentaire de volume intérieur, juste pour faire entrer + de lumieres à l'interieur de mes pieces
J'hesite mais je pense qu'il me faut juste remplir le point N°4: cad courte description du projet: quel est votre avis? ex: Pose de 2 fenetres de toit de type VELUX (1 unité 55x78 et 1 unité 78x98)
Pouvez-vous me confirmer qu'il faut juste fournir dans ce cas les pieces?? :
DP1 plan de situation
DP4: Plan des facades
DP5: representation de l'aspect exterieur
Enfin pour la partie fiscalité n°7; dois je remplir quelquechose?? 0
Messages: Env. 80
Dept: Seine Maritime
Ancienneté: + de 13 ans
Par
message
Le 01/11/2008 à 21h43
Env.
En fait, la superficie totale restera inchangée (la superficie du grenier est déjà incluse dans la superficie totale de la maison). Mais la disposition du grenier nécessitera certainement la création d'ouvertures pour les fenêtres de toit. Ainsi, vous devrez toujours remplir la déclaration préalable de travail. Attention, une liste de documents doit être jointe à votre dossier. Vous trouverez la liste directement dans les formulaires. Besoin d'aide pour calculer la surface au sol? Télécharger la fiche d'aide du ministère responsable de l'urbanisme
A lire également:
Construire un chalet en bois habitable: comment faire Qui s'approche de ça? Le destinataire de votre déclaration préalable de travaux est la préfecture de la municipalité dans laquelle les travaux sont localisés. Le fichier doit être envoyé en deux exemplaires. Vous pouvez les laisser sur place ou les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois votre dossier soumis, vous devez afficher le relevé précisant les principales caractéristiques du projet dans un délai de 15 jours, et ce pendant toute la période d'enquête.
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Puce
250268601018551
Inscrit au LOF? LOF
N° d'origine
16621
status
Disponible pour saillie
Les parents
Père
Donjuan des Hurleurs de Randon
Mère
Fanta Titre Initial
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Chien Voie Unique Action
5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
Auteur
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28 avril 2013 à 11 h 46 min
#4379796
Qui veut un chiot de la future portée:? Chien voie unique sanglier_1 – Du Clos Des Rondins. ::D:x
28 avril 2013 à 19 h 42 min
#4801664
28 avril 2013 à 19 h 46 min
#4801665
Chez moi, la vidéo passe pas…
3 mai 2013 à 11 h 43 min
#4801666
Salut
Ben quoi?! C'est juste un chien qui marque « la raie »!! :oops::oops::deho:rs
4 mai 2013 à 18 h 17 min
#4801667
@DANNI 13 wrote:
Bien joué bien joué:mrgreen::mrgreen: c1:lap
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GASCON à titre Initial Très belle chienne, très appliquée sur les voies froides avec beaucoup d'initiative de vaillance au ferme
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