Other appointments for the "Yvelines" department:
Naturalisation (Saint-Germain-en-Laye) Demande de rendez-vous auprès de la préfecture pour une naturalisation par décret et déclaration de nationalité. Ce service est réservé exclusivement aux personnes souhaitant acquérir la nationalité française selon l'une des quatre procédures suivantes:
- naturalisation ou réintégration dans la nationalité française par décret
- déclaration de nationalité en qualité de conjoint(e) de Français(e)
- déclaration de nationalité en qualité d'ascendant(e) de Français(e)
- déclaration de nationalité en qualité de frère/sœur de Français(e) Remise de titre de séjour Demande de rendez-vous auprès de la préfecture pour la remise de titre de séjour. Point numérique Le point numérique vous permet d'accéder aux sites spécialisés et aux télé-procédures. Formulaire renouvellement titre de séjour yvelines saint. Il est composé d'un ordinateur, d'une imprimante et d'un scanner. Il s'adresse prioritairement aux personnes ne disposant pas d'un outil informatique ou peu à l'aise avec Internet.
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Lors de la remise, le parent/représentant légal et le mineur bénéficiaire doivent être présent. Seulement en cas d'indisponibilité de la télé-procédure, vous pouvez effectuer vos démarches par courrier: 1 – Télécharger et compléter le formulaire de demande de titre ainsi que la liste des pièces 2 – Envoyer votre dossier par courrier recommandé à l'adresse de la sous-préfecture ou déposez-le dans la boite aux lettres située au 15 rue Capron à Valenciennes Documents:
> Cerfa_11203-03 DCEM - format: PDF
- 0, 47 Mb
> Formulaire demande DCEM - format: PDF
- 0, 13 Mb
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Pour les usagers qui rencontreraient des difficultés à déposer en ligne leur demande, vous pouvez, dans un premier temps, saisir le « centre de contact citoyen » (CCC) pour toute question sur votre dossier ou tout problème rencontré:
soit en remplissant un formulaire de contact
soit en appelant le 0806 001 620, numéro de téléphone gratuit et dédié avec des téléconseillers spécialement formés
2. Autres démarches de fin d'étude Les demandes concernant "recherche d'emploi ou création d'entreprise/récépissé de fin d'étude" r e stent traitées en préfecture ou en sous-préfecture s
pour les habitants de l'arrondissement de Versailles: prendre rendez-vous à l'adresse
pour les habitants de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie: prendre rendez-vous à l'adresse
pour les habitants des arrondissements de Saint-Germain-en-Laye:
3. Renouvellement étudiant y compris fin d'études / Les cartes de séjour / SEJOUR / Accueil des étrangers dans les Yvelines / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans les Yvelines. Comment dois-je procéder pour un changement de statut d'étudiant à salarié? Prendre rendez-vous sur:
4. Comment dois-je procéder pour un changement de statut d'étudiant à passeport-talent?
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Prendre rendez-vous sur:
5. Comment dois-je procéder pour un changement de statut d'étudiant à entrepreneur ou création d'entreprise? Prendre rendez-vous sur:
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Cas 3: Je suis candidat au permis de conduire, après annulation ou invalidation de mon permis, résultant d'infractions liées à la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants. Cas 4: Le médecin qui m'a reçu en médecine de ville (cabinet médical) demande l'examen de mon dossier en commission médicale. Un médiateur numérique se tient à votre disposition pour vous assister dans vos démarches, par exemple:
- effectuer une demande de certificat d'immatriculation, en demander un duplicata, modifier l'adresse ou déclarer la vente d'un véhicule
Service National: Droit d'option prévu par l'accord franco-algérien Rendez-vous auprès de la préfecture pour le service national et le droit d'option prévu par l'accord franco-algérien. Ce service est exclusivement réservé à l'exercice du droit d'option des personnes, âgées de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double nationalité franco-algérienne. Commission médicale Rendez-vous en commission médicale du permis de conduire. Si vous avez fait l'objet d'une suspension, d'une annulation judiciaire ou d'une invalidation pour solde de points nul du permis de conduire et qu'au cours de votre parcours de conducteur vous avez commis des infractions en lien avec la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants. Renouvellement de titre de séjour - Yvelines. Cas 1: Mon permis de conduire est suspendu pour une infraction liée à la consommation d'alcool ou/et de stupéfiants. Cas 2: Je sollicite la prorogation (renouvellement) de mon permis de conduire dont la validité arrive à échéance suite à une mesure de suspension ou d'annulation liée à la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants.
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Pour les autres espèces protégées par un DPI, la semence de ferme est interdite. En France, la situation des semences de ferme a évolué depuis la loi du 8 décembre 2011 et se rapproche du régime européen. Graine bio libre de droit et des sciences. Les semences de fermes sont donc interdites lorsqu'elles sont issues de variétés protégées par un droit de propriété intellectuelle sauf pour 34 espèces où elles sont autorisées à condition de rémunérer l'obtenteur. Avant la loi, toutes les semences de fermes étaient interdites sauf pour le blé tendre pour lequel il existait un accord interprofessionnel depuis 2001. Aujourd'hui en France, la collecte des « royalties » est organisée uniquement pour les céréales à paille et les pommes de terre, via le règlement de Contribution volontaires obligatoires (CVO) à l'interprofession. Pour les céréales à paille, il s'agit de la Contribution Recherche et Innovation Variétale (CRIV) (anciennement CVO Recherche céréales), prélevée sur la collecte du grain par les organismes collecteurs. Pour les pommes de terre, le droit d'obtention est perçu à l'hectare emblavé en plants de ferme sur la base des déclaration faites par les agriculteurs, versé à la SICASOV (Société d'Intérêt Collectif Agricole des Obtenteurs de Variétés Végétales), qui gère la plupart des variétés végétales protégées produites sous licence en France, y compris s'il s'agit d'un COV communautaire.
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