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Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous:
Article 113-2-1
Entrée en vigueur 2016-06-05
Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.
Article 113 1 Du Code Pénal Paris
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous:
Article 113-1
Entrée en vigueur 1994-03-01
Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés. Nota:
Citée par:
Code pénal
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 25/05/2022
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Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
Article 113 1 Du Code Pénal
Cet arrêt est un arrêt de confirmation, la Cour de cassation ayant déjà eu l'occasion de rappeler que:
que la faute intentionnelle ne peut se déduire de la preuve que l'assuré avait conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu'il est survenu ( Cass., Civ. 2 ème, 28 Mars 2019, n° 18-15829: mais alors c'est la faute dolosive qui pourrait être invoquée selon la définition donnée par, Civ. Article 113 1 du code pénal policy. 2 ème, 25 octobre 2018, n°16-23103)
pour, là aussi, une explosion suivie d'un incendie, les incendiaires ayant seulement pour eu pour intention de détruire un local, et non le décès du locataire ( Cass., Civ. 2 ème, 8 mars 2018, n°17-15143)
cette jurisprudence s'applique aussi en droit de la construction, par la jurisprudence de sa 3 ème Chambre civile (, Civ. 3 ème, 1 er Juillet 2015, 1 juillet 2015, n° 14-19826 et n° 14-50038). La consécration de la faute pénale ne suffit donc pas pour l'assureur qui entend dénier sa garantie: il doit démontrer que
l'auteur avait la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu
que le dommage qu'il entend refuser de garantir est bien en lien avec celui recherché par l'auteur.
Article 113 1 Du Code Pénal Policy
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 2002, 02-80.
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-
CODE PÉNAL
(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)
<#comment>
Partie. -
Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique
(Intitulé remplacé par la
loi n° 1. 462 du 28 juin 2018)
De la prise illégale d'intérêts, de la corruption et du trafic d'influence
(Paragraphe remplacé par la
loi n° 1. 394 du 9 octobre 2012)
Article
113. Article 113-2-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. -
(Remplacé par la
loi n° 1. 394 du 9 octobre 2012; modifié par la
Au sens du présent paragraphe, un agent public national est quelle que soit sa nationalité une personne dépositaire de l'autorité publique, ou chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public. Un agent public étranger ou international est une personne dépositaire de l'autorité publique, ou chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans un État étranger, ou au sein d'une organisation internationale publique.
Autour de l'article (70) Commentaires 11 Décisions 59 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Article 113 1 du code pénal paris. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Essayer gratuitement