L'audience est publique, orale et contradictoire et le demandeur peut exposer lui-même sa requête ou se faire représenter par un avocat, un parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3ème degré ou une personne travaillant à son service ou dans son entreprise. Des témoins peuvent être entendus mais ce n'est pas obligatoire. Après les auditions, le juge peut tenter une conciliation en huis clos, désigner un conciliateur de justice, proposer une médiation civile, ordonner une expertise ou se déclarer incompétent s'il estime que l'affaire relève du tribunal de grande instance. A l'issue des débats, le juge d'instance approuve la conciliation, tranche le litige ou peut surseoir à statuer et renvoyer le procès à une date ultérieure. CHARS, MAJORETTES, BANDAS… POUR LE CORSO | La Gazette Locale. Dans ce cas et si la situation est urgente, il peut ordonner des mesures provisoires. En cas de désaccord avec le jugement, les parties peuvent le contester en formant un pourvoi en cassation si le litige représente moins de 4000 euros ou en faisant appel si le litige est supérieur à 4000 euros.
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Accueil / UNE JOURNÉE FESTIVE POUR LES FAMILLES
De Jean Thallu
Durée de lecture
moins de 1 minute
Publié 6 jours ago
Dernière mise à jour 6 jours ago
Vaison-la-Romaine
20 mai 2022 - 10:50
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La communauté de communes Vaison-Ventoux propose une journée festive en famille demain. La semaine de la parentalité sera clôturée demain samedi 21 mai par une journée festive à vivre en famille. Elle sera aussi l'occasion de réfléchir à la place des écrans dans la vie quotidienne. La journée festive, qui se tiendra à la ferme des arts, commencera à 10 heures pour se terminer à 17 heures. La gazette des communes vaison la romaine.com. Les participants trouveront sur place une buvette tenue par la junior association Black & White, avec petite restauration. Pendant toute la journée, L'Espace France Services Vaison-Ventoux assure une permanence pour informer sur les outils et applications de contrôle parental. De 10 h 15 à 11 h 45, Béatrice Gonnet, psychologue, animera une table ronde sur l'impact des écrans sur les enfants de 0 à 6 ans.
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Ils nous ont quittés le 2 avril 2022
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à MARTIGNY-LES-BAINS, il y a 91 ans et résidait à RASTEAU. 07/04/2022 à RASTEAU (84)
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