Les juges ont estimé que l'acheteur ne pouvait ignorer que le garagiste n'était pas le vendeur, étant donné que le certificat d'immatriculation et que le certificat de vente ne mentionnaient pas son nom: le garagiste organisait la vente en tant que dépositaire, au profit du propriétaire déposant. Je souhaite mettre ma voiture dans un dépôt-vente et connaître les pièges à éviter et toutes les formalités à accomplir.. Par conséquent, si l'acheteur veut obtenir satisfaction, il devra diriger sa demande de dédommagement ou d'annulation de la vente contre le véritable vendeur, à savoir le précédent titulaire de la carte grise — pas contre le professionnel dépositaire. C'est dans ces circonstances particulières du dépôt-vente que l'on peut affirmer que l'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un professionnel ne procure aucune garantie supplémentaire. Certes le dépositaire est tenu, comme tout vendeur, à une obligation de conseil et d'information. Mais le cas d'espèce traité par la Cour de Cassation en mars 2020 (un garagiste agissant en simple dépositaire dans le cadre d'un dépôt-vente) soulève la question de savoir si ce professionnel ne devrait pas être tenu à expliquer de manière plus nette à son client la différence qui existe entre une auto qu'il vend pour son propre compte et celle qu'il expose au bénéfice d'un déposant particulier.
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Généralement, une somme est arrêtée en guise de prix de réserve — un montant en deçà duquel le prix ne peut baisser. Le vendeur déposant profite de la visibilité qu'offre à son véhicule l'établissement du professionnel dépositaire. Le dépositaire de l'auto à vendre n'en est pas le propriétaire: c'est le déposant qui garantit l'acheteur contre les vices
Pour le chaland néanmoins, il n'est pas toujours bien aisé de distinguer entre les voitures d'occasions d'un garagiste et les voitures de ses clients en simple dépôt-vente. Les conséquences sur les droits de l'acheteur ne sont pourtant pas négligeables. Depot vente voiture 13 de. Les juges de la Cour de Cassation ont ainsi considéré que c'est la situation administrative de la voiture et le nom figurant sur la carte grise qui priment sur les apparences et sur les fausses idées qu'avaient pu se faire l'acheteur d'une auto en dépôt-vente. Autrement dit, les réclamations que l'acheteur avait formulées contre un professionnel suite à la découverte d'un vice caché affectant son auto sont jugées irrecevables, au motif que ledit professionnel qui servait d'intermédiaire dans la vente (on dit qu'il est dépositaire) ne fut jamais propriétaire du véhicule en question: jamais son nom n'a figuré sur la carte grise de cette voiture qu'il s'était contenté de placer en dépôt-vente.
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Que dit la législation? L'article R316-1 prévoit que: «Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. »
L'article R316-3 énonce que « les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante », et cela signifie à contrario que cette exigence de transparence ne s'applique pas aux autres vitres du véhicule. On peut d'ailleurs relever que les vitres teintées ou même des stores tant sur la lunette arrière que sur les vitres latérales ne sont pas interdits, et sont même proposés en série ou en option sur nombre de modèles, l'effet d'occultation étant le même.
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Bonjour, je recherche à entrer en contact avec une chanteuse de classique qui pratiquais ses vocalises à la sortie st-denis du metro Berri uqam à l'hivers 2016-2017...
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