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Par Nicolas MILOS, Senior Wealth Planner chez OneLife compagnie d'assurance-vie luxembourgeoise
Le mois de juin rime avec l'obligation, pour le contribuable belge, de s'atteler à la préparation et l'introduction de sa déclaration fiscale. Que faire si l'on est titulaire d'un contrat d'assurance-vie à l'étranger?, Voici quelques informations à ce sujet. Contrat d'assurance-vie détenu par une personne physique
Conformément aux dispositions du Code d'Impôt sur le Revenu, tout contribuable belge personne physique doit mentionner l'existence d'un contrat d'assurance-vie étranger qu'il aura conclu. Cette déclaration d'existence du contrat d'assurance-vie fait partie intégrante du contexte général de l'échange automatique d'informations (CRS, Common Reporting Standard). En effet, dans le cadre de cet échange d'informations, la compagnie d'assurance-vie, a l'obligation de faire parvenir aux autorités fiscales de son pays les informations concernant les titulaires de contrats d'assurance-vie.
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La demande d'exonération des revenus étrangers déjà taxés, ou du moins l'application du pourcentage réduit en vertu de la Convention applicable. Le suivi avec les administrations fiscales compétentes. Finalement, il est sans doute pertinent de mentionner à ce stade que cette obligation déclarative de l'existence du contrat d'assurance-vie ne conduira, en rien, à l'application d'une quelconque imposition dans le chef du contribuable. Demandes de renseignements de la part du fisc belge? Nombreux sont les contribuables ayant reçu une demande de renseignements de la part des autorités fiscales mentionnant un défaut de déclaration. L'administration fiscale leur renseigne qu'elle pense qu'ils sont titulaires d'un compte bancaire à l'étranger, alors qu'ils sont effectivement titulaires d'un contrat d'assurance-vie qu'ils avaient correctement renseigné dans leur déclaration. Il est important de noter que les documents standardisés relatifs à l'échange automatique d'informations ne font pas la distinction entre les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie (tout est compris sous la notion de « compte financier »).
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Lorsque vous investissez dans une assurance-vie de la branche 21, l'État vous ponctionne au passage, comme vous pouvez vous en douter. Mais combien d'impôts payez-vous exactement sur une police de la branche 21? Heureusement, il y a une bonne nouvelle: vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal via la branche 21 dans le cadre de l'épargne-pension ou de l'épargne à long terme. Nous avons dressé pour vous un bilan de la fiscalité. Pour ce qui concerne les impôts, nous établissons une distinction entre la taxe sur la prime et les taxes sur le capital épargné. Taxe sur les primes
Vous payez 2% de taxe sur chaque prime que vous versez dans la police de la branche 21. Vous ne payez pas de taxe sur les assurances d'épargne-pension. Capitaux
Précompte mobilier
Si votre police a une durée de moins de huit ans ou si vous demandez votre argent avant l'échéance des huit ans, vous devez payer le précompte mobilier. Celui-ci est de 30% sur un rendement fictif de 4, 75%. Même si votre rendement réel n'atteint pas 4, 75%...
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Nous vous informons qu'une comparaison entre plusieurs contrats d'assurance ne doit pas se limiter à comparer uniquement l'estimation des coûts et frais de chaque contrat mais doit également prendre en considération d'autres éléments, tels que l'étendue des garanties, le montant des franchises éventuelles ainsi que les clauses d'exclusion éventuelles. Les estimations communiquées ci-dessus permettent de mieux apprécier la partie de la prime qui sert à couvrir le risque assuré par le contrat d'assurance. Le solde de la prime, après déduction des taxes et contributions ainsi que des frais d'acquisition et d'administration, représente en effet la part de la prime affectée à l'exécution des prestations contractuelles ainsi que les frais non mentionnés ci-dessus. Ces estimations sont calculées sur la base des données comptables du dernier exercice comptable de l'entreprise d'assurances telles qu'approuvées par son Assemblée Générale.
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Toutefois, si vous prenez votre pension légale de manière anticipée, ce pourcentage évolue comme suit:
Retraite à 60 ans: 20% de précompte professionnel (au lieu de 16, 5%)
Retraite à 61 ans: 18% de précompte professionnel (au lieu de 16, 5%)
Retraite à 62, 63, 64 ans: le précompte professionnel reste à 16, 5%. Les taxes communales (centime additionnel), qui dépendent de la commune où vous vivez. L'organisme de pension déduit les retenues lors du versement de la pension complémentaire. En pratique, l'assureur retiendra lors du versement du capital 16, 66% du précompte professionnel (au lieu de 16, 5%) et 10, 09% (au lieu de 10%) afin de tenir compte des taxes communales. L'année suivant le versement du capital, vous recevrez une fiche fiscale que vous pourrez utiliser pour remplir votre déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Le taux d'imposition définitif sera déterminé sur la base de cette déclaration fiscale. Si votre règlement d'assurance collective prévoit le versement d'un capital, vous avez toujours le droit de le convertir en rente.
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Les taxes sur une police d'assurance auto
Il n'y a pas de TVA sur la police d'assurance mais des taxes et cotisations qui sont obligatoirement réclamées à l'assuré lors du paiement de sa prime d'assurance auto.
Dois-je payer un acompte sur la taxe annuelle sur les opérations d'assurance? Oui, pour les taxes diverses dues sur certaines opérations d'assurance (uniquement celles soumises aux tarifs de 9, 25% et 1, 40%), un acompte doit être payé sur la taxe annuelle qui sera due dans le mois de janvier (période de référence décembre - déclaration en janvier). A combien doit se monter cet acompte? L'acompte doit être égal au montant payé en taxes diverses sur les opérations d'assurance dues pour le mois d'octobre (période de référence octobre - déclaration en novembre). Dois-je déposer une déclaration séparée pour l'acompte? Oui, l'acompte doit faire l'objet d'une déclaration séparée. Il n'est donc pas permis de grouper cette déclaration avec la déclaration mensuelle du mois de décembre (période de référence décembre - déclaration en janvier). Vous pouvez utiliser le formulaire de déclaration standard JBVC. Veuillez mentionner clairement en haut du document qu'il s'agit d'un acompte. Vous devez envoyer cette déclaration au Centre de perception:
SPF FINANCES
Administration Générale de la Perception et du Recouvrement
Centre de perception – taxes diverses
Boulevard Roi Albert II 33 boîte 431 1030 Bruxelles
Téléphone: 02 579 15 70 Fax: 0257 993 44
E-Mail:
La déclaration doit être introduite au plus tard le 15 décembre.
Name
Domaine Jean Deydier & Fils, Les Clefs D'Or Les Craus Centenaires, Chateauneuf Du Pape, 2015
Chateauneuf Du Pape Les Clefs Du Legat 2015 Paris
Dernière mise à jour: 15 avr.
Vallée du Rhône
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Union des Vignerons des Côtes du Rhône est un vignoble localisé en France, dans la région de Vallée du Rhône. Nous ne disposons pas de plus d'information sur le domaine actuellement, mais si vous le connaissez ou si vous êtes le propriétaire du domaine, n'hésitez pas à nous contacter par email
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