Prix d'un détective privé et la loi
La loi permet à nos clients de se faire rembourser les frais liés à l'enquête selon l'article 700 du Code de Procédure Civile évoquant que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens »
Les honoraires d'enquête de l'Agence FIRST DETECTIVES entrent dans cette catégorie dès lors qu'un contrat signé, et que les investigations ont permis de défendre les intérêts en justice. Notre méthode:
Notre tarification est sur mesure, adaptée et personnalisée. Notre process est le suivant:
Étude Préalable de votre dossier
Rendez-vous Gratuit et confidentiel
Proposition de mandat personnalisée (Tarif précis, détaillé)
Réalisation de l'enquête (En cas de difficultés rencontrées, nous proposons une nouvelle méthode)
Remise d'un rapport productible en justice
Cependant selon la complexité du dossier, la situation géographique, la topographie des lieux, les éléments déjà en votre possession peuvent avoir un impact sur le tarif pour la réalisation de la mission d'enquête.
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Enfin, une agence de détective privé fait face, comme n'importe quel professionnel, à des charges fixes inhérentes à l'exploitation (loyers, salaires, publicité, matériel à jour …). Il faut, cependant, toujours comparer le coût au gain potentiel. Certains dossiers nécessitent d'engager des frais conséquents (avocats, huissiers de justice, détectives privés …) mais il convient d'appréhender ce que le résultat des prestations réalisées permettra d'obtenir. Qu'il s'agisse de considérer l'aspect financier ou l'aspect professionnel ou purement personnel, solliciter les services d'un détective privé pourra s'avérer un atout pour obtenir le règlement d'une dette, solutionner une problématique dans un dossier de divorce ou un dossier prud'homal.
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Il est donc nécessaire de prendre le temps de demander de nombreux devis à différentes agences, alors comment choisir un détective privé? commencez par faire une sélection: privilégiez les professionnels recommandés. Sachez que vous pouvez demander conseil à votre avocat sur le recours aux services d'un détective privé. De plus, comme ils utilisent de plus en plus leurs services, ils sont généralement bien placés pour vous conseiller sur le meilleur professionnel. Ensuite, vérifiez les références du détective privé, par exemple en vérifiant le numéro d'agrément et son assurance responsabilité professionnelle. Méfiez-vous des demandes de paiement en espèces. Toutefois, vous pouvez les accepter si seulement il vous fournit une facture. Prenez le temps de lire attentivement la citation. Plusieurs indications doivent être mentionnées telles que le nombre d'heures, le temps requis pour l'expertise, les provisions pour frais, ainsi que les indemnités kilométriques, et aussi les conditions générales de vente.
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L'agence AFIP vous transmet un devis forfaitaire sur demande formulée via le formulaire de contact. Enquêtes administratives
Le tarif du détective privé AFIP pour les enquêtes administratives débute à partir de 400€ HT (480€ TTC) dont la moitié est facturée à la réussite. Toutefois, ils varient en moyenne entre 400€ H. T et 2000€ H. T (sauf cas particuliers) en fonction du nombre d'éléments demandés. Taxe applicable
L'agence AFIP est soumise à la facturation de la TVA réglementaire d'un montant de 20%. Cependant, le demandeur peut en être exonéré en fonction du lieu de résidence. Ainsi, la TVA est due par les particuliers qui résident dans l'Union Européenne. Cependant, la TVA n'est pas due par:
les professionnels qui résident dans l'UE et qui disposent d'un numéro de TVA intracommunautaire,
les particuliers et les professionnels qui ne résident pas dans l'UE.
Choisissez le bon détective Pour choisir votre détective vous devez regarder son taux horaire / ses forfaits mais surtout garder en tête que les tarifs de celui-ci sont corrélés à son expérience. En effet, d'après notre enquête les jeunes détectives ont un taux horaire proche de 70 € HT tandis que les plus expérimentés facturerons 100€ HT de l'heure. Voici notre récapitulatif avant de choisir votre détective privé: Préférez les professionnels recommandés, par exemple par votre avocat! Dans les pages jaunes ou sur Internet, évitez les agences dont les noms ou les pseudonymes sont ambigus. Tout comme ceux qui annoncent des forfaits "tout compris". J'évalue son sérieux! Méfiez-vous d'une première entrevue envoyée ou imposée à l'extérieur de l'agence. Un vrai directeur d'enquête préférera la confidentialité de son bureau pour vous demander le plus de détails possible. Faites demi-tour s'il demande un paiement comptant, sauf contre facture. Je déchiffre son devis! Doivent apparaître: évaluation du temps, du nombre d'heures et de leurs augmentations, provisions pour frais et indemnités kilométriques, conditions générales de vente.
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