Consultez les annonces immobilières de vente de maison de particuliers en Ille-et-Vilaine (35). Avec Ouest France Immo, réalisez l'achat de votre maison parmi les annonces immobilières en Ille-et-Vilaine. Achetez votre maison à Rennes, à Saint-Malo, Fougères, Vitré…
- Maison à vendre rennes particulier au
- Maison à vendre rennes particulier sur
- Chambre syndicale du commerce en détail de nevers rugby
- Chambre syndicale du commerce en détail de nevers nord
- Chambre syndicale du commerce en détail de nevers le
- Chambre syndicale du commerce en détail de nevers de
Maison À Vendre Rennes Particulier Au
Dès l'entrée, accédez à un grand séjour...
220 m² 5 chb 8 sdb
27/05/22
27/05
10
510 000 €
Maison 132m2 + studio indépendant de 32m2 + atelier de 20m2. Entièrement rénovée en 2016 aucun travaux à prévoir. A 2 minutes...
132 m² 4 chb 3 sdb
24/05/22
24/05
1 044 000 €
Rennes Thabor
Maison dans quartier privilégié, à deux pas du Thabor, très calme, lumière traversante. 183m2, plus un garage de18m2, une...
183 m² 5 chb 2 sdb
6
915 000 €
29 rue de leon, 35000 Rennes
Rare à la vente. Maison familiale début XXe - 9 pièces - 170 m2 dans le quartier très prisé de la petite Californie/St-Hélier...
170 m² 5 chb 3 sdb
DERNIERES ANNONCES VUES ()
Ces ventes pourraient vous intéresser
Vente maison à proximité de Rennes
Autres biens immobiliers en vente à Rennes
Maison à Rennes par chambres
Maison à Rennes par pièces
Vente maison à Rennes: 7 annonces immobilières de vente de maison de particulier à Rennes. Sur consultez les annonces de maison de particuliers en vente à Rennes. Retrouvez notre sélection d'annonces pour votre achat entre particuliers.
Maison À Vendre Rennes Particulier Sur
Immobilier à vendre à Rennes: 45 annonces immobilières de particuliers à Rennes. Vous êtes intéressé par l'achat d'un bien immobilier directement entre particuliers à Rennes? vous propose cette sélection d'annonces immobilières pour réaliser votre achat à Rennes avec un particulier. La municipalité de Rennes, située en Bretagne, se compose de 26 quartiers comme Rennes Centre Ville, Rennes Bourg L'evêque, Rennes Saint-Helier, Rennes Arsenal - Redon, Rennes Gare, Rennes La ouvez votre annonce immobilière de vente entre particuliers dans votre futur quartier.
1
Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 5 pièces de 1972 à vendre pour le prix attractif de 217500euros. Cette maison possède 5 pièces dont 4 chambres à coucher, une salle de douche et 2 cabinets de toilettes. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'un garage. Ville: 25410 Saint-Vit
(à 18, 93 km de Rennes-sur-Loue)
|
Trouvé via: Iad, 01/06/2022
| Ref: iad_1120108
Détails
Mise à disposition dans la région de La Chapelle-sur-Furieuse d'une propriété mesurant au total 188m² comprenant 4 chambres à coucher. Pour le prix de 618000 euros. La maison contient 4 chambres, une cuisine équipée un bureau et une une douche. D'autres atouts font aussi le charme de cette propriété: un grand terrain de 18154. 0m² et une terrasse. Ville: 39110 La Chapelle-sur-Furieuse
(à 1, 67 km de Rennes-sur-Loue)
Trouvé via: Bienici, 02/06/2022
| Ref: bienici_hektor-326_EXPERTIMO22-99705
4081- JURA - 10 min ARBOIS, Au centre d'un village, maison mitoyenne en pierres sur un terrain d' environ 2479m².
Résumé du document Fiche de Droit Administratif: CE, Sect, 30 mai 1930, chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (1 page) Faits Le conseil municipal de Nevers par plusieurs délibérations prises en 1925, 1926 et 1927 a autorisé le maire à créer un service public et à assurer son maintient les années suivantes. C'est un service de ravitaillement destiné à la vente directe au public et qui constitue donc une entreprise commerciale, celui-ci a été mis en place dans le but de diminuer le coût de la vie. Procédure Des commerçants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ces délibérations au Préfet au motif qu'aucune circonstance particulière à la ville de Nevers ne justifie la création de ce service municipal, mais celui-ci refuse. (décrets du 5 nov et 28 déc 1926: « Les entreprises ayant un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l'initiative privée et que les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises de cette nature en services publics communaux que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie leur intervention en cette matière ». )
Chambre Syndicale Du Commerce En Détail De Nevers Rugby
Il est également admis que les collectivités publiques exploitent des services publics industriels et commerciaux qui sont le prolongement d'un service existant et que les personnes publiques satisfassent par leur propres moyens les besoins de leurs services. 30 mai 1930 – Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers – Rec. Lebon p. 583
Chambre Syndicale Du Commerce En Détail De Nevers Nord
La jurisprudence du Conseil d'État
vaut également pour les interventions économiques de
l'État. En l'absence d'autorisation
législative, le gouvernement ne peut en principe ériger
en service public une activité commerciale (Sect., 29
février 1952, Chambre syndicale des détaillants
en articles de sport et de camping de France, p. 143). Pour autant, certains aspects restrictifs de la jurisprudence
Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers ont été
atténués par des jurisprudences ultérieures. Le principe d'interdiction d'intervention de la
puissance publique en l'absence de défaillance de
l'initiative privée ne vaut évidemment pas
pour les services qui ne sont pas industriels et commerciaux. Tel
est le cas des services administratifs ainsi que des services dont
l'objet n'est pas commercial alors même que leur
exécution peut être assurée sous une forme
commerciale (Section 18 décembre 1959, Delansorme,
p. 692). Par ailleurs, le Conseil d'État a élargi
le champ des besoins légitimes qui peuvent justifier
l'intervention de la collectivité publique au
bénéfice notamment des activités de loisirs,
de distraction et de spectacles (21 janvier 1944, Léoni,
p. 26).
Chambre Syndicale Du Commerce En Détail De Nevers Le
C'est dans ce contexte que
la commune de Nevers avait institué un service municipal de
ravitaillement en denrées diverses dans le but d'enrayer
la montée du coût de la vie. Les délibérations
autorisant cette intervention avaient été attaquées
par les commerçants de la ville. La question posée
par le litige était de savoir si l'expression retenue
par le texte, c'est-à-dire celle de "services
d'intérêt public", pouvait être
regardée comme dérogeant aux principes de la
législation et de la jurisprudence antérieures. Estimant que, lorsqu'il s'agit d'activités
commerciales ou industrielles, la législation n'autorise
les collectivités à ériger en services
publics que les services présentant, en raison de
circonstances particulières de temps et de lieu (il s'agit
en fait de la défaillance de l'initiative privée),
un intérêt public, le Conseil d'État
jugea, au cas d'espèce, que ces conditions n'étaient
pas réunies. Ce faisant, le Conseil d'État
confirma sa jurisprudence antérieure et rappela que les
activités ayant un caractère commercial ou
industriel restent en règle générale
réservées à l'initiative privée.
Chambre Syndicale Du Commerce En Détail De Nevers De
Article 2: Les délibérations du Conseil municipal de Nevers instituant et organisant un service municipal de ravitaillement sont déclarées nulles de droit. Article 3: Expédition... Intérieur. Références: Décret 1926-11-05 Décret 1926-12-28 LOI 1926-08-03 ART. 1 Publications: Proposition de citation: CE, 30 mai 1930, n° 06781 Publié au recueil Lebon Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: Section Date de la décision: 30/05/1930 Date de l'import: 02/07/2015 Fonds documentaire: Legifrance
Note Chargement en cours...