Conventions collectives & lois
Conventions collectives
Convention collective habillement et articles textiles (1483)
Fiche d'identité de la convention collective
Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
Oui, mise à jour le 6 avr. 2022
Dernières mise à jour de cette convention
7 avr. 2022 - Textes Salaires - Salaires
6 avr. Maladie - Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles - Code du travail numérique. 2022 - JORF n°0081 du 6 avril 2022: Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) -
6 avr. 2022 - Salaires: Avenant n° 25 du 17 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 1er avril 2022, JORF du 6 avril 2022, applicable à compter du 1er mai 2022, quel que soit l'effectif. -
17 févr. 2022 - Textes Attachés - Remboursement de frais de santé
5 févr.
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Il lui faut en effet lui assurer les éventuelles augmentations salariales accordées à ses collègues pendant son congé. Sur ce thème, la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles rappelle qu'à l'issue des congés de maternité ou d'adoption, les salariés retrouvent leur précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Ces salariés doivent bénéficier: d'une part, des augmentations générales de rémunération; d'autre part, de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. Cela concerne les augmentations du salaire de base, mais également des avantages en nature et en espèces et de tout accessoire de salaire payé directement ou indirectement par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 LégiSocial. Sont exclues: les mesures de participation, d'intéressement ou de distribution d'actions gratuites ou d'options sur actions; les augmentations liées à une promotion entraînant un changement de catégorie, les primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne salariée (travail du dimanche, de nuit... ), les primes exceptionnelles liées à la personne salariée (mariage, ancienneté, médaille du travail... ) dont le ou la salarié(e) n'aurait pas, en tout état de cause, pu bénéficier si elle était restée à son poste de travail.
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L' indemnité complémentaire fixée par la convention collective est versée à partir du 2ème jour d' arrêt de travail.
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Que dit la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles? Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant l' arrêt de travail pour maladie dans les conditions suivantes. 1. Conditions générales
L'employeur verse au salarié en arrêt de travail une indemnité complémentaire. Le salaire de référence à prendre en considération est la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence au salarié dans l'établissement ou partie de l'établissement. Le maintien de salaire s'apprécie par rapport au salaire brut, après déduction des indemnité s journalières versées par la sécurité sociale et des éventuels régimeS de prévoyance. 2. Pour les employés
L' indemnité est versée à partir du 8ème jour calendaire de l'arrêt maladie. Convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles - 3241 - Editions Tissot. Le délai de carence de 7 jours calendaires s'applique à chaque nouvel arrêt de travail. En cas d'accident du travail et de la maladie professionnelle, le premier jour d' arrêt de travail est pris intégralement en charge par l'employeur dans les conditions prévues par la loi.
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Que dit la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles? Les salariés ont droit à une prime d'ancienneté dans les conditions suivantes. 1. Pour les employés
La prime d'ancienneté est versée à partir de 3 ans d'ancienneté. Elle s'ajoute au salaire réel du salarié et doit figurer distinctement sur le bulletin de salaire. Convention collective habillement et article textile commerce de détail. Elle n'entre pas en compte dans l'appréciation du minimum conventionnel. Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé un mois complet, la prime d'ancienneté est calculée sur la base de la durée légale du travail:
En déduisant les heures non travaillées, si l'absence au cours du mois a duré moins de 15 jours;
En tenant compte des heures travaillées, si l'absence au cours du mois a duré plus de 15 jours. 2. Pour les agents de maîtrise et les cadres
Pour le personnel de la catégorie A, la prime d'ancienneté est versée à partir de 3 ans d'ancienneté. Elle s'ajoute au salaire de base et doit figurer distinctement sur le bulletin de paye. Pour le personnel d'encadrement en catégorie B, C et D, la prime d'ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération qui est versée au personnel d'encadrement, si cette rémunération est supérieure au minimum établi en fonction de l'ancienneté.
L'ancienneté prise en compte est celle du salarié dans l'entreprise le premier jour de l'absence pour maladie. Le droit au maintien de salaire est apprécié sur la période d'une année, qui commence le jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise. Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées pendant une même année, la durée totale de l'indemnisation ne doit pas dépasser les périodes fixées par le barème ci-dessus. 3. Pour les agents de maîtrise et les cadres
L' indemnité est versée à partir du 4ème jour de l' arrêt de travail. Convention collective habillement et article textile commerce de détail sur. Après 1 an de présence dans l'entreprise: 1 mois à 100% + 1 mois à 75% du salaire de référence,
Après 5 ans de présence dans l'entreprise: 2 mois à 100% du salaire de référence,
Après 10 ans de présence dans l'entreprise: 2, 5 mois à 100% + 1, 5 mois à 75% du salaire de référence,
Après 15 ans de présence dans l'entreprise: 3, 5 mois à 100% + 1, 5 mois à 75% du salaire de référence,
Après 20 ans de présence dans l'entreprise: 4 mois à 100% + 2 mois à 75% du salaire de référence.
Internet
Une connexion Wi-Fi est disponible dans tout l'établissement gratuitement. Parking
Un parking privé est disponible sur place (sans réservation préalable) au tarif de 12 EUR par jour. Appart'hôtel Réservation Photos Alentours Avis Réservation des appartements Cet établissement propose habituellement un ou plusieurs types de logement pour 2 personnes maximum. Studio: This studio has a soundproofing, kitchenware and toaster. Studio Deluxe: This studio features a dining area, toaster and kitchenette. Studio Supérieur: This studio has a stovetop, flat-screen TV and kitchen. Apart hotel avec piscine nantes des. Vous souhaitez connaître les offres disponibles du 29 mai 2022 au 30 mai 2022,
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