En fin de la période de référence d'un mois un décompte de la durée de travail du fonctionnaire est établi. Ce décompte peut présenter un solde positif constitué par des heures excédentaires ou un solde négatif constitué par des heures déficitaires par rapport à la durée normale de travail calculée sur un mois. Le solde positif est automatiquement affecté sur le compte épargne-temps du fonctionnaire conformément aux dispositions de la loi du 1 er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique. Rémunération cet fonction publique territoriale emploi. Le solde négatif est compensé conformément aux dispositions de la loi précitée du 1 er août 2018. Dans le cas de l'agent bénéficiant d'un congé sans traitement se prolongeant au-delà de l'année en cours, les jours de congé de récréation non pris correspondant à la période minimale de 25 jours sont reportés sur l'année au cours de laquelle l'agent reprend son activité. Les éléments suivants peuvent être affectés au CET à la demande de l'agent:
la partie du congé de récréation correspondant à 25 jours qui n'a pu être accordé à l'agent dans l'année en cours à cause d'une absence prolongée pour raisons de santé;
le congé de compensation prévu à l'article 19 du statut général;
les leçons supplémentaires des enseignants: maximum annuel de 20 pour cent de leur tâche moyenne de base de l'année concernée;
le congé de reconnaissance attribué dans le cadre du système d'appréciation des performances professionnelles.
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Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que telle. Pendant ces congés, l'agent conserve:
ses droits à avancement et à retraite
la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé. Rémunération cet fonction publique territoriale grille. le droit aux congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Lorsque l'agent bénéfice d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue. Utilisation de plein droit des congés accumulés sur le CET (article 8 décret 2004-878) a l'issue de l'un de ces congés:
d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant,
d'un congé d'adoption,
d'un congé de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie),
d'un congé de proche aidant (à compter du 1er mai 2020). CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU CET
Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion det de fermeture du CET sont déterminées par l'organe délibérant, après avis du comité technique. l'article 10 du décret 2004-878 stipule: L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du comité technique, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
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A chaque indice brut (indice classement) correspond un indice majoré (indice traitement) variant de 280 à 821. Le traitement annuel brut est calculé en multipliant l'indice majoré par la valeur du traitement afférent à l'indice 100, et en divisant le résultat par 100. L'indice majoré 100 est qualifié d'indice de base de la fonction publique. Rémunération cet fonction publique territoriale. La valeur du traitement brut afférent à cet indice figure à l'article 3 du décret du 24 octobre 1985.
► Bénéficiaires
fonctionnaires
contractuels
► Modalités de calcul
Si la durée de service est la même pour chaque jour de la semaine, les droits au congé annuel sont décomptés en jours travaillés (ouvrés) quelle que soit la durée de travail dans la journée. Exemple: pour un agent qui travaille à temps complet à raison de 5 jours par semaine, il aura droit à 25 jours de congés annuels (5 x 5 jours ouvrés). S'il travaille à temps partiel à raison de 80% sur 4 jours, il aura droit à 20 jours de congés annuels (5 x 4 jours ouvrés). Le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction publique territoriale : définition – alimentation du CET – récupération et paiement | Infos Droits. Pour les agents à temps non complet, les congés annuels sont accordés, selon les mêmes règles. Exemple: un agent qui travaille 25h par semaine du lundi au vendredi à raison de 5 heures quotidiennes verra ses droits aux congés annuels calculés de la manière suivante: 5 x 5 = 25 jours. Il utilisera donc une journée de congé malgré le fait que ses obligations de service ne sont égales qu'à 5 heures. Pour les fonctionnaires à temps non complet effectuant un service irrégulier ou dont le nombre de jours travaillés dans la semaine n'est pas identique d'une semaine à l'autre, les droits au congé annuel semblent devoir être déterminés en fonction de la durée moyenne hebdomadaire de travail (CAA Marseille 96MA11322 du 28.
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MEMPHIS, TN – Le service postal américain a célébré la beauté et les merveilles majestueuses du puissant fleuve Mississippi – la voie navigable par excellence de l'Amérique – lors d'une cérémonie de timbre le premier jour d'émission au Beale Street Landing à Memphis. Marché mondial De Luxe, Les Montres à Quartz Taille, part, revenus 2022 : focus sur la portée du marché, période d'estimation de la taille du marché 2030 - INFO DU CONTINENT. « En plus de ses nombreux attributs récréatifs et naturels, le Mississippi est également l'épine dorsale de l'économie américaine – servant d'autoroute riveraine, transportant plus de 175 millions de tonnes de fret par an », a déclaré Gary Barksdale, inspecteur en chef des postes du service postal, qui a servi de fonctionnaire consacrant. « Aujourd'hui, nous poursuivons la tradition du service postal de célébrer le merveilleux héritage de notre pays avec la dédicace de 10 timbres Forever vraiment spéciaux honorant le puissant Mississippi. »
Le crédit: Service postal américain
Le maître de cérémonie Alex Bernhardt a rejoint Barksdale pour dédicacer les timbres; directeur de croisière d'American Queen Voyages; Jim Strickland, maire de Memphis; Tyree Daniels, président du conseil d'administration de Memphis River Parks; John Waggoner, fondateur et président d'American Queen Voyages; Frank Rivera, riverlorien d'American Queen Voyages; et Quintin R. Smith, pasteur de la Historic First Baptist Church de Millington.
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