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Fiche d'arrêt sur la personnalité juridique du foetus
1465 mots | 6 pages
involontaire et il est condamné à 6 mois de prison avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende de 10 000 Francs. Par conséquent, le docteur X forme un pourvoi en cassation. Moyen du pourvoi:
L'appelant se fonde sur l'article 2 de la CEDH, l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de mettre en exergue le droit à la vie protégée. Puis il se fonde sur la loi du 17 juillet 1975 relative à l'IVG et de l'article 16 du Code civil (loi du 29 juillet 1994) pour
Commentaire d'arrêt
1970 mots | 8 pages
Commentaire d'arrêt:
Introduction:
Depuis la loi de Simone Veil de 1975, l'avortement est licite, c'est à dire que l'homicide sur le fœtus est autorisé. Commentaire Article 221 6 Du Code Pénal | Etudier. Mais la question de l'homicide sur un fœtus cause encore beaucoup de problème, notamment du à son statut juridique non défini. C'est ce que nous prouve l'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001, qui est relatif à l'application des lois concernant l'atteinte à la vie sur les embryon/ fœtus,
Criminelle 25 juin 2002
1836 mots | 8 pages
d'homicide involontaire, donnée par l'article 221-6 du Code pénal, ne s'applique pas à un enfant à naître.
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La cour d'appel a ainsi violé les articles 221-6 et 319 anciens du Code pénal et l'article 111-4 du Code pénal en « jugeant que les éléments constitutifs étaient réunis à l'encontre du docteur alors que l'enfant n'était pas né viable ». Art 221 6 code pénal regulations. D'autres moyens sont développés par les demandeurs au pourvoi, mais il ne présente guère d'intérêt pour ce commentaire. La Cour de cassation doit donc répondre
Commentaire d'arrêt 29 juin 2001 assemblée plénière
2167 mots | 9 pages
Article 221-6 du code pénal:
-Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par
Commentaire 25 juin 2002
2815 mots | 12 pages
Commentaire d'arrêt chambre criminelle de la Cour de Cassation du 25 juin 2002.
Art 221 6 Code Pénal À Paris
Code pénal - Art. 221-6 (L. no 2000-647 du 10 juill. 2000) | Dalloz
Art 221 6 Code Pénal Des Affaires
Article 221-6. Code pénal article 221-6-1. Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l' Article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Voir sur Légifrance.
Art 221 6 Code Pénal Paris
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1º et suivants du présent article.
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C'est à l'occasion d'un litige relatif à la perte d'un fœtus par sa mère suite à un accident de la route que l'assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 29 juin 2001, a été amenée à se prononcer sur l'étendue de la protection pénale accordée à l'enfant à naître. Il ressort des circonstances de fait que le 29 juillet 1995, Mme X., alors enceinte de six mois et blessée, perd le fœtus qu'elle portait à la suite
Arret du 29 juin 2001
2061 mots | 9 pages
I) Analyse de l'arrêt
A) Les faits
1) Matériels
Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M. Z a heurté celui conduit par Mme. X enceinte de 6 mois. Il est précisé qu'il était sous l'empire de l'alcool. Art 221 6 code pénal à paris. Suite à cet accident, Mme. X a été blessée et a perdu le fœtus. 2) Judiciaires
A date inconnue, Mme X. assigne M. Z en justice (auprès d'un tribunal correctionnel inconnu)
A date inconnue, un tribunal inconnu rend un jugement inconnu
A date inconnue la partie déboutée
Cass. ass. plén. 29 juin 2001
1945 mots | 8 pages
Commentaire d'arrêt: Cass.
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Première utilisation:
Juillet 2019
Fréquence d'utilisation:
Quotidienne
Sexe:
Femme
Âge:
Entre 40 et 45 ans
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Par peeonie le 04 novembre 2018
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