La loi Carrez s'adresse aux vendeurs de biens en copropriété. La surface habitable telle que définie par la loi Boutin concerne les logements mis en location. Les modalités de calcul de la surface habitable sont sensiblement différentes. Faire appel à un professionnel de type diagnostiqueur agréé est recommandé pour des mesures précises et conformes. FAQ:
Quand s'applique la loi Carrez? La loi Carrez s'applique en cas de vente d'une maison ou d'un appartement en copropriété. Les maisons individuelles échappent au calcul de superficie loi Carrez. Qu'est-ce qu'une maison en copropriété? Une maison en copropriété est soumise à un statut spécifique: vous êtes seul propriétaire de votre habitation, mais vous partagez la propriété des espaces et équipements communs avec les autres copropriétaires. Le règlement de copropriété organise la gestion et précise les droits et obligations de chacun: lisez-le bien avant d'acheter! La loi Carrez se calcule conformément à la loi, la plupart du temps en ayant recours aux services d'un diagnostiqueur.
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C'est justement pour éviter ces erreurs et ces risques de sanctions qu'il est recommandé de faire appel à des professionnels. De plus, faire réaliser le diagnostic Loi Carrez par un diagnostiqueur certifié protège le vendeur en cas de litige grâce aux garanties de l'assurance. Enfin, certains logements peuvent avoir une configuration complexe, où l'intervention d'un professionnel est nécessaire. Une configuration complexe peut concerner une pièce avec des arrondis, un décrochement formant un triangle, etc.
Que doit contenir le diagnostic Loi Carrez? Après les mesurages, un certificat Loi Carrez est établi. Ce dernier doit clairement contenir les informations suivantes:
Le résultat des mesures;
Le détail des surfaces mesurées;
Les outils de mesure utilisés;
Les conditions particulières d'exécution. Quelle est la validité du certificat Loi Carrez? Le diagnostic Loi Carrez a une durée de validité illimitée. Par contre, un nouveau diagnostic est requis en cas de travaux qui auraient modifié la surface du logement.
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Cela peut par exemple être des travaux d'agrandissement ou d'abattement d'une cloison. Ce type de travaux requiert en effet un nouveau calcul de la superficie Loi Carrez. Plusieurs sanctions sont prévues par la loi en cas d'absence du diagnostic Loi Carrez ou en cas d'erreur trop importantes:
En cas d'absence du diagnostic Loi Carrez: l'acquéreur peut annuler l'acte de vente dans un délai d'un mois à compter de l'acte authentique. A savoir que le diagnostic Loi Carrez fait partie documents annexés obligatoirement au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) lors d'une vente;
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le certificat, l'acheteur peut saisir le tribunal pour demander une diminution du prix de vente dans un délai d'un an. Le montant des frais de notaire sera aussi recalculé avec le nouveau prix définitif. Si la superficie réelle est supérieure, il n'y a pas de sanctions, mais le vendeur y a à perdre car le prix du bien aurait pu être plus élevé. A noter, même si le diagnostic Loi Carrez est rectifié plus tard, l'acheteur peut quand même demander la réduction du prix si la superficie était erronée dans la promesse de vente.
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D'où la nécessité de faire appel à un professionnel pour calculer sa surface loi Carrez et d'éviter les sanctions prévues en cas d'erreur. Même si le diagnostic loi Carrez n'est pas obligatoire pour la vente d'une maison individuelle hors copropriété, l'acquéreur de cette dernière, a la possibilité de demander au vendeur de faire établir un mesurage de la surface habitable. En savoir plus:
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"À vendre, très bel appartement lumineux. Son architecture mansardée et ses nombreux placards vous raviront! Loi Carrez, 82 m ". Cette annonce est alléchante, n'est ce pas? Quelle est la réelle superficie privative de cet appartement? Les combles, les placards, les espaces bas sont-ils pris en compte? Lors d'une vente immobilière d'appartement, pour éviter toute mauvaise surprise concernant la surface habitable, il existe une législation nationale. Il s'agit de la Loi Carrez. Explications et méthode de calcul! La loi Carrez, c'est quoi? En 1996, Gilles Carrez donne son nom à la loi 96 – 1107. Ce texte de loi protège l'acquéreur d'un bien immobilier et lui certifie la surface exacte du bien. Cette loi sanctionne les erreurs de mesure de surface du logement à vendre. Les vendeurs particuliers ou les agences immobilières doivent calculer la superficie privative exacte d'un logement à vendre situé dans un immeuble en copropriété. Cette caractéristique est essentielle pour l'acheteur puisqu'elle conditionne le prix d'achat basé notamment sur la superficie.
Cheval:
Titre:
Manoir de la Motte aux Rochers
Présentation:
Manoir de la Motte aux Rochers - (35) Québriac - A moins d'une demi-heure des plages de la côte d'Emeraude (Saint-Malo, Dinard, Saint-Briac,... ), proche de Dinan et Combourg, à 50 kilomètres du Mont Saint-Michel. Détails du site:
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Elevage de la Motte aux Rochers
Le domaine du manoir de la Motte aux Rochers est un lieu d'élevage de braques de Weimar et de poneys Connemara. Nous vivons avec des braques depuis 34 ans et apprécions toujours davantage leurs qualités exceptionnelles: beauté, caractère équilibré, aptitude à la chasse. Ce chien s'intègre particulièrement bien dans la famille et se montre très doux avec les enfants. Mi-juillet 2022, nous aurons le plaisir une nouvelle portée dont les parents seront Mona et Django. VEUILLEZ SAISIR UN TEXTE SVP
La portée 2019
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Manoir De La Motte Aux Roches Sur Marne
Maintenant que l'on connait l'offre abondante et la panoplie de choses à faire dans la région, c'est le moment de planifier un séjour de rêve au Fairmont Le Manoir Richelieu & Casino. Le site réserve à ses visiteurs un été riche en événements culinaires et animations; feu de camp et chansonnier à tous les soirs, fêtes de jardin « garden-party » et soirées 5 à 7 « Pleine Lune ». De plus, un grand événement à ne pas manquer « Food truck de l'été » marquera la fin de la saison estivale. L'aventure commence ici.
Depuis plus de cent ans, le Québec inventorie et traite ses noms de lieux. La Commission
de toponymie diffuse une banque de données qui est mise à jour régulièrement et
qui fournit de l'information précise sur plus de 268 000 noms de lieux du Québec. Des cartes de localisation à différentes échelles accompagnent les toponymes, à l'exception des noms de voies de communication. L'origine et la signification de plus de 93 000 noms
de lieux sont présentées dans les fiches descriptives. Interruption de service des sites Web de l'Office et de la Commission
Nous vous informons que des travaux seront effectués le mercredi 1 er juin, de 18 h 30 à 21 h, sur le réseau de l'Office québécois de la langue française et de la Commission de toponymie. Par conséquent, les sites Web de l'Office et de la Commission ainsi que le Grand dictionnaire terminologique, la Banque de dépannage linguistique et la Banque de noms de lieux du Québec ne seront pas accessibles durant cette période. Nous nous excusons des inconvénients qui pourraient survenir et nous vous remercions de votre collaboration.