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Ouvrage La comptabilité pour les nuls, à été réalisé par urence thibault- le gallo, qui contient environ 396 pages, éditées en Français. vous pouvez facilement télécharger l'ouvrage en format PDF
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Les ordonnances Macron sont publiées au journal officiel | FLICHY GRANGÉ AVOCATS
Auteur: Joël Grangé
Publié le:
25/09/2017
25
septembre
sept. Ordonnance macron journal officiel francais. 09
2017
Source:
Joël Grangé - Avocat associé
Lire la suite
Historique
Ordonnances: Les ateliers pratiques d'approfondissement | Licenciements économiques, Plans de départ volontaire, GPEC et accords sur l'emploi | le 12 décembre 2017
31/10/2017
31
octobre
oct. 10
Droit social / Réformes en cours
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Pour vous accompagner dans les réformes, Flichy Grangé Avocats organise des a... Programme des ateliers
Ordonnances: Les ateliers pratiques d'approfondissement | La pénibilité | le 19 décembre 2017
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Ordonnance Macron Journal Officiel 2017
Les ordonnances Macron sont publiées au journal officiel - YouTube
Ordonnance Macron Journal Officiel De La
Cet accord se substitue de plein droit aux clauses contraires du contrat de travail. Le refus du salarié l'exposerait à un licenciement constituant une cause réelle et sérieuse, et non un motif économique. – Conditions de validité d'un accord d'entreprise:
A compter du 1 er mai 2018, pour qu'un accord d'entreprise soit valable, celui-ci devra recueillir la signature d'une ou plusieurs organisations syndicalesreprésentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Auparavant le seuil était fixé à 30%. Télécharger Ordonnances Macron - Texte des ordonnances (gratuit) - Droit-Finances. Les accords ayant recueilli entre 30% et 50% pourront être soumis à l' avis des salariés de l'entreprise par voie référendaire. Les entreprises non dotées de délégués syndicaux auront la possibilité de conclure des accords d'entreprise par ratification des 2/3 des salariés sur tous les sujets ouverts à la négociation ou après négociation avec les élus du CSE. 2/ Fusion des instances représentatives du personnel: Création du Comité Economique et Social
Le comité social et économique, le CSE, est la nouvelle instance représentative du personnel issue des ordonnances Macron, fusionnant les trois instances actuelles: le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT).
Ordonnance Macron Journal Officiel 2020
Toutefois, la loi de ratification prévoit que le conseil de prud'hommes peut décider de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Suivi individuel renforcé: une visite médicale avant la retraite
La loi de ratification met en place une visite médicale avant leur départ en retraite pour les salariés qui bénéficient d'un suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle. L'objectif de cet examen est d'établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le salarié. Sixième ordonnance Emmanuel Macron - LCM Avocats. Le médecin du travail aurait la faculté, sous certaines conditions, de prescrire une surveillance post professionnelle en lien avec le médecin traitant. Ordonnances Macron ratifiées: exécution du contrat de travail
Télétravail: un accord n'est pas obligatoire
Le télétravail est mis en place par accord collectif, à défaut, une charte élaborée par l'employeur peut suffire.
Ordonnance Macron Journal Officiel Francais
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Ordonnance Macron Journal Officiel Sur
Ces modèles devraient permettre d'éviter certaines erreurs de procédure. Mais il reste que la motivation du licenciement demeure essentielle. A ce sujet l'employeur a aujourd'hui la possibilité de « préciser » ultérieurement les motifs au soutien de la rupture. Toutefois, il convient de rester prudent quant à l'application de cette réforme dans l'attente de l'interprétation à venir de la jurisprudence. Barème d'indemnisation
Enfin en cas de procédure prud'homale, les conseillers seront tenus de respecter un barème d'indemnisation ( avec un plancher et un plafond) en cas de reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De sorte que la négociation suite à un licenciement devrait être facilité. Les ordonnances Macron sont publiées au journal officiel | FLICHY GRANGÉ AVOCATS. Toutefois se barème ne s'appliquera pas dans certaines hypothèses notamment en matière d'un harcèlement ou d'atteinte aux libertés fondamentales, ce qui selon nous devrait développer les litiges sur ces points. SUR LE DIALOGUE SOCIAL
L'accord d'entreprise
L'accord d'entreprise peut désormais, en principe, déroger à l'accord de branche sur certains points ( primes…)
Mise en place d'un Comité Social et Economique
Les entreprises de 11 salariés ou plus doivent mettre en place un Comité Social et Economique.
Notez que vous n'avez aucune obligation de les utiliser. Sachez que la loi de ratification, publiée après ce décret, supprime les dispositions prévoyant que les modèles rappellent les droits et obligations de chaque partie. Un arrêté, cette fois-ci, en attente de publication, devrait donc modifier ces 6 modèles de notification de licenciement. Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse: indemnité légale de licenciement exclue
Pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges disposent, suite à la publication des ordonnances Macron, d'un barème qu'ils doivent obligatoirement appliquer. Ordonnance macron journal officiel 2017. Pour l'appréciation de ce montant, la loi de ratification exclut l' indemnité légale de licenciement. Pour rappel, ce barème ne s'applique pas en cas de nullité de licenciement en raison:
de la violation d'une liberté fondamentale;
de faits de harcèlement moral ou sexuel;
d'un licenciement discriminatoire;
d'un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;
d'une dénonciation de crimes et délits;
de l'exercice d'un mandat par un salarié protégé;
de la violation de la protection accordée aux jeunes parents (congé de maternité, congé de paternité);
de la violation de la protection des salariés victimes d'un AT/MP.