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L'alcool qui n'est pas consommé avec modération étant responsable de maladies graves et d'accidents mortels, les pouvoirs publics ont édicté des lois sur l'alcool permettant notamment d'encadrer les points de vente et de consommation de boissons alcooliques. Jeux de loi alcool 1. Loi sur l'alcool: de la production à la publicité
Comme pour les cigarettes, les lois sur l'alcool encadrent l'ensemble de la fabrication et de la vente du produit: La production: étiquetage et mentions obligatoires à inscrire sur les bouteilles et canettes de boissons alcoolisées. La commercialisation:
emballage et droits de douane;
certificats particuliers en cas d'import/ export. La vente:
licences que doit avoir le point de vente en cas de débit de boissons;
licences pour les restaurants qui proposent des boissons alcoolisées;
classification des boissons;
interdiction de vente aux mineurs;
obligations d'affichages. La publicité:
interdiction de la publicité pour une boisson alcoolisée sur les écrans de cinéma et de télévision;
régulation pour les autres supports médiatiques.
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Rappelons que la Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme – dite « EVIN » du nom du Ministre des affaires sociales et de la solidarité de l'époque -, est donc entrée en vigueur en janvier 1991. Ses dispositions, aujourd'hui intégrées dans le Code de la Santé publique, encadrent la publicité au profit des boissons alcooliques avec deux séries de contraintes:
une liste limitative de supports autorisés définis par l'article L3323-2 du code précité,
une liste limitative de mentions autorisées énoncées par l'article L3323-4 du même code. Certes, aucune des mentions autorisées ne prévoit explicitement le principe des jeux et loteries publicitaires. La Recommandation « Alcool » de l'ARPP, qui complète et explicite la loi, précise en son alinéa 1. Jeux de loi alcool pour. 6 qu'aucune communication commerciale « ne doit associer la consommation de boissons alcoolisées à des situations de chance, d'exploit, d'audace… ». Toutefois, on peut considérer qu'un jeu publicitaire est acceptable, dès lors que l'article L3323-4 précité autorise les mentions relatives aux modalités de vente, à savoir les formes licites de promotion dont les loteries et jeux publicitaires relèvent.
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Une marque de boisson alcoolisée peut organiser un jeu doté de prix. Il n'existe de disposition qui prohiberait l'organisation de concours dans le cadre d'une publicité pour des boissons alcoolisées. Pour limiter les risques, le jeu ne doit comporter aucune question directement reliée à la boisson alcoolisée, ou qui la décrirait de manière élogieuse ou valorisante cette boisson. La dotation ne doit pas être une bouteille ou une boisson gratuite. Alcool, publicité, Facebook et jeux-concours : attention, danger! - HAAS Avocats. Pour éviter toute accusation d'incitation à la consommation, il faut favoriser les jeux gratuits sans obligation d'achat, comme les instants wins, les tirages au sort de code barre et plus généralement tous les mécanismes basés sur le seul hasard. Pour les jeux avec question comme les quizz ou les QCM, on peut admettre les questions à connotation culturelles avec un lien « produit ». Les lots qui ne présentent réellement aucun danger sont ceux sur lesquels aucune marque de boisson alcoolisée ne figure comme par exemple: Les objets sans aucun lien avec la consommation d'une boisson alcoolisée Les voyages vers la région ou le pays d'origine de la boisson Les bons d'achat pour des produits autres que des boissons alcoolisées Les prestations (repas dans restaurants, séjours détente…) A l'extrême rigueur les bons d'achat sur des sites ou dans des magasins généralistes, proposant notamment des boissons alcoolisées.
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Par ailleurs, depuis la loi Santé du 26 janvier 2016, il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur un produit incitant directement à la consommation excessive d'alcool. La liste des objets concernés figure dans un décret du 6 octobre 2016: « les jeux, vêtements, accessoires de mode, éléments décoratifs, ustensiles et accessoires pour appareils électroniques dont la présentation, le logo, la dénomination ou le slogan incite directement à la consommation excessive d'alcool par un mineur». La vente de tels produits à des mineurs est sanctionnée pénalement par un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Loi sur l'alcool : réglementation - Ooreka. L'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité » permet au maire de demander au préfet de lui déléguer ses pouvoirs de police afin de pouvoir procéder, si nécessaire, à la fermeture de débits de boissons ou d'établissements diffusant de la musique. Par ailleurs, le maire peut encadrer par arrêté les horaires de vente à emporter d'alcool entre 20 h et 8 h.
Auteur Laurent GOUTORBE, Avocat
Laurent GOUTORBE
Avocat à la Cour - Directeur Pôle Propriété Industrielle - Expert en pré-diagnostic INPI - DESS Droit des Nouvelles Technologies - DEA Droit de l'Economie - DU Droit Comparé Franco-Anglais
La Cour a estimé que ces publicités destinées à promouvoir un établissement de jeux d'argent avec une présentation incitative à la consommation d'alcool excédaient donc les dispositions des articles L3323-2 et suivants du code de la Santé publique. Quelles sont les dispositions réglementaires liées à la consommation d’alcool en France ?. Toutefois, relevons que l'association plaignante entendait aussi faire valoir qu'un jeu publicitaire, dont la dotation porte sur du « Champagne à vie », ne peut pas constituer un support autorisé tel que le définit l'article L3323-2 du code de la Santé publique. La Cour a, quant à elle, précisé que l'article L3323-2 liste les supports autorisés et non pas la nature de la communication promotionnelle. Pour la Cour, une telle loterie ne peut donc pas être interdite à ce titre. En conclusion, un jeu publicitaire organisé dans le cadre de la communication publicitaire faite par un producteur ou distributeur d'une boisson alcoolisée qui s'inscrit dans une mention autorisée est sur le principe acceptable, sous réserve que cette communication ne revête pas un caractère incitatif et qu'elle soit diffusée sur des supports autorisés.
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Jane confronte Renata à la pétition visant Ziggy. Le Docteur Reisman incite Céleste, réticente, à imaginer une stratégie de sortie. Avant leur dîner, Bonnie informe Nathan d'un projet secret sur lequel travaille Abigail. Pendant ce temps, Madeline et Ed ont une franche discussion concernant le manque de passion dans leur mariage. Episode 7
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Big Little Lies Bande-annonce
En exclusivité, les premières images de cette nouvelle série HBO avec Reese Witherspoon, Nicole Kidman et Shailene Woodley. Episode 102
A propos de Big Little Lies
Le réalisateur Jean-Marc Vallée et le scénariste David E. Kelley parlent de la nouvelle série limitée dramatique. Episode 103
Big Little Lies: Sur le tournage
Entrez dans les coulisses avec Reese Witherspoon, Nicole Kidman, Shailene Woodley entre autres.
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Description
D'après le best-seller de Liane Moriarty, cette comédie dramatique subversive narre l'histoire de trois mères de jeunes enfants dont les vies parfaites en apparence découlent sur un meurtre. Reese Witherspoon, Nicole Kidman et Shailene Woodley sont têtes d'affiche de cette comédie dramatique dont l'intrigue se déroule à Monterey. Tout commence lorsqu'un homicide a lieu à l'occasion de la collecte de fonds de l'école. Bien qu'au départ, le mystère demeure quant à l'identité du meurtrier et de la victime, il semble que le meurtre ait été engendré par les rivalités et les secrets qui entourent le trio de jeunes mamans. Avec la participation d'Alexander Skarsgard, Laura Dern, Adam Scott, Zoe Kravitz, James Tupper et Jeffrey Nordling. Episode 1
Quelqu'un est mort
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Kaamelott: Premier Volet
Date: 2021-07-21
Le tyrannique Lancelot-du-Lac et ses mercenaires saxons font régner la terreur sur le royaume de Logres. Les Dieux, insultés par cette cruelle dictature, provoquent le retour d'Arthur Pendragon et l'avènement de la résistance. Arthur parviendra-t-il à fédérer les clans rebelles, renverser son rival, reprendre Kaamelott et restaurer la paix sur l'île de Bretagne?... 007 Spectre
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Même si on ne connaît ni la victime, ni son assassin, il est évident que tout a commencé lors de la journée d'intégration, quelques semaines plus tôt, quand Amabella, la fille de Renata, a accusé Ziggy, le fils de Jane une nouvelle maman célibataire, de l'avoir blessée en classe. Madeline, qui vient de rencontrer Jane et a un contentieux avec Reneta, prend le parti de Jane et de son petit garçon. Plus tard, Madeline fulmine quand Abigail sa fille adolescente suggère qu'elle est toujours obsédée par son ex Nathan et sa nouvelle femme Bonnie, un sentiment que partage Ed, le mari de Madeline. Pendant ce temps, Céleste la meilleure amie de Madeline parle à Perry son mari de l'incident à l'école et contre toute attente le couple finit par se disputer très violemment. Episode 2
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