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Barème retenue à la source
Chiffres et Taux
Publié le 18 janvier 2022 - Dernière mise à jour le 18 janvier 2022
Consultez sur LégiSocial le barème 2022 de calcul de retenue à la source des traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Principe ¶ Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article. Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI: Les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. IR - RPPM - INT - Retenue à la source - Nouvelles modalités et échéances déclaratives (ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, art. 6)(Entreprises et particuliers - Publication urgente) | bofip.impots.gouv.fr. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger.
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Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30 au III § 70 et suiv. Toyota Occasions | Toyota RAV4 de 2017, à PARIS Ile-de France. ); Les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France. Actualisation barème pour l'année 2022 ¶ La publication du 14 janvier 2022 dévoile les barèmes applicables à compter du 1 er janvier 2022. Barème 2022 ¶
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La présente publication est réalisée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Merci
Le 16 Octobre 2015 4 pages
1 févr. 2016 Actualité 1/2013, n° 29, § 1 et s. ).. (V. O Actualité 2/2013, n° 7, § 1). - sur les. rémunérations (DAS 2) (Direction des services fiscaux. -. / - -
NINA Date d'inscription: 17/04/2019
Le 18-05-2018
Salut tout le monde j'aime bien ce site Merci de votre aide. LÉANE Date d'inscription: 1/04/2019
Le 04-06-2018
Rien de tel qu'un bon livre avec du papier
Le 18 Mars 2016 3 pages
1 janv. 2016 Déclaration n° 2494 et paiement (Service des impôts des entreprises).. ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA. / - -
JEANNE Date d'inscription: 21/07/2015
Le 06-05-2018
Bonsoir Pour moi, c'est l'idéal Merci
GABRIEL Date d'inscription: 12/05/2019
Le 02-07-2018
Salut tout le monde J'ai téléchargé ce PDF Obligations fiscales LexisNexis. Cerfa 2494 retenue à la source 2014 edition. Rien de tel qu'un bon livre avec du papier
Le 25 Novembre 2011 2 pages
TAM7 Fiche complémentaire à la déclaration d un séjour sportif
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JEFF Date d'inscription: 18/03/2016
Le 13-07-2018
Yo Comment fait-on pour imprimer?
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Je me retrouve avec des meubles qui ont beaucoup moins d'utilité sans vasque et surtout dans un carton. Sans réponse de leur part, ma salle de bain reste inachevée depuis des mois. Quelle déception et quelle perte de temps! J'ai l'impression d'avoir été menée en bateau et d'avoir été prise pour une sotte. Showroom privé vient de perdre une cliente fidèle...
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