La société X est placée en redressement judiciaire. La Société Y déclare sa créance à hauteur de 86. 165, 08 € au passif de la Société X. La Société Y demande ensuite au gérant, l'exécution de la garantie qu'il avait octroyée. Celui-ci ne paye pas les sommes réclamées. La Société Y l'assigne en paiement. Le gérant estime que l'acte qu'il a signé bien que dénommé « garantie à première demande » était en réalité un cautionnement et qu'il aurait donc dû être mis en garde sur les risques inhérents à cet engagement. La Société Y lui oppose que la garantie n'était pas un cautionnement mais une garantie à première demande et qu'une garantie à première demande ne faisait peser sur le bénéficiaire de cette garantie aucun devoir de mise en garde. La Cour d'appel a estimé que l'acte signé par le gérant était bien une garantie à première demande et a refusé de le qualifier de cautionnement. La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 30 janvier 2019. Les contours de la garantie à première demande
Suivant un arrêt du 30 janvier 2019, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation met en avant les différents éléments permettant de qualifier une sureté de garantie à première demande (I).
Garantie À 1Ère Demande En
Le garant ne pourra opposer aucune des exceptions tenant à l'obligation principale souscrite envers le créancier. C'est une des principales différences avec le cautionnement. Généralement, il s'agit d'une banque ou d'une entreprise qui s'engage au profit d'une société agissant dans le cadre de son activité (import, export, commerce de marchandises... ). Toutefois, juridiquement, rien n'interdit la souscription d'une telle garantie par un particulier. En ce cas, l'écrit sera soumis à l'obligation manuscrite de reporter la somme objet de l'engagement en chiffres et en lettres ( article 1376 du Code civil). Le contrat est dit « autonome » en relation avec le contrat de base même s'il est conclu en référence à celui-ci. Ce n'est pas le cas du contrat de cautionnement qui reste l'accessoire du contrat principal. La garantie peut être souscrite à durée déterminée ou indéterminée. Applications de la garantie à première demande
Mécanisme
La garantie à première demande est un contrat consensuel.
Il est recommandé pour les donneurs d'ordre de faire émettre des Garanties documentées. En cas de mise en jeu, le Bénéficiaire doit alors présenter les documents énumérés dans la garantie, ce qui permet de s'assurer de la réalité de la demande. Il s'agit par exemple de rapports d'expertise sur le défaut de fonctionnement du matériel, de décisions de justice prouvant la défaillance du donneur d'ordre ou de certificats attestant d'un dommage subi par l'acheteur. Une garantie à première demande engage de façon inconditionnelle. Elle doit donc être rédigée avec soin. Il est vivement conseillé de se faire aider par des experts juridiques pour éviter des clauses imprécises ou qui pourraient être sources de litiges. Parmi les éléments qui doivent être présents sur le texte d'une garantie à première demande, on trouve:
des mentions générales comme la désignation des parties, le montant, l'objet de la Garantie, la date de validité, le droit applicable et les tribunaux compétents, les conditions de mise en jeu, etc.
des mentions spécifiques à certains types de garanties comme la Garantie de Soumission, à la Garantie de Restitution d'Acompte ou à la Garantie de Dispense de Retenue de Garantie (Nous expliciterons ces types de garanties dans le prochain article).
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19 août 2005 13:56
Si tu veux jouer dans des endroits où tu auras besoin d'être bien sonorisée, prendre un quinton te reviendra mois cher que d'acheter un violon élec et un capteur pour ton alto. par Tetsuo » ven. 19 août 2005 14:26
petite parenthese l'arpegina a un mi grave pour 5e corde et non un do
par Playskool » ven. 19 août 2005 14:35
Un mi grave? Mais ça fait un "trou" dans les notes ça, y'a intérête à monter assez haut pour récupérer le sol derrière... Bizarre, et y'a des enregistrements quelque part? Violon électrique 5 cordes di. par Belisama » ven. 19 août 2005 16:12
Playskool a écrit: Par contre j'ai jamais vu d'alto électrique. Je viens seulement de m'apercevoir que tu avais écris cela. Oui, il y a des altos électrique. Sur Aremus, le site que je vous ai donné hier, j'en ai trouvé un qui était vraiment très beau, je le trouve plus beau que les autres violon électrique, sa forme change juste un peu. alto electrique
Mais bon, il coute 1500 Ã'â'¬, je peux toujours économiser après le violon électrique!
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