Le Conseil d'État dans son arrêt du 28 juin 1963 vient poser les trois critères pour qu'un organisme de droit privé puisse gérer une mission de service public: il faut tout d'abord un critère organique, c'est-à-dire que la personne de droit privé fait l'objet d'un contrôle par une personne publique. Il faut, dans un deuxième temps, un critère de finalité c'est-à-dire que la personne de droit privé doit poursuivre, et ce de manière obligatoire, un but d'intérêt général. Enfin, le troisième et dernier critère est le fait que la personne de droit privé doit disposer de prérogatives exorbitantes de droit commun. 3 - Conseil d'État, 10 mai 1974 - Arrêt Denoyez et Chorques En l'espèce, deux propriétaires de résidences demandent à ce que le tarif applicable à l'île où ils résident soit appliqué concernant les passages d'eau. La question de droit est: l'égalité de tous devant un service public est-elle un principe constitutionnel permettant d'offrir des prestations différentes aux particuliers selon leur lieu de domiciliation?
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Arrêt Denoyez Et Chorques Fiche D'arrêt
Zonages tarifaires des services d'eau et d'assainissement collectif: le Conseil d'Etat confirme de manière éclatante sa jurisprudence « Narbonne Libertés 89 », admettant des différences tarifaires en cas de différences de situations entre usagers (même sur des micro-zonages) ou de nécessité d'intérêt général en lien avec le service…
I. Le principe d'égalité n'interdit pas sous certaines limites des traitements différents en cas de différences de situation au regard du service
II. Pour les services des eaux (alimentation en eau potable et assainissement collectif en tous cas), les zonages tarifaires ont donné lieu à une jurisprudence fort claire
III. La jurisprudence « Narbonne Libertés 89 » vient dans ce cadre de connaître une brillante confirmation, y compris sur des micro-zonages. Avec même une extension des cas de zonages tarifaires, non seulement aux différences de situation au regard du service (ce qui n'est pas nouveau), mais aussi en cas de nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service, ce qui ainsi formulé et appliqué est assez nouveau
C'est un des grands principes qui régissent le droit des services publics: les usagers doivent être traités sur un pied d'égalité, sans discrimination, s'ils dans la mesure où ils se trouvent dans des situations comparables au regard du service.
Arrêt Denoyez Et Chorques Portée
Cela dit, en matière fiscale, le juge est parfois plus souple (pas de différence au service rendu; plus grande acceptation de critères discriminants):
Voir par exemple décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019: Oui le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants En matière de voirie, voir l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et TA Pau, 29 septembre 2020, n° 1801241, 1801357:
Attention: des règles particulières existent pour certains services publics, comme par exemple celui des déchets ménagers et autres déchets non dangereux. Voir:
II.
L'administration fiscale ne souhaiterait nullement négocier avec le contribuable, car cela remettrait en cause la contribution que chaque citoyen doit verser. À cet égard, on peut penser à l'article 13 de la DDHC énonçant qu'une contribution commune est indispensable. À présent, voyons comment le Conseil d'État a la volonté d'aménager un dispositif pour garantir la demande de M. ] Les contribuables domiciliés hors de France sont donc soumis à une autre obligation fiscale limitée. En effet, ils ne sont imposables que sur leurs revenus de source française. Ce régime fiscal différent résulte du fait que les contribuables résidents et non-résidents ne sont pas dans la même situation et justifient ainsi des modalités d'imposition différente, idée que l'on retrouvait déjà dans l'arrêt du Conseil d'État Denoyez et Chorques de 1974. Ainsi, la différence de traitement dans notre affaire est justifiée par la présence de deux situations différentes. ] Fisichella a pu être remboursé. Le Conseil d'État s'est montrant innovant en jugeant que la différence de rédaction entre l'article 182 A et 182 B n'était pas un obstacle à la demande de M. Fisichella.
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